Présomptions de cession

167, La présomption de cession peut résulter d'une donation manuelle du manuscrit, méme faite en vue de la mort,

168. Proprictaires des ouvrages posthumes , ,., ..... 169, Propriétaires des écrits épislolaires, ..,..,. 4, 170. L'état a seul le droit de publier les manuscrits qui lui appartiennent, ou d'en autoriser la publication. . , .

1. Conditions nécessaires pour qu'un privilège résulte de la pu-

blication posthume des manuscrits appartenant à l'état,

+192 Le décret du 90 fevrier 1809 a cessé d'étre applicable en ce qu'il déclare proprieté de l'état les manuscrits des bibliothèques des communes et d'autres établissemens. 209 173. La renonciation en faveur du public à un privilège est valables sas este ec ses vessctse ‘40 174. La cession d'une œuvre d'art est distincte de la cession du droit de copie. .....,, 0 + + + 9 300 176. Dans le silence des conventions, la vente de l'criginal ne suppose pas nécessairement la vente du droit de çopie, 801 196 On ne peut, sans le consentement ou sans l'obligation expresse du possesseur légitime, se servir d'une œuvre d'art pour la copier au pour tout autre usage . . , . 808 177. La faculté de copier une œuvre d'art par une œuvre de même nature s'interprète, à défaut de conventions, par les circonstances «oo 0e © 0 + ee 0 + 0e + + SL 198. Exemples de plusieurs sortes de traités entre auteurs et libraires qui ne contiennent ni cession totale ni cession partielle du privilège, , +. 319

179—185, $ 2. Obligations du cédant. . , . ,. . . . . . « . + 313 179. Les oblivations du cédant et du cessionnaire sont réglées, en général, par le code civil, .,..,....,, 1b, 180. Vul ne peut disposer de l'ouvrage qu'il a déjà vendu , . 16. 181. Si l'auteur a fuit plusieurs cessions, la plus ancienne est seule valable, . oo» + + 316 182. Le cédant est tenu de livrer l'ouvrage par lui cède, à l'époe que et aux conditions détcrminées par les conventions, 317 183. Les auteurs et éditeurs sont obligés envers le public à foure nir la suite des ouvrages dont le commencement à été publié, ct à exécuter les conditions des prospectus, 318 184. Cas dans lesquels les obligations et les droits du cédant sont transmissibles aux ayant-cause du cédant ou du cessionnaire , ess see eee: se 820 185. Le cédant est tenu de communiquer au cessionnaire Les contrats de mariage qui peuvent modifier la durée du . privilège cédé, , 4. so. ee 32% 180—193. $ 3. Obligations des cessionuaires , , . . . . . . . + « 326 186. Le cessionnaire ne peut ni supprimer, ni altérer l'ouvrage, 327 187, Le cessionnaire doit réimprimer l'ouvrage épuisé. , . . , 828 - 188. Le propriétaire d'une édition, s’il en paralyse l'écoulement, est responsable envers l’auteur; il ne l'est pas si la 2e lenteur du débit ne provient pas de sa faute, . , . , 829

Il, d

189. Le cessionnalre ne peut pas supprimer le noin de Fauteur. . 190. S'il existe plusieurs auteurs, le cessionnaire ne peut hi supprimer une partie des noms, ni même en interrerür

lordres 4 sis Save se es es sos st

191. Des cessions ne peuvent tre faites au mépris des droits d'un des coauteurs, ....., sv.

192. Un éditeur ne peut, du vivant de l'auteur, faire malgré lui des changemens autezte de l'ouvrage. , ,.,,..

193. On peut, après la mort de l'auteur, faire à l'ouvrage des modifications et additions; mais ses héritiers peuvent

à toute époque s'opposer, si elles ne sont pas de lui,

à ce qu'on les publie sous son nom. . . , . , . . . . 194—208. S 4. Cession du droit de représentation des œuvres dramatiques esse

194. Les cessions du droit de représentation se règlent par les principes généraux et par les usages et règlemens. .

195. Présentation et admission des ouvrages dramatiques. ; . . 196. Quand la pièce est admise, un contrat synallagmatique est formés ss se ss ses ce ss ds de

197. Mise en scène ct distribution des rôles... ..... «0. 198. 4 quelle époque doit avoir lieu la première representation. 199. Fffets des prohibitions de la censure dramatique sur le contrat ns nes

200. Des représentations postérieures à la première , . . . . 901. Résiliation du contrat formé entre l'auteur et le théâtre . . 209. Paiement des auteurs, . sers over 203. Les décorations exécutées pour une entreprise théétrale donnent à leurs auteurs les mêmes droies, et sont sou-

mises aux mêmes règles de cession, que les autres

œuvres dan... soso oves esse

Section 1V. Des créanciers... ser.

204. Les produits du privilège sont saisissables par les créanciers,

205. Le droit au privilège est saisissable lorsque l'ouvrage a été

| publié ss ss sers sense es

206. Les manuscrits non publiés sont insaisissables . , + + . +

2307. De quelques solutions de jurisprudence. , , . .., . . Section v. Prolongations des privilèges. , , . . 9.0 208. /ntérét des questions transitoires sur les prolongations de privilèges, ose

209, Les effets de la loi de 1593 n'ont pas réagi sur les cessiors

antérisures de privilèges. RL

910. Le décret de 1810 a-t=il profité aux ouvrages, antérieure= ment publiés, dont les auteurs étaient encore vivans ?

311. Les prolongations légales doivent profiter au cessionnaire lorsque l'acquisition de leur éventualité a été esprimée

dans le contrat... ........ ee...

212. Les prolongations ne profitent point au cessionnaire lorsque le titre d'acquisition n’en a pas da sa l'éventualité. , , : . . .. ; ; :.s

318. Le décret de 1810 n'a point profile aur ouvrages publiés dont les auteurs étaient morts depuis moins de dix

CnapitTan QUATRIÈME, Des actions . . ss ue.