Achat de la qualification d'auteur
J13. Le droit au privilège est acquis aux auteurs par le seul fait de la publication de l'ouvrage. 000. 233
h98 TABLE.
Section 11. Sujets du privilège pendant la seconde période de sa durée. 112—128. $. 1 Règles communes à tous les æppelés de la seconde période, ......... ss... .
119. La seconde période du privilège a été firée à diz ans per la loi de 1793. . . . . dede da vs so 118. Le décret de 1810 a rendu variable, pour les cas a il s'applique, la durée de la seconde période, . .., 414. L’ezercice du privilège n'est transmis aux appelés de la se conde période qu'autant que l'auteur n'en a pas disposé. 115. L'existence du privilège ne se règle que sur les vocations dela lu: issues sels ss ssh 116. Le droit exclusif de représentation dramatique n'existe qu pour cinq années après la mort de l'auteur. . . ... 117, Les compositions musicales ne donnent droit au privilège qu pour dix ans après la mort de l'auteur... ... : 118. en est de mème à l'égard des autres productions des arts. 119. Règles particulières à la durée du privilège sur les dessins
el dé ve s 120. Le privilège appartient conjointement à tous les héritiers même degré. sors ss sucres 121. Tous propriétaires de privilège, autres que l'auteur, peuvent étre contraints à sortir de l'indivision, , . . ..., 192. Les ayant-oause de l'auteur, autres que la veuve , tranemettent le privilège à leurs héritiers .. .. .. . .. 123. De même ils ont la libre et entière disposition du privilège pendant qu'ils en sont propriétaires .. ......
124—137. 6 2. Des veuves... .., soso leon sores ee 124. Le droit des veuves, sous la loi de 1798, ne résullait que d'actes exprès, et ne durait que diz ans..."
125. Le décret d: 1810 , qui étend le droit des veuves à toute leur vie, est obscur ence qui concerne les conventions matrimoniales.,...... sons soso
126. Le contrat de mariage, lorsqu'il règle expressément le sert du privilège, doit être exécuté, .,,.........00
127. Le privilège est un droit mobilier incorporel. .....,.,.. 198. Plusieurs conséquences de ce principe... ........00e 129. Le privilège n'est pas partageable comme les autres biens mobiliers de la communauté, .... 54e
130, La veuve qui accepte la conmunauté a un droit personnel au privilège, méme en l'absence de convention matris
moniale expresse. s.sossonoséosssessssvesese
181. La femme perd droit au privilège par l'annulation des avantages de son contrat et par la renonciation à la com- MUnAULÉ, sono vosonsoosséssesneesssserees 139. La femme exclue par ses conventions matrimoniales peut jouir du privilège, à autre titre , pour vingt ou dix PT PE 133. Le droit au privilège de viduité doit étre assimilé à un usu- PT PRESS IESETIESEEEEEEESEEETELCELEEEELE 134. Lorsqu'un ouvrage a plusieurs auteurs, le privilège est conservé tout entier par la survivance de l’une des veuves y ayant droit. ..ssssssseressserevenesseess 136. Le privilège de viduité n’est pas donné au mari survivant de la femme auteur... 4... .ooocvooosoosves 136. En cas de prédécès du mari, la femme auteur, même commune, conserve son droit au privilègé. ....,,.... 137. Personnes appelées au privilège en cas de décès de la femme
auleur. sonne soseseseseeee 00609
138—148. ( 3. Enfans et descendans. . . . . ...... . .
138. Le droit des enfans sur le privilège des écrits en tous genres dure vingtans . sonne .
189. On entend par enfans tous les descendans en ligne directe. 140. Les enfans naturels n'ont pas droit au privilège vicennal. 141. Les enfans adoptifs ont droit au privilège vicennal, . . . 142. Les enfans que la femme de l'auteur à eus d'un autre mariage n'ont pas droit au privilège. . . . .., ..
143. Epoques d'ouverture du droit vicennal des enfans. , . 144. Les enfans de divers lits sont appelés conjointement au privilège. . esse semestre
145, Le privilège est sujet à rapport et à réduction à la quotité disponible , ...,............0.:
146. Le privilège vicennal s'éteint avec la ligne directe. . . .. 147, L'existence d'un seul descendant en ligne directe conserve le privilège vicennal au profit de tous hérüiers &t ayant-cause des descendans prédécédés, . . ,,,
148: Tant que dure le privilège, la cession et la transmission des droits à son exercice se règlent, après le décès
de l'auteur et de sa veuve, par les dispositions du
droit commun. so oodeeoes
140— 152. $ 4. Des héritiers. 000000080009 506089900090009
149. Le droit des héritiers, autres que les descendans, est de dis ans après la mort de l'auteur. ,.,..,......
150, Za jouissance de la veuve est imputable sur la période décennale. s...rsoovosoovensscsosereossseese
161. Les héritiers ont droit à leur part de privilège, même audelà de diz ans, lorsque le privilège est conservé par
l'existence du droit légal d'autres personnes sur les
parts aurquelles ils sont étrangers. ..,,......,...
. 162. Critique de la différence établie par la loi entre la durée du privilèse des enfans et la durée du privilège des au-
| tres héritiers ...sssssousssoossossoosousoee 153—1657. 6 5. Successions irrégulières. . . .......soosooeososee 163. Les appelés aux successions irrégulières ont droit au privivilège . ses sou.
164. Ænfans naturels, . esse use 185. Conjoint survivant, . . eos see 186. Domaine de l'état, ,...... 0.0.
167. Succession au privilège acquis durant la mort civile, . ..
Section 111. Cessionnaires , soso eue 168—178. $ 1. Conditions et preuves des cessions. , . . . . + . . 158. Les droits des cessionnaires du privilège n'influent en rien
, . sursa durée. een ss 169. La capacité d'acquérir les privilèges se règle par le droit COMMUR , es 0e
« 160, Les cessionnaires peuvent être justiciables des tribunauz
de commerce... ours
ue 161. La cession est totale oupartielle. ,,..., ,..... 162. La cession est ecrite ou verbale; les conditions en sont ezpresses ou faciles . eee eu eee
163, La loi du contrat doit étre suivie, en ce qui n'est point contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, , ,
164. Règles et exemples d'interprétation du caractère de ces-
. sions totales ou de cessions partielles , ., , ,,.
165. Les cessions ne sont assujéties à aucune formalité spéciale,
