ÎO , RUE DE SEINE

ft

INTRODUCTION

Le Trait é, — le Dictionnairt , — le Contrôleur. — Bat commun de ce* trois ouvrages. — Système de chacun d'eux. — Nouveau mode d'utiliser la jurisprudence. — Etat déplorable de la perception des droits d'enregistrement.— Nécessité d’y remédier. — Sources de ce désordre.— Do la loi. — De ses défauts. — Ve l'esprit de fiscalité. — De ses effets. — De ta fraude. — Moyens de l’atténuer. — Nouvelles hases de liquidation. — Transmissions notariée*. — De la jurisprudence en matière d'enregistrement. — Cause* générales de confusion : — Esprit de

Jfc réforme et d’indépendance. — Limites légales du pouvoir judiciaire.

— Jurisprudence nouvelle en matière de partage. — Liquidation du droit de transcription sur tes licitations. — Causes particulières: —

; Ignorance de la loi fiscale. — Nécessité de son étude et de son enseignement.— Préjugés dont la loi est entourée. — Jurisprudence sur les droits des actes nuis. — La loi n'est pas; exceptionnelle — Ses règles sont celles du droit commun. — Ëgaremens dus à l’opinion contraire.

— Excès de pouvoir, révélés par les motifs des arrêts. — Erreur.de droit qu’ils contiennent. — Exemples : — Droits sur les sociétés, — Sur 1rs transactions , — Sur les baux empli; léotiqnes , — Sur les dations d’hypothèques. — Inconvéniens des faux principes mis en avant par les arrêts. — Examen de ces expressions : relativement à la Kègie , eu égard à la loi fiscale, etc. — Le juge n’a pas un pouvoir plus grand en matière d’enregistrement qn’en matière civile. — Les dénominations du tarif, doivent s’entendre suivant le langage du droit commun.

— Discussion sur ce point. — C’est pour s’ètre écartée de cette règle, que la jurisprudence est confuse et contradictoire. — Elle est la cause principale du désordre des perceptions. — Ce n’est qu’en se rattachant aux vrais principes , et en se renfermant dans les bornes légales de leur pouvoir, que les tribunaux feront cesser le mal produit par leur jurisprudence.

Le Traité , le Dictionnaire et le Contrôleur de f Enregistrement ne forment qu'un même ouvrage dans lequel les mêmes auteurs se proposent un but unique , savoir, de maintenir la perception de l’impôt, dans les voies légales, en rappelant constamment aux principes , aux textes et à l’esprit de la loi , l’interprétation qui s’en écarte sans cesse. Leur projet est d’opposer à la mobilité des décisions administratives et judiciaires, une œuvre considérable et fixe, à laquelle le receveur ou le magistrat pourront toujours recourir , sûrs d’y rencontrer les élémens d’une conviction consciencieuse et des opinions sérieusement méditées , telles que pquveqt les produire v. «

Ij lN I RODUCTION.

une longue expérience , des études approfondies et le ferme désir de bien faire.

Le Traité a pour objet spécial d'exposer les principes de la loi fiscale , d’en établir l'esprit et la portée , de discuter les questions que son application fait naître , et surtoui de démontrer les liens qui la rattachent au droit commun.

L’exécution de cet ouvrage^ dû faire envisager le droit sous un aspect nouveau dans les études dont le Code civil a été l’objet; l’examen des contrats, purement abstrait et dégagé de toute considération étrangère a leur véritable nature , a conduit à des développemens féconds en conséquences utiles pour la pratique des affaires. lia fallu rechercher et taire connaître les élémens constitutifs des conventions , leurs caractères distinctifs , les clauses qui en suspendent ou modifient les effets , les stipulations qui sont de leur nature et s’y suppléent ou s’y rattachent , enfin la réduction qui leur convient. Ce travail a toujours été dirigé de muuière à présenter à la fois, aux notaires, l’explication complète de cette partiedu droit civil, qu’ils ont spécialement à mettre en action , et les règles particulières de l’impôt auquel tous leurs actes sont assujétis.

Le Dictionnaire présente le tableau des décisions judiciaires et administratives, telles qu'elles existent, avec leur constance ou leur variation, leur incohérence ou leur uniformité. En regard.se trouve le résumé des soluiious propres aux auteurs du Traité, distinctes, dans la crainte que la confusion ne porte a leur attribuer soit une autorité qui ne leur appartient pas , soit uue contradiction qu elles ne contiennent point.

L t Dictionnaire n est pas la reproduction du Traité, sous une autre forme ; il ne présente que la decision, jamais le motif qui la soutient ; il n a point pour objet de démontrer ou de justifier, mais seulement d indiquer et de faire connaître. Notre intention première était d'exposer sous la forme alpha bétique, comme on a tente de le faire jusqu’ici, toute la science du droit fiscal ; mats ia nécessité, dans un ouvrage de doctrine , de rapprocher des solutions , les raisons de décider, nous a fait juger impraticable , sous cette forme , l’exccution d’une œuvre réellement unie. La discussion des princijtes et renseignement d une loi, ne peuvent se ranger convenablement qne dans une division méthodique. Mais nous avons cru pouvoir satisfaire à la fois, aux oesirsde IVlude et aux besoins d «ne prompte recherche, en plaçant dans le Traité, la démonstration , et dans le Dictionnaire la decision ; dans le premier, le travail; dans le second, le produit.

Ainsi qu’on le voit , toutes les fois qu’il suffira de connaître l'état de la jurisprudence ou notre avis sur une question , le

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Dictionnaire remplira seul et complètement l'objet du lecteur ; mais a'ii est nécessaire de prendre une détermination , d’apprécier la justesse d’une notice ou son influence présumable sur une decision à intervenir, l’on devra toujours recourir au Traité. C’est là seulement qu’on peut puiser les élémens d’une solution raisonnée, car l’autorité d’une opinion ou d'un arrêt, ne rft que dans la puissance des motifs qui l'appuient.

La forme alphabétique nous a permis de réunir souvent *ous un même mot, des règles éparses dans le Traité , par suite du besoin des discussions, et de rendre ainsi plus complet le tableau de la matière. À l’aide des sommaires qui précèdent chaque article , nous avons aussi pu suivre un ordre méthodique, dans l'exposé des solutions, en sorte que l’enchaînement des notices suffira souvent pottr en justifier le contenu.

Dans chaque mot du Dictionnaire , nous avons conservé la division du Traité , savoir : l’examen des caractères distinctifs du contrat , celui des élémens de sa perfection , les causes suspensives de ses effets, les exceptions à l'exigibilité du droit, enfin sa liquidation. Cet ordre domine constamment et se retrouve partout; il répond successivement à ces questions : 1* quelle est la qualification qui convient à l’acte , et par suite la dénomination du tarif à laquelle il appartient? *1° la convention est-elle parfaite, valable, justifiée en un mot, à l’état de contrat et suffisamment existante pour l’application de l’impôt? 3# des conditions n’en suspendent-elles pas les effets pour les parties et pour le fisc ; 4* le droit en a-t-il été déjà perçu, ou la perception pratiquée l’affrancbit-elle de toute autre? S' enfin sur quelles bases le droit exigible doit-il être liquidé? C’est , ainsi qu’on le voit , le tracé de la route que doit nécessairement parcourir l’établissement logique d’un droit d’enregistrement. Une perception n’est jamais certainement conforme à la loi, si à son égard, toutes ces questions n'ont été faites et résolues. C’est la suite des règles générales que nous avons données comme comprenant toutes les difficultés de notre matière. Le lecteur devra donc s’en pénétrer ; il y trouvera la clef de tout le Traité , dans son ensemble et dans ses détails ; et à son aide, il pourra toujours reconnaître à l’instant , dans quelle partie de cet ouvrage se rencontre la solution dont il a besoin. L’emploi du Dictionnaire pendant quelques jours et l’inspection attentive de la classification des notices, rendront les recherches aussi promptes et aussi faciles dans le Traité que dans le Dictionnaire lui-même.

Dans l’exposé de la jurisprudence, nous avons toujours, autaat que la matière l'a permis , plaoé la décision négative auprès de la décision affirmative , mais nous ne les avons liées

iv INTRODUCTION.

entre elles, par aucun autre rapprochement, remarque ou observation. C’est un grand vire à nos veux que l'esprit systématique dans lequel ont été rédigés jusqu’à présent presque tous les résumés de jurisprudence ; il a pour résultat nécessaire d’imprimer aux arrêts, un esprit commun, qui ne peut pas exister, ou de supposer aux tribunaux, une tendance qui li'est souvent que dans l’opinion de l’arrétiste. Il est bien peu de solutions à l’égard desquelles ces expressions . jugé en sms contraire, soient d’une vérité absolue, ou du moins que l’on puisse affirmer avec une entière ceriitude. Il nous a semblé préférable d’exposer chaque décision , seule et isolée , sans se préoccuper de celles qui l’ont précédée ou suivie. I.e lecteur sera plus libre dans l’appréciation des chances d’uo procès, en présence des-arrôts intervenus sur la même question , ou du moins dans la même matière.

Nous avons rapporté complètement la jurisprudence des tribunaux; il n’en est pas des arrêts comme des lois, l'un n’abroge pas l’autre; une suiie consiante de décisions dans un sens ou une volonté clairement mauifeslée, peuvent seulescon- Slater l’abandon d’une jurisprudence antérieure. D'ailleurs, rien n’empêche le retour à l'opinion première. Un arrêt ne peut donc jamais rendre inutile la connaissance de ceux qui le précèdent. Ce qui est vrai des arrêts, l’est , à plus forte raison , des jugemens.

U n’en est pas ainsi, des Instructions générales ; la Régie modifie les règles qu'elle adresse à ses préposés; une Instruction rend inutile celle qu'elle abroge , et même les décisions particulières rendues dans le sens de cette dernière. Nous nous sommes donc abstenus, le plus souvent, de (apporter les solutions que l'administration a cessé d’appliquer. Quant à celles qui sont seulement contradictoires, sans que l’une abroge l’autre , nous les avons indiquées.

Nous avons aussi cru devoir envisager les arrêis sous un rapport oublié jusqu’à présent : sous celui des considérons exprimés en principe ou en thèse générale. On a souvent répété que les motifs ne sont pas l’arrêt et ne constituent pas la décision ; il est malheureusement trop certain qu'ils ne sont pas toujours la reproduction fidèle des véritables raisons qui ont déterminé la solution ; mais il n'en est pas moins vrai qu’eu général, ils le sont, et que toujours ils doivent l'être. Pourquoi donc négliger ces considérations qui révèlent la doctrine vraie ou erronée du juge? pourquoi s’attacher exclusivement à la décision, qui n’en est que le résultat ? les causes ontelles donc moins d’importance que leurs effets ?

De même que la connaissance des textes , sans celle dç

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leur intention, n’est pas l’intelligence des lois, de même l’examen des décisions judiciaires , sans celui de leurs motifs , n’apporte qu’une notion imparfaite de la jurisprudence. Le droit existe tout entier dans ses principes : c’est dans leur recherche et leur etablissement, que se forme principalementrerreur, car l'esprit humain se trompe rarement dans les déductions. On ne saurait donc apporter trop de soin à recueillir ceux que constate la haute science des magistrats. On jour viendra , nous le pensons du moins, où la multitude des espèces jugées, aura détroit leur influence sur les décisions à intervenir, et où l'on ne citera plus des arrêts, que les considérations qui les motivent.

C’est dans cette pensée que nous avons extrait textuellement des arrêts, tous les énoncés de règles générales décisives soit pour la question jugée, soit pour une autre; ces extraits sont indiqués par des guillemets et placés sous le mot auquel leur contenu s'applique, quelle qu’ait été la solution qu’ils aient produite. Si ce mode d’utiliser la jurisprudence pouvait être adopté par ceux qui s’occupent des travaux de cette nature, il aurait , selon nous, deux résultats avantageux : d'abord, en ce qu’il attacherait l’autorité des arrêts, autant aux considérations de droit qu’à la décision , et hâterait ainsi l’avenir désirable que nous venons de signaler ; ensuite , parce que la publicité saisissant les motifs des jugenicns, les tribunaux donneraient plus de soin à leur rédaction. Des magistrats croient avoir intégralement rempli leurs fonctions, lorsqu’ils ont sérieusement examiné les droits des parties et jugé selon leur conscience ; mais il n’en est point ainsi : non-seulement le juge doit aux citoyens, bon droit)etbon jugement , mais encore la société exige de lui le compte des raisons de sa justice ; et ce compte doit être sérieux , sincère et satisfaisant. Tel est le principe de notre système judiciaire, dont les dispositions fondamentales sont reproduites dans l’article 441 du Code de procédure. C’est donc par oubli de leurs attributions, que des tribunaux négligent d’asseoir leurs jugemens sur des motifs vrais et décisifs , ou en abandonnent quelquefois la rédaction aux conseils des parties ; cette rédaction est leur besogne, et le législateur y avait attaché, dans l’ intérêt de la science et de la justice, des espérancesqui ne se sont pas réalisées complètement, parce que son vœu n’a pas toujours été bien compris. La difficulté de rédiger un arrêt, est le plus s invent une marque certaine du mal jugé-, c’est donc une épreuve salutaire à laquelle les magistrats feront toujours sagement de soumettre leur décision, avant de la rendre irrévocable eu la prononçant. Si nous insistons fur cq

INTRODUCTION

point, c’e6t que ce qui nous reste à dire, rendra sensib’e l'importance de ces observations, en matière d’enregistrement. On comprendra mieux tout à l'heure l’utilité d’une innovation dans l'exposé de la jurisprudence, qui peut avoir pour effet d'appeler l’attention des magistrats sur les motifs de leurs ju-

Îernens et sur la nécessité d une rédaction juridique et rééchie.

Le Dictionnaire et le Traité constatent le point où la jurisprudence est arrivée , les vicissitudes qu’elle a subies , le chemin qu’elle a parcouru. Le Contrôleur la suit dans celui qu’elle fait chaque jour et qu’elle doit faire à l'avenir -, il marche avec elle, signalant ses variations , ses écarts et ses retours. C’est la portion vivante de notre oeuvre ; mobile comme les décisions qu’il discute en les rapportant, le journal participe de leur activité. Ses critiques, toujours et nécessairement au niveau des prétentions et des doctrines nouvelles, s’appuient sur le Dictionnaire eisur le Traité, comme sur des bases stables et fermes. C’est dans ces deux ouvrages qu'il retrouve consignés les arrêts antérieurs dont il a besoin pour faire apercevoir la divergence ou la concordance de l’arrêt récent , par suite , l'influence probable qu’il exercera sur les décisions à intervenir; car en cela consiste toute l’importance des jugemens, pour ceux qui n'y ont pas été parties. C’est là que se rencontrent aussi les discussions et l’établissement des principes que les observations journalières doivent faire agir, et que ne comportait pas la nature d’une publication périodique , essentiellement succincte et limitée. Le Dictionnaire et le Train sont pour ainsi dire, l’arsenal où les rédacteurs du Contrôleur

f luisent les armes qu'ils ont préparées et réunies pour celle utte qu’ils soutiennent incessamment contre les abus en matière d'impôt et contre tout ce qui leur parait contenir une fausse intelligence de la loi fiscale.

C’est ainsi que ces trois publications n’ont qu’un seul objet et sont naturellement le complément Tune de l'autre. Ramener la perception à la légalité et par suite à l'unité, car une seule loi ne comporte pas deux applications, c’est, nous l’avons dit, le but et le seul Lut des travaux que nous poursuivons depuis bientôt vingt ans. Nul ne nous reproche aujourd'hui d’encoure-

5er la fraude ou de l’aider : justice nous est pleinement renue sur ce point ; il n’est pas une doctrine de nos écrits, que no us ayons à désavouer ; on peut y découvrir l'erreur; mais ht mauvaise foi, jamais (1).

(1) Voyez l’opinion exprimée par MM. Troploog et Duvergier dans leur»

INTRODUCTION. vfl

L'uniformité dans ia perception e>t assurément un bien pour tous ; pour le trésor et pour les contribuables ; pour ceux qui paient l'impôt et pour ceux qui le perçoivent. On ne saurait doue blâmer nos étions pour la produire ; seulement on peut douter de leur efficacité- Mais parce que le mal va croissant, faut-il désespérer du mieux ? Parce que la tâche est difficile, faut-il y renoncer ?

Nous avons pleine confiance dans la justice des tribunaux , dans l’amour du bien et de lu légalité qui les anime ; nous sommes persuadés qu’ils ne voient dans les observations dont nous faisons suivre leurs solutions, qu'un usage profitable d’un droit précieux. N'est-ce donc pas pour soumettre leurs jugemens à l’examen du public, qu’ils ouvrent les portes du l’audience P Jamais , d'ailleurs , la critique des décisions judiciaires ne fut interdite parmi nous ; ce fut toujours, au contraire, la mission reconnue, des jurisconsultes, de discuter les opinions des tribunaux et de les comparer aux vrais principes de la loi. Le temps n'est plus où les matières fiscales étaient exceptées ; où les écrits même des corps ntU” nicipaux et leurs justes plaintes contre les exactions de la Ferme, étaient supprimés, comme tendant à rendre la Régi» odieuse (1). L’administration a renoncé à ces moyens d’un régime qui n'est plus -, elle-même livre aujourd'hui ses règles et ses décisions à la publicité et par suite au jugement des citoyens.

Le moment n'est peut-être pas éloigné , où les magistrats onvriront les yeux sur le mal que nous cherchons à combattre et en apprécieront l’étendue.

Non-seulement l'impôt de l'enregistrement, par son exce*sive élévation, paralyse les pins importantes opérations commerciales , et rend ruineuse cette justice que nos institutions déclarent gratuite , non-seulement il atteint tous les actes de la vie civile et tous les droits que fait naître l'existence sociale, mais encore il est perçu d’une manière déplorable. Son application présente une inconcevable confusion ; à peine trouve-t-on deux bureaux où la perception suive ia même tègle, deux employés qui soumettent un même acte au même tarif; tel contrat paie ici le droit fixe et là le droit proportionnel ;

satans Commentaires, sur les discussions du Çeintrilrur et du TraHi. Nous sommes fiers de l’estime de pareils tiommes , parce que nous savons qu’à leurs yeux, un ouvrante sans probité serait sans prix.

(1) Vojea l'introduction aux lois d« l'enregistrement , de M. Dupin.

viij l.YlUODUCÏION.

dans le même lieu , ce qui se percevait hier n'est pas ce qui se perçoit aujourd’hui ; nul ne peut dire assurément, quel droit sera payé, pas môme le receveur qui donne la formalité, car il est lui-même soumis au forcement, et souvent l’opinion du vérificateur n’est pas la sienne : pendant deux ans, le redevable est sous le coup d’une demande en supplément, elle-même subordonnée au changement des employés , à la diversité des avis et aux tergiversations des jurisprudences. La prescription seule terminera son incertitude et fixera sa libération.

Malgré l’habileté incontestable des préposés à la recette de cette branche d'impôt, on peut affirmer sans crainte d’étre contredit, qu’il n’en est point dont la perception soit plus confusément exercée et par suite doive entraîner plus d’abus. Les agens du fisc sont les premiers à signaler ce fâcheux état de choses et à déplorer le tiraillement perpétuel auquel leurs règles sont assujélies.

Plus que tous autres, les notaires pourraient attester l’exactitude du tableau que nous traçons ; plus que tous autres ils souffrent de ce désordre qu’on ne peut apprécier qu’en explorant la pratique des bureaux ; l'enregistrement forcé de leurs actes est pour eux une source intarissable de difficultés, de mécomptes et de procès, que le plus souvent, on ne peut justement reprocher, ni au rédacteur des contrats, ni à l'employé du trésor.

El cependant, l'énormité des droits n’est pas un mal aussi

(;rand que leur mauvaise perception ; ce n’est pas parce que es tarifs du contrôle , étaient exagérés , mais parce qu’ils étaient confusément appliqués, parce que le contribuable ne pouvait jamais « juger avec connaissance ce qu’il devait » payer, » que 1a Cour des aides disait, en parlant de l’administration aujourd'hui remplacée par celle de l’enregistrement : « 11 est pourtant nécessaire de venir au secours » d’un peuple opprimé par cette monstrueuse Régie (1). » C’est plutôt au désordre des recouvremens qu’à l’élévation des impôts, qu’il faut attribuer le malaise excessif qui a précédé et rendu violentes nos réformes sociales. L’exagération des taxes peut avoir pour compensation, la grandeur et la perfection du gouvernement , mais rien ne balance les effets désastreux d’une mauvaise perception.

C’est donc une nécessité d’arrêter un mal qui s’accroît chaque jour, et jette incessamment un germe d’aigreur entre

(1) Dupin , Lois’sur l’enregistrement , introduction , p, 63.]

INTRODUCTION. ix

les citoyens et les agens de l'état. Les efforts qui tendent 5 ce but ne peuvent être que louables, et méritent le concours des hommes de bien ; qu’on veuille donc de bonne foi rechercher avec nous quelles en sont les causes, et l’on sera promptement convaincu qu’il suffit de les reconnaître pour les faire cesser.

L’état fâcheux de la perception ne peut être imputé qu’à la loi constitutive de l’impôt, ou à ceux qui sont chargés de son exécution.

La loi est simple : habile résumé d’une jurisprudence de plusieurs siècles, peu de modifications suffiraient pour la mettre en pleine harmonie avec les principes du droit nouveau; elle peut se placer sans désavantage auprès de nos règlemens les plus complets; on y trouve moins d’anomalies, moins de lacunes que dans aucun chapitre du Code civil ; issue comme lui du régime coutumier, elle contient moins que lui, de ces dispositions incohérentes ou incompatibles avec l’esprit ou les bases de nos institutions nouvelles, qui trahissent une origine vainement désavouée et l'inévitable influence du passé.

Une durée de cinquante ans et de fréquentes augmentations, dans le tarif, ont néanmoins laissé à la loi du ‘22 frimaire an 7, tous ses principes et toute sa simplicité.

Nous indiquerons tout-à-l’heure quelques modifications qu’elle" pourrait subir sur divers poiuts que nous considérons comme contenant des causes fécondes de difficultés. On pourrait aussi demander au législateur, l’expression plus franche de quelques principes généraux, sur l’application des tarifs, sur les actes nuis, sur les perceptions provisoires, sur les restitutions , sur les prescriptions et sur les présomptions de fraude. La loi n’est pas toujours claire ou complète a l’égard de ces divers objets, et c’est uu mal, dans une lui fiscale, qu’une lacune que la jurisprudence croira devoir combler.

Quelques traces de l’ancien système des transmissions de propriété subsistent encore, notamment sur les résolutions pour défaut de paiement ; l’exposé des motifs de la loi du 27 ventôse an 9 avait promis de les faire disparaître après la publication du Code civil ; cette promesse est encore à réaliser et serait d’une exécution facile et avantageuse, pourvu qu’on n'en fit pas l’occasion d’un accroissement dans la rigueur de la perception.

La multiplicité des dénominations du tarif, est une cause de trouble; if eût été plus simple de désigner les conventions par leurs effets généraux ; on eût évité toutes les difficultés résultant des fausses qualifications. Il est toujours plus facile

x INTRODUCTION.

de déterminer les résultats d’une convention, que le nom qui lui convient; il est en même temps plus malaise d'en dissimuler les résultats, que d’en déguiser le nom ou l’apparence. C’est ainsi que dans l’application des droits seigneuriaux , les controverses étaient plus compliquées lorsqu'il s’agissait de savoir si les contrats comportaient la dénomination de vente , que lorsqu’il y avait lieu d'examiner s’ils emportaient ou non mutation. Quelques dispositions de la loi de frimaire ne désignent les actes que par leurs effets, et l’application en est manisfestement simplifiée.

Le trésor, loin de perdre à ce mode de constitution du tarif, y gagnerait, en ce qu’aucun contrat n’échapperait à l’impôt proportionnel , à moins d'une disposition expresse , car les effets des conventions sont peu variés; il serait facile de les prévoir tous, et d’embrasser ainsi toutes les stipulations possibles, même celles que de nouvelles habitudes commerciales peuvent introduire postérieurement à la loi.

Malgré ces objets offerts à la réforme et la possibilité d’un système meilleur, Ta loi ne cesse pas, nous le répétons, d’étre simple , claire et d’une application facile , quant à ses propres dispositions -, hors quelques détails et deux mesures vicieuses que nous indiquerons, c’est une bonne loi. Tout jurisconsulte qui la lira dans son entier, en sera convaincu. Sans doute, comme toute autre, elle exige, pour être bien comprise , la connaissance de son ensemble, de son origine et de son objet ; mais quelle est la législation qui ne soit soumise à cette condition P celui-là seul qui n’a jamais consciencieusement appliqué l’œuvre du législateur, peut croire à la possibilité de la comprendre, sans l’avoir sérieusement méditée.

Ni la loi, ni la nature des objets qu’elle concerne, ne sont donc la véritable cause du désordre qui tourmente la perception des droits d’enregistrement: ses défauts ne sont pas assez graves pour amener seuls un semblable résultat. C’est donc à ceux qui en subissent ou en dirigent l'action, qu'il faut l’imputer : et en effet , l'affligeant tableau que nojre venons de tracer, est l’œuvre des efforts de l’esprit fiscal, des combinaisons de la fraude et par suite, d’une innombrable jurisprudence qui se multiplie chaque jour.

Nier l’esprit'fiscal, ce serait accuser les employés du Trésor d’indifférence pour les intérêts qui leur sont confiés ; nul d’entre eux n’en peut être exempt , s'il est vivement préoccupé tlejses frbfücms ; entre l’iwouciançc et l’ardeur il n'y a

INTRODUCTION. k)

quelquefois point de milieu. Peul- on blâmer l’avoeat d'embrasser avec chaleur, la défense dont il est chargé? N’est-cu pas au plus généreux, qu'il arrive parfois d'entrer trop avait dans les passions du client? Peut-être l'agent du fisc serait-il moins exigeant, s'il pouvait toujours conserver le caractère de juge et si la fraude ne l'obligeait fréquemment, à prendre celui de défenseur. Mais ce dernier rôle lui est trop souvent imposé pour qu’il n'en subisse pas les habitudes et les illusions.

Chaque jour d'ailleurs, son zèle est animé par des ordres supérieurs ; ses instructions lui rappellent que jamais il ne doit perdre de vue la perception de l’impôt -, que tous les instaas de sa journée sont acquis aux recherches productives ; qu’il est toujours l'homme du fisc et que sa vie lui appartient. À défaut du sentiment de ses devoirs, son intérêt est mis en jeu pour stimuler son activité ; la remise et les forcemens ne permettent pas à la négligence, de s’introduire dans l’exercice de ses fonctions.

De pareilles influences impriment nécessairement à la perception, un caractère systématique qut doit la jeter loin des bornes légitimes. Les décisions de la Régie, comme celles de l'ancien Conseil et de toute administration financière, ont pour principe qu’on doit faire produire à la loi la plus forte somme d'impôt possible. Cette idée dominante qui se révèle clairement dans la jurisprudence administrative , est plus manifeste encore dans la pratique des bureaux; elle se développe surtout dans les mémoires signifiés dans les instances , par les employés chargés d’y défendre les causes du trésor. Une application extensive de la loi fiscale en est la conséquence ; une foule de règles abusives et contraires à la nature restrictive d’une législation bursale n'en sont que des déductions logiques.

C’est ainsi qu’il est exprimé dans de nombreuses solutions, qu’on ne peut contester à l’administration la faculté de percevoir sur la stipulation la plus avantageuse au trésor ; la conséquence de ce principe est qu’un contrat sera qualifié suivant l'élévation du tarif , et qu'il sera permis de le démembrer ou de le dénaturer pour arriver au taux le plus élevé.

C’est ainsi que tous les jours, des perceptions sont uniquement fondées sur l’expression générale de l’art. A, entendue en ce sens que le droit proportionnel est un impôt auquel nulle obligation, nulle transmission ne peut échapper ; d'où il suit que les dispositions du tarif ne sont, pour ainsi dire, que des applications indicatives et des classincatlhns dans lesquelles toutes les conventions sont tenues de se ranger, toujours suivant le plus grand profit du trésor.

Xij INTRODUCTION.

C'est ainsi enfin que, selon la Régie, il n'est pas permis aux

Earties de prendre la voie la moins coûteuse, pour arriver au ut quelles se proposent; le contrat le plus imposé semble une nécessité à laquelle on ne peut pas se soustraire sans manquer à -ses devoirs de citoyen et sans frauder les droits du fisc. Cette considération est la cause la plus féconde de perceptions illégales, en ce que non-seulemeut elle s’applique aux espèces * particulières, mais encore en ce qu’elle embrasse des catégories tout entières de stipulations. La Régie ne se borne pas à traiter comme frauduleux, ce qui souvent n’est que l’exercice d'un droit légitime ; elle frappe de suspicion toutes les conventions soumises à un faible droit et qui conduisent au même but qu’une autre plus fortement imposée , ou dont la forme pourrait se prêter à la fraude et quelquefois est employée à cet effet : par exemple , toutes les obligations solidaires consenties dans l’intérêt d’un seul débiteur, sont à ses yeux des caulionnemeos déguisés , parce que les contractons atteignent sous cette forme une grande partie des effets que le cautionnement produirait ; en conséquence, cette opération très-légitime est frappée d’un double droit , lorsque par sa nature elle n’en doit qu’un seul ; en sorte qu’aujourd hui , dans le système supposé de la loi fiscale, il n'y a point d’obligation solidaire vraie , et l'engagement de celte espèce, le plus sincère, est légalement présumé frauduleux, par cela seul que les emprunteurs n’ont pas le mémo intérêt dans la dette (1).

Le même abus se rencontre à l’égard des déclarations de dons manuels ; il est possible, et souvent sans doute cette voie est mise en usage, de dissimuler des donations de sommes, sous l’énonciation d’un don manuel supposé .; quel que soit l’effet légal de ces reconnaissances, la Régie prétend y voir toujours une opération frauduleuse et la réprimer en percevant le droit qui ne serait dû (tue si les parties faisaient une donation réelle ; en sorte que, dans ce système, il n’existe plus de déclarations de don manuel, véritables ; elles sont toutes fausses ou présumées telles, pour arriver à la plus grande production de l’impôt (2).

Les transactions , les ventes séparées du sol et de la su-

Perficie, du fonds et des immeubles par destination, sont ainsi occasion de perceptions nombreuses fondées sur des présomptions de fraude que la loi n’a point écrites, qu’elle seule

(4) Dictionnaire , v” Cautionnement , Obligation solidaire, (2) Voyez au Dictionnaire , v* Don manuel.

INTRODUCTION; xiij

peut créer, et que cependant la Régie prend fréquemment pour base de l’établissement du droit (1).

La législation fiscale envisagée sous ce point de vue, a bientôt changé de caractère ; elle n’est plus la création d'une charge qu’il n'appartient qu’au redevable de consentir et qui suppose son aveu ; c'est le règlement d’un droit naturellement exigible ; non de ce que le citoyen doit payer, mais de ce que le fasc lui laissera. Ce système se révèle dans le langage de la Régie : non-seulement la perception du droit le plus fort est la règle générale, mais encore les droits moins onéreux sont des faveurs, ie droit fixe une exception ; le droit de 8 p.O/o perçu sur les successionsjcollatérales, sans distraction des charges, est un bénéfice dont ne jouissent pas les mutations entre étrangers, assujéties au droit de 9 p. 0/o (2).

Qu'on explore attentivement la jurisprudence de l’administration, et l’on se|convaincra que le plus souvent ses décisions ne s’écartent de la solution qu’elles devraient légitimement contenir, qu’en raison de l’aspect sous lequel elle envisage l’établissement de l’impôt. Tutrice légale du trésor, elle ne peut oublier les soins qu’elle lui doit. C’est donc une néces sité que sa jurisprudence et sa pratique soient empreintes de l’esprit de fiscalité qu’on y rencontre ; ses maximes ne peuvent être celles du législateur qui domine de plus haut , les institutions sociales , et dont la mission est de garantir également les droits des citoyens et ceux de l’état. Pour tout membre d'une administration fiscale , le trésor sera toujours la partie préférable; dans le doute, il aura raison, et Dieu sait jusqu’où le doute bien dirigé peut s’étendre. Evidemment , cette règle de toutes les justiceset de toutes les législations, in duhio contra fiscum , ou fis eus post omnes, ne peut avoir cours au tribunal du fisc.

Néanmoins, les plaintes élevées contre les agens du trésor sont en général exagérées; si l’on ne peut contester leur pen chant commun à surtaxer lesactes, il faut, aussi reconnaître que chez beaucoup d’entre eux, l’esprit de justice et de conciliation domine tout autre sentiment. Les chicanes et les prétentions vexatoires appartiennent aux habitudes individuelles ; il faut bien tenir compte dans l’exécution des lois, des défauts propres à leurs agens. Tout homme qui reçoit un pouvoir sur uu autre, tend à, en abuser; tout homme fournis au pouvoir

(4) Voyez Acte» co-retpeclifs.

;2) Voyez la jurisprudence administrative en matière de nullités radicales , de donations portant partage, ou par contrat de mariage, du tranapotitmi , «te.

il» INTRODUCTION.

d’on autre, y résiste. L'esprit dominateur et l’esprit d’opposition sont inhérens à la nature humaine, excessifs ou modérés suivant le caractère de celui qu’ils animent et l’activité de ses passions .

La loi serait donc impuissante à purger la perception, de tout penchant à la fiscalité; ce sentiment, d'ailleurs, doit être dirigé mais non détruit ; il est nécessaire comme l’impôt dont il est le nerf. L’action des employés sera plus ou moins ardente suivant l'impulsion plus ou moins vive qu’elle recevra de l’autorité supérieure ; l’esprit des instructions générales , a souvent changé sur ce point, et la pratique des bureaux en a constamment suivi les variations. C'est de celte direction qu’on doit attendre un progrès vers le mieux.

La Régie pourrait aussi s’attacher à rendre sa doctrine plus stable; de nombreuses perceptions ont été successivement abandonnées ou reprises, suivant les besoins du trésor. La loi fiscale ne saurait être élastique et s’étendre demain à ce on’elte n’atteint pas aujourd’hui. Néanmoins la jurisprudence de la Régie, n’ayant qu’une source et un seul esprit, est généralement plus constante que celle des tribunaux; les tergiversations qu’on y remarque sont souvent causées par l’intervention de décisions judiciaires qui renversent ou modifient le système suivi ; les solutions y sont [toujours complètes parce que ceux qui les rendent embrassent d’un coup d’œil toutes les opérations que doit subir la perception , considérations qui souvent échappent aux tribunaux , dans l’ignorance du mécanisme de l’impôt. Combien de jugemens sont rendus, sur l’exécution desquels on doit transiger , parce que le juge a perdu de vue les règles de liquidation auxquelles il faudra soumettre l’établissement du droit qu’il déclare exigible (1)? Un pareil oubli ne se rencontre jamais dans une décision de la Régie.

En regard de l'esprit fiscal , se présente la fraude. En nier l’existence, ce serait prétendre que les citoyens s’empresseront toujours d’acquitter un impôt excessivement onéreux , dont Félévation touche à l’abus, et qui parfois enlève aux transactions, tout le bénéfice que le travail et l’industrie devaient justement en attendre ; ce serait d’ailleurs contester l’évidence et un fait dont tes actes les plus fréquens offrent le déplorable témoignage.

(t)On en trmiTera plus bas quelque» exemples puisés dans la jurisprudence même de la conr de cassation ; *o yr. notamment le* arrêt* lur le* transactions et sur le* transmissions d’emphyléoses.

INTRODUCTION

Un jour, le législateur a cru pouvoir compter sur le religieux accomplissement des devoirs sociaux et sur l’accord patriotique des contribuables et des collecteurs d'impôt ; l’expérience a promptement détruit l’illusion (I). Toutes les lois qui n’auront pas pour base la science réelle du cœur humain, seront un malheur public ; la déception de leur auteur et leurs suites fâcheuses lui demeureront imputables, et la générosité de son ignorance ne l'excusera point.

Le législateur doit prévoir la fraude, s’y attendre et la réprimer; autrement, tes revenus de l’état s’anéantiraient bientôt; mais la mesure la plus efficace sera d’en éviter les occasions « d’en écarter les causes.

La première de ces causes est l’élévation de l'impôt ; sur ce point, on ne doit pas espérer de réforme ; il est de règle, en France, et peut-être en tout pays , que l’impôt une fois mis ne se retranche jamais (2). Il faut donc se résoudre à voir les conventions frappées d’un droit énorme, et par suite se résigner aux efforts des particuliers pour s’y soustraire.

La seconde cause de la fraude, consiste dans la facilité que certaines dispositions de la loi.y apportent , et dans les [occasions de la pratiquer, que ces dispositions multiplient.

Dans la législation féodale, les droits de mutation dérivaient de deux sources et avaient une natnre différente; le droit de vente, consistait dans une partie dn prix stipulé, dévolue au seigneur ; celui de relief , dans une ou plusieurs années du revenu. Il en résultait que le droit à payer pour la vente, se liquidait sur le pris- exprimé , et celui des autres mutations sur la valeur du revenu ; en d’autres termes, l’un sur la valeur vénale, l’autre snr la valeur locative. Cette différence dans les bases du droit était conséquente à sa nature. Les rédacteurs de la loi du 22 frimaire an 7 l’ont adoptée sans qu’aucune raison la justifie dans le système de l’impôt.

Dans ce système où le droit est perçu sur les valeurs (art 4) , il est contradictoire de supposer qu’un môme bien n’offrira pas, dans tous les cas, la même base d’évaluation. La valeur vénale et la valeur locative, n’ont d’ailleurs aucune différence réelle, quanta l’appréciation du bien en lui-même; elles n’existent qne respectivement à l’espèce du contrat qu’on vent faire ; l’acheteur calcule la valeur vénale; le fermier, la valeur locative, mais l’un et l'autre prennent la même base, savoir, les revenus obtenus ou possibles. C’est donc s’attacher à des fic-

(1) Y. suprà , n°* 25 «t wiv., et ce que non* ditoni de la loi de* 6-11 décembre 1780.

(t) Dupin , d'tprèe Coquille , intraduction , p, 13.

INTRODUCTION

Svj

lions et dès lors introduire l'erreur et l’arbitraire, dans rétablissement de l’impôt, que de l’asseoir sur une distinction qui n’existe pas dans la nature des choses.

La perception sur le prix exprimé dans les ventes, a donné naissance à la fraude la plus fréquente : à peine existet-il un contrat de cette espèce, dans lequel le prix nesoit dissimulé; ce résultat entraîne d'immenses inconvéniens dans les affaires civiles et un mécompte énorme dans le calcul de l'impôt. Sous la législation féodale, la faculté accordée au seigneur et aux lignagers, de retraite le bien vendu, au prix exprimé , éLait un obstacle tout-puissant à la fraude que nous signalons; mais cette cause naturelle de répression n'existant plus dans le nouveau régime, il a fallu y suppléer par la voie si incertaine , si gênante et si coûteuse de l’expertise.

Vainement on considère qu'en liquidant le droit sur cette base, la loi atteint les prix de convenance et suit mieux les variations que le commerce apporte à la valeur des choses-, il n'en est point ainsi, puisque les contrats n’expriment jamais, ou presque jamais, le véritable prix. Les avantages que pourrait produire lu surélévation due à la convenance ou aux calculs de la spéculation, sont plus que compensés par les pertes causées par les dissimulations. L'expertise n’obvie point à cet inconvénient .- elle n'atteint pas, le plus souvent, le prix convenu ; si la Régie succombe, le préjudice du trésor s’accroît des frais.

Les déclarations relatives aux mutations liquidées par le revenu, ne sont pas pins sincères, et ont le même résultat. L’existence même des baux, est insuffisante, car la dissimulation s’y introduit non moins que dans les ventes.

Dans les deux cas , c’est un inconvénient grave que d’inviter à la fraude, en la rendant possible et. lacile : un avantage actuel l’emportera presque toujours dans l’esprit du contribuable, sur l’éventualité d'un dommage à venir.

Le remède à cél état de choses nous semble aisé ; nous l’avoos indiqué déjà (n° 3146). Il consisterait à n’admettre qu’une base unique pour toutes les contributions relatives aux biens immeubles. Partout bientôt le cadastre aura régularisé l'établissement de l’impôt foucier dont chaque jour le règlement s’améliore ; dans quelques années, il aura atteint tout le degré d’égalité désirable. En liquidant le droit d'enregistrement sur un multiplexe l’impôt foncier (1) , on ob-

(1) CVst sur cet(q liasç que les droit! de mutation par décès, sont liquidés en Corse,

INTRODUCTION. xnj

tiendrait une évaluation régulière, uniforme, juste et affranchie de tous les inconvéniens auxquels le mode actuel est assujéti.

A l’aide de ce moyen , la dissimulation du prix , cette plaie des transactions .disparaîtrait ; le mensonge et l’erreur des déclarations cesseraient; les revenus de l'état seraient indépendans de la bonne foi des redevables ; une fraude journalière s’effacerait de nos habitudes ; le trésor et la morale publique y gagneraient.

On retrancherait également de la masse des procès, tout ce

3ui concerne les stipulations de prix dissimulés, l’élévation es charges, les insuffisances, l'existence des baux, leur nature , l’appréciation des actes constatant les revenus, enfin les expertises. Oes objets forment les élémens d'une jurisprudence embrouillée et occupant une large place dans celle a laquelle chaque année, les droits d’enregistrement donnent naissance.

Les mutations secrètes sont une autre source non moins féconde de fraudes et de contestations; le remède en est •impie, mais c'est au droit civil qu’il faut le demander. Il nous semble de l’essence du droit de propriété, de ne pouvoir être transmis que par une voie publique ; nous avons fait connaître notre pensée sur ce point(n° 1650). C’estune fâcheuse et inconcevable lacune dans notre Code civil, que l’absence d’utre mesure qui fasse savoir à tous un changement de propriétaire , que tous doivent reconnaître (1). Les législations coutumières les plus sages , n’admettaient de mutation que celle dont le public était averti au moyen d’actes auxquels il pouvait former opposition (2) ; la loi romaine exigeait la tradition ; celle du 13 brumaire an 7, la transcription ; nous ne voyons pas le progrès que le Code a pu faire en n’exigeant rien (3).

(1) V. aussi l’opinion de MM. Troplong et Duvergier, sur la nécessité d’attacber la publicité aux mutations immobilières.

(2) V. les dispositions de la coutume de Bretagne , sur les appropriances.

(3) V. au Code des lois sur l’enregistrement, l’édit de 1581, sur l'établissement du contrôle; ou soit que dans tous les temps, le secret des transmissions a été signalé comme une plaie de l’ordre sucial ; dans tous le* temps aussi, la publicité a été te remède choisi par le législaleur ; mais les mêmes causes qui ont fait déchoir la transcription de l’an 7 , ont fait dégénérer le contrôle en une mesure purement fiscale. Les meilleures intentions du législateur, succombent parmi nous, dans la lutte qu'elles ont à soutenir contre les mauvaises passions; les bons principes sont facilement reconnus et proclamés; les bonnes mesures aisément indiquées et arrêtées; mais dans l’exécution, elles rencontrent la résistance des intérêts contraires, qui les lue et les réduit h de vains mots.

Itiij INTRODUCTION.

Le résolut le pins, certain de celte absence de tonte publicité est, en matière civile, ub grand trouble dans le commerce des immeubles, une grande incertitude dans leur transmission, de fréquentes illusions dans lesstipulaiionsd'argent. En matière fiscale, la funeste application de l’art. 12 de la loi de frimaire, les perceptions vexatoires auxquelles une abusive interprétation donne ouverture, et nette jurisprudence si ctmfuse, si contradictoire et si regrettable que tout le monde connaît.

En supprimant la possibilité a’une mutation secréte , toute cette fâcheuse complication cessera.

Il suffit, à cet effet, de ne reconnaître d'autre mode de transmission immobilière, que l'acte notarié; la loi l’exige pour les donations , pourquoi ne l’exige-t-elie pas pour les actes è titre onéreux ? On se rend difficilement compte de ces précautions exceptionnelles dont elle entoure les libéralités; la publicité, l'irrévoeabilité , sont-elles donc moins essentielles dans la vente que dans la donation (i)P ce sont là des vestiges de principes qui nous ODt régis , mais que des siècles et le Code civil ont effacés de notre droit. A notre avi6, tous les contrats translatifs ont , à l'égard des tiers , les mêmes effets et la même importance -, pourquoi les soumettre à des règles diverses? pourquoi faire de l'un un acte solennel et do l'antre un contrat consensuel P n'ont- ils pas tous, pour élément essentiel, le consentement? n'ont-ils pas tous besoin d‘un acte qui les constate et les fasse connaître P ne dépouillent-ils pas tous également le précédent propriétaire ? Chose étrange ! le commerçant ne peut se marier sans rendre publiques, par une exposition matérielle, ses conventions matrimoniales et les sacretà de deux familles; il ne peut donner, sans constater son dessaisissement par deux actes publics , la donation et la transcription ; mais il peut tout vendre , tout aliéner, tout dissiper sous la forme d’un contrat à titre onéreux, au moyen d'un acte qu’il tiendra caché , qu’il modifiera far des contre-lettres, qu’il annulera par des traités cachés, et ses créanciers, pour en éviter les désastreux effets, devront intenter des procès, plaider , établir la fraude et produire des preuves difficiles , impossibles parfois , que la loi ne leur demande pas dans tout autre hypothèse (2).

(1) La venta est -elle donc, de «a nature, moins irrévocable que la donation ?

(2) Nous ne voulons pour preuve dn défaut de bonnes raisons dans la différence que la loi met entre les aliénations à titre onéreux et les actes à titre gratuit, que la faiblesse des considérations ta moyen des fliMÜw les commentateurs sont obligés de ta justifier.

INTRODUCTION. xix

Une fois admis que la propriété foncière ne se transmet que par un acte public , l'existence des mutations secrètes n’est plus possible, et avec elle disparaît toute la jurisprudence des présomptions de fraude et la fraude elle-même.

C’est principalement dans les contrats qui ont pour objet le commerce des immeubles, que la Régie est frustrée par la dissimulation des actes sous seing privé. Le spéculateur qui achète pour revendre, perdrait la plus certaine partie de son bénéfice, s’il lui fallait commencer par payer au trésor le quinzième deson prix, et remplirdes formalités inutiles. U n’a pas besoindedevenir véritablement propriétame, pour atteindre son but ; le vendeur n’est pas intéressé à lui transmettre réellement la propriété , pourvu qu’en définitive il s’en débarrasse et l’échange contre une somme d’argent ; le contrat n’est donc pas nécessairement la vente, et en effet il n’en a le plus souvent , ni la forme , ni précisément le caractère.

Cependant la Régie fait une guerre active à ce genre de commerce, et n’en connaît pas de plus frauduleux. Au lieu de l’entraver, peut-être serait-il sage de l’encourager, en lui accordant une certaine latitude : il a de bons résultats, en facilitant la division des propriétés , leur passage d’une main inhabile à des mains plus capables , l’élévation de leur valeur, et le placement des fonds s ces effets sont en harmonie avec l’esprit de nos institutions.

Le délai de six mois, accordé dans les déclarations de command, atteindrait heureusement ce résultat ; ce que le trésor perdrait en ne percevant pas spr ces transmissions passagères, serait largement compensé par la multiplication des ventes réelles et la facilité donnée au commerce de biens qui paient un droit de mutation très-élevé. (V. suprà, n“ 1918. )

A l’aide des deux modifications que nous venons d’indiquer, la fraude sera tarie dans ses deux sources les plus fécondes ; si elle ne disparaît pas entièrement , ce qu’il est impossible d’espérer, elle sera du moins considérablement atténuée. Mais jusque-là on devra l’admettre comme un fait inévitable. Toute aggravation de peine ne fera qu’en accroître l’habileté. Le législateur devra surtout repousser le moyen si généralement employé par la Régie dans le complément que sa jurisprudence apporte à la loi ; nous voulons parler des présomptions de fraude, appliquées à certaines stipulations, on déduites de certainescirconslances. Présumer la fraude, en d’autres termes, lasupposerlorsqu elle n’est pascertaine, c’est infecter la loi d'un vice dangereux pour l’ordre social. Cette mesure a pour résultat nécessaire d’atteindre quelquefois des conventions sincères et légitimes. Le spectacle répétéd’une perception inique, fiait par

XX INTRODUCTION

la rendre odieuse à l’opinion publique, et avec elle, le trésor

3 ui l’exerce et le gouvernement qu’elle enrichir. Nous avons émoniré combien la loi de frimaire est pure de ce reproche qui lui est si souvent adressé sur ce point, et que mérite seule une interprétation qui l'a dénaturée.Cependant le reproche resle, et plus d’une décision illégale a été dictée par cette croyance erronée. Il serait facile de montrer, en matière d’enregistrement, des jugemens manifestement contraires aux textes et à l'équité, dans lesquels le juge a été déterminé par celte idée qu'une loi injuste doit nécessairement produire des solutions entachées d’injustice.

Plus que l'esprit fiscal et la fraude, le caprice et la mobilité de la jurisprudence ont contribué aux désordres des perceptions.

C’est encore une nécessité qui tient à la nature des choses, que les décisions des tribunaux soient diverses , incdbérentes et contradictoires ; elles sont l’ouvrage d’un grand nombre , et chacune d’elles, oeuvre isolée d'un juge différent, doit porter l’empreinte de la variété des esprits. Les fondateurs de nos institutions judiciaires étaient préoccupés de cette pensée , lorsqu'en présence d'un code unique et d'une loi générale , ils ont cru nécessaire d'établir une magistrature dont le seul objet fût de ramener l'intelligence des lois à l'unité , et de combattre sans cesse cette tendance des tribunaux à diverger dans leur interprétation.

La cour de cassation a-t-elle répondu au vœu de sa création ? En matière civile , nous le pensons , car il ne faut demander aux institutions humaines, rien de complet et d’absolu. Si , malgré les efforts du tribunal suprême , la jurisprudence est flottante sur uue multitude de points, si l'incertitude règne

Score dans une foule de matières légales , c'est que l’imper- :tion nécessaire des règlemens , la mobilité des mœurs et des opinions, ne permettent pas et ne permettront jamais que l’application des lois se fasse, pour ainsi dire, d’une pièce et comme par un seul esprit.

Mais, en matière d’enregistrement, nous ne craignons pas de le dire, on ne retrouve plus ce résultat satisfaisant. Le désordre des décisions n’est guère moins grand que celui de la perception , et l’on doit le reconnaître , le premier entre pour beaucoup dans les causes qui ont produit le second. Qu’on ouvre le Dictionnaire, et qu’on lise avec soin les arrêts relatifs à une question ou à une matière quelconque , qu’on rapproche les solutions , et surtout les principes sur lesquels elles sont fondées, on trouvera presque partout la contradiction.

Ce fait est grave, et son exactitude facile à vérifier. 11

INTRODUCTION

décoale de la même cause à laquelle se rattachent les plue mauvais jugemens , et ce nue la jurisprudence a de plus fâcheux. L’esprit d’indépendance, qui travaille la société depuis un demi-siècle, en a pénétré tous lesélémens, et s’est introduit dans toutes ses fonctions : les meilleures choses ont leurs inconvéniens. Après avoir condamné et brisé l’immense édifice des lois anciennes , chacun a dû naturellement se croire le droit de juger les nouvelles. Cette croyance a envahi les tribunaux eux-mêmes ; mais ce n’est point dans leur sein, qu’elle a pris naissance ; ils l’ont puisée à la source des grandes erreurs : comme tant d’autres idées fausses et désastreuses , c'est de l’opinion publique qu'est sortie cette maxime déplorable, que le bon sens du magistrat doit prévaloir sur la volonté du législateur. Les logiciens qui la dirigent ont conclu que , dans un pays libre , tout doit être libre, et Injustice même aflranchie des entraves de la loi; insensés, qui n’ont pas compris que proclamer ainsi l’indépendance du juge, et le dégager d'un joug qu’il doit porter, c’est asservir les justiciables à ses vouloirs ou à ses passions 1 Dans les matières criminelles , cette maxime a fait une nécessité du système des circonstances atténuantes, si absurdement compris ; dans les matières civiles , ses effets , pour n’être pas formulés , n’en sont pas moins réels, et tous les hommes éclairés qui assistent à l’action de la justice , les connaissent et les désignent. C’est à son influence qu’il faut attribuer cette défaveur des discussions de droit, auprès de certains tribunaux, et cette multitude de décisions dans lesquelles il semble que la justice d’aujourd’hui soit celle d'un peuple naissant qui n’a encore ni règles écrites, ni lois déterminant les effets de ses conventions; enfin, l’oubli des principes du Code civil, si fréquemment méconnus, modifiés ou rejetés , comme les élémens d’un droit vieilli et les règles d’une législation surannée.

C’est à cette cause , par exemple , qu’il faut rattacher la jurisprudence tant en matière civile qu en matière fiscale , qui tend à ébranler un des principes les plus certains et les plus positifs du droit consacré par le Code. Nous voulons parler de la nouvelle interprétation à laquelle on soumet aujourd’hui les art. 883 et 888. L’objet du premier de ces articles, comme tout jurisconsulte le sait , est d’attribuer au partage l’effet purement déclaratif, et d'écarter de ses élémens, tout caractère, de transmission; le second , distinguant avec raison , tous les actes qui ont pour intention de commercer et d’acquérir, de ceux qui u’ont pour cause que la volonté de faire cesser une indivision , range au nombre des partages toute convention dans laquelle ou se propose ce dernier objet.

xxij INTRODUCTION.

Cette donble doctrine est l’ouvrage de l’ancienne jurisprudence , et il n'en existait pas de plus complète , de mieux comprise et de plus solide, dans tout le droit français, lorsque les rédacteurs du Code civil l’ont revêtue de l’autorité de la loi.

Jusqu’à ces derniers temps, la règle a été ainsi entendue et appliquée ; mais depuis quelques années, les tribunaux frappés d inconvcniens que les pariemens et les rédacteurs du Code n’avaient point sans doute aperçus, ont jugé nécessaire d’y porter la réforme, et se sontjreconnu le droitde la modifier.

La cour de cassation, la première, a soumis à la nécessité de la transcription et de la purge, les actes qui fontcesser l’indivision entre un cohéritier et les autres, mais non entre cesderniers.Ces actes étaient réputés partage sous l’ancien droit, c’était un point certain(l). La cour leur refuse ce caractère et pour cela, ce n’est plus à l’intention de l’acte et à sa cause qu’elle attache sa dénomination, c’est à ses résultats. La loi disait: « Tout ■ acte ayant pour objet de faire cesser l’indivision » (art. 888 , C. c.); la cour lit : « Tout acte ayant pour effet de faire cesser

* l’indivision (2).» Cette altération si grave est évidemment nécessaire pour soutenir la nouvelle doctrine. La nature du principe , son rung parmi les règles du droit , sont complètement interverties , et lorsque les anciens jurisconsultes le proclamaient comme Un précepte de droit commun, auquel il n’exis>tuit qu’une seule exception (3), la cour au contraire déclaré que c’est lui » qui forme une exception au droilcommuu (4). » Son effet principal même lui est contesté , et on lit dans ua arrêt du 8 décembre 1840 : <■ Que si, d’après l’art. 883, C. o.,

* le partage est déclaratif et non attributif de ta propriété des » lots , il n'est pas moins certain qu’à l’égard de celui des cd~

* partageons qui reçoit au-delà de sa part affërinte , le partage » produit , quant à C excédant de cette part , les effets d’une Petite où

* dune cession àtitre onéreux (5),» Ainsi la règle que, « chaque

* cohéritier est censé avoir succédé seul à tous les effets A » lui échue par licitation , » n'existe plus qu’à l'égard des tiers.

Ces arrêts de la cour suprême semblent avoir donné 1* signal d'un déchaînement général contre le principe de l’article 883. La règle qu’il contient est , suivant un tribunal ,

* Une fiction, qu'on doit rigoureusement restreindre à soa

(4) y. I» jurisprudence ancienne et nouvelle , et notre discussion sa» tk point , n°> 273b et suit.

(2) Arrêt du 3 janvier 1832.

(I) ferrière . V° Partage.

(4) Arrêt du 3 décembre 1839 , tient. 4705.

1; (6) Cent. 6926.

nrmoMJcnofl. «i^

» objet. » Suivant nn antre , « il est temps de faire cesser » les abns qu’en a faits la jurisprudence. » Un troisième le juge contraire à la nature des choses t « Qu’est-ce en effet ,

* (\u'unt licitation, si ce n’est une vente, puisque l’un abandonne » sa part à l'autre et renonce à tous droits de propriété « moyennant le prix convenu (.1;? » Enfin un dernier plus clairvoyant, aperçoit dans le texte même de l'art. 883, le caractère translatif qu’il attribue aux partages avec soaltes.

Quoi qu'il en soit de la nouvelle doctrine et de sa sagesse, toujours est-il qu'elle est nouvelle ; oe n’est pas celle de la kn, c’est an contraire une atteinte qo’on y porte, et les tribunaux , b cet égard , ne dissimulent pus leur intention. Ce que les rédacteurs du Code ont cru bon , leur paraît mauvais, et la raison du législateur doit céder devant celle du jage ; cetté pensée domine la jurisprudence que nous venons de rappeler et s’y révèle clairement.

En attendant qu’un nouveau système ait complètement remplacé celui que deux siècles de discussions et de travaux judiciaires avaient péniblement établi* la doctrine qui nous régit aujourd’hui, sous l’empire de la jurisprudence , n’est qu’un mélange confus des débris du principe légat et de la tendance des arrêts ; le jurisconsulte se perd au milieu d’élémeus indécis pour lui comme pour les tribunaux dont les amend emeus de sont encore tti formulés, ni limités* même dans leurs prévisions. La matière dea indivisions , des partages et des hypothèques, ëst de nouveau lancée dans la carrière des incertitudes, et ie seul point fixe auquel l’avait rattachée le législateur, est brisé.

A l’appui d'une assertion dont la vérité n’est pas encore évidente à tous les yeux * nous devions un exemple où se manifestât cette volonté d’innover que nous signalons 4 la conscience des magistrats ; si ce fâcheux vouloir n'est qu’indiqué dans Celui que nous venons de produire , il est textuellement écrit dans le suivant que doua empruntons à l’objet spécial de dds études.

L’art. 19 de la loi du 21 ventôse an 7 , porte : » U sera *• perçu att profit du trésor public, un droit sur la transcrip-

* lion des actes emportant mutation de propriété t immobilière ». »

L'art. 25 de la même loi , organisant l'impôt , ajoute : < Le

* droit de transcription des actes emportant mutation de pro- » priités immobilières, sera de 1 1/2 p. 0/q du prix intégral » desdites mutations, suivant qu’il aura été réglé à l’enregistre -

(t) Arrêt de I* cour de Rouen , du 24 avril 4828 : voyez ce* diverse* considération* dans les jageniens et arrêts rapportés au ConirMeur, années 1830 et 184 U , et généralement toute la jurisprudence sur ce point.

INTRODUCTION

» ment. » Les tribunaux jugent actuellement que le droit de transcription doit être perçu sur des actes qui n’emportent pas mutation de propriété, et doit être liquidé autrement qu'il n’a été réglé à l’enregistrement. On aurait peine à croire à une telle violation de la loi , si on ne la lisait expressément affirmée dans un jugement ainsi motivé : « Attendu que le droit » de transcription doit s'étendre à la totalité du prix, bien que » l’enregistrement ne porte que sur la portion pour laquelle il y a » eu mutation... Attendu qu’il est d'ailleurs aujourd’hui de ju~ » risprudence que le droit proportionnel de 1 1/2 p. 0/q est » exigible alors mime que l’acte n’emporte pas mutation et n’est % que déclaratif de la propriété (1). » Et pourquoi ce mépris des textes ? Parce que, dit un autre tribunal,«le droit de mutation » et le droit de transcription sont deux droits indépendans l’un » de l’autre ; qu’il est juste que le premier de ces droits ne » doive être réglé que sur ce qui est réellement mutation de » propriété dans l’acte de licitation présenté à l'enregistre- » ment ; mais que cette base ne peut être admise pour le droit » de transcription, par la raison que là où il n’y a acquisition » que pour une partie , il y a transcription pour le tout (2) ; » qu’U est done juste de décider... (3).»

Ainsi le tribunal trouve juste ce qu’évidemment le législateur n’a pas trouvé juste, et il le déclare formellement. Cette jurisprudence tout entière est assise sur la même base.

De nombreux arrêts avaient jugé que les licitations n’étant pas des actes translatifs, n’étaient pas de nature à être transcrits,en sorte que le droit de transcription ne devait pas être ajouté d’office à celui de l’enregistrement (4). Cependant l’usage s’est introduit, sans motif plausible , de faire transcrire les licitations entre cohéritiers. La Cour a pensé que s’il n’était pas juste d’exiger d’office un droit de mutation, sur des actes non translatifs, il serait cependant convenable de percevoir ce droit sur ces mêmes actes, lorsque la formalité de la transcription serait requise. En conséquence , ses arrêts ont ordonné de le percevoir « attendu que , sans examiner si l’acte » était ou non de nature à être transcrit , il a suffi que le défen- » deur ait , dans son intérêt j bien ou mal entendu , requis cette » transcription, pour que la Régie de l’enregistrement fût au- » torisée a exiger des droits que la loi du 21 ventôse an 7 et

(1) Contrôleur , art. 6645.

(2) Comme «’il n’y arait pas aussi enregistrement pour le tout !

(3) Contrôleur, art. 5165.

(4) V. n01 2703, 2708 et suit. Mens retiendrons toit à l’heure, sur ce point.

INTRODUCTION. xxv

> celle du 28 avril 1816 appliquent à cette formalité (1). » On peut être surpris de trouver dans notre législation , un impôt assis sur l’erreur des parties et basé sur la réquisition d’une formalité inutile ; mais c'est encore un reproche que le législateur n’a point encouru. Qu’on lise la loi du 21 ventôse an 7 dans son entier et l'on verra qu’elle constitue deux sortes de droits , l’un fixe, qui est le salaire de la formalité , quelle que soit la nature de l'acte qu’on fait transcrire ; l’autre pro-

rirtionnel, qui est établi non à cause de la transcription , mais cause de la mutation de propriété dont l’acte transcrit est le titre ; ainsi celui qui requiert la formalité, à tort ou à raison , devra toujours payer le droit fixe, parce que ce droit en est le salaire; mais aucune disposition de la foi ne l'assujétit à payer le droit proportionnel, si l’acte transcrit n’est point translatif de propriété immobilière. Et cela est si vrai que la transcription des ventes soumises à une condition suspensive , par exemple, a lieu pour le droit fixe seulement, « attendu qu’elles » ne contiennent aucune transmission actuelle (2). » La juris-

[>rudence a donc confondu deux choses fort distinctes , savoir, a nécessité de payer un droit sur toute transcription, et celle de payer le droit proportionnel ; la première existe pour tous les actes, quelle que soit leur nature ; mais la seconde n’a lieu que pour ceux qui sont véritablement translatifs.

Tel est le vœu du législateur, et ce vœu s’est manifesté dès qu’il a fallu donner exécution au système de la cour de cassation!; la loi n'ayant tarifé au droit proportionnel, que des actes emportant transmission de propriété , ne pouvait se prêter à l'application de ce droit à un acte non translatif ; aussi des difficultés sans nombre ont surgi, et les tribunaux, après avoir créé l'impôt , ont été conduits à le régler. La loi de ventôse an 7 ne tarifant au droit proportionnel, que des actes opérant mutation , c’est-à-dire , des actes soumis également au droit proportionnel par la loi du 22 frimaire an 7 , avait renvoyé pour la liquidation du droit de transcription , aux règles du droit d’enregistrement; la même règle en effet devait suffire puisque les deux droits étaient , suivant la pensée du législateur, perçus dans les mêmes cas , sur les mêmes actes , et en vue des mêmes objets , savoir, la valeur des biens transmis. La conséquence était que, si l’acte n'était passible que d’un droit fixe d’enregistrement , il ne pouvait être passible que

(1) Arrêt» de cassation de» 11 novembre 1823 , 30 août 1826 , 11 mar* 1829 , no. 4031 , 4032.

(2) Jugement de Mayenne, 14 mai 1834 , exécuté par délibération de la Régie do 7 janvier 1836, Cont., 4027 : v. no 4032.

Diqitized

Xxvj iNTRObüCTION.

d’un droit fixe de transcription ; ainsi les actes de licitation entre cohéritiers, n’étant passible que du droit fixe d'enregistrement, ou du moins le droit devant être liquidé seulement sur la part acquise par l'adjudicataire , c'était également sur cette part acquise que te droit de transcription devait être liquidé ; èt Si l'adjudicataire h’ acquérait rien au-delà de ses droits, il h'était du qtie le droit de salaire. Mais les tribunaux ayant rejeté la conséquence, puisqu’ils déclaraient les licitations transcrites toujours passibles d’ün droit proportionnel , devaient aussi rejeter le principe, et c'est ce qu’ils ont fait, en déclarant que le droit ne serait pas réglé comme pour l’enregistrement et qu'il était jatte de le liquider sur le montant total de l’adjudication.

Là cour de cassation a consacré cette doctrine, mais elle n’3 pas cru devoir la motiver sur la simple appréciation du juste ou du convenable ; elle s’est efforcée de la fonder sur des considérations de droit ; ces considérations Sont dignes de remarque : un premier arrêt du 9 mai 1837 (1) motive sa décision : « Attendu qu’il est hors de doute que les actés d’adv judication des immeubles d'une succession, quoique l’adjU- » dication ait été faite aux héritiers, sont de nature à être trans- % crûs , soit parce que les héritiers sont obligés de même que » tous autres adjudicataires , de représenter te pria; de ces ùu~

* meubles tel qmil a été fixé par l'adjudication, aux créanciers

* hypothécaires de la succession, soit parce que la trahscripn tion o pour objet de purger tes hypothèques dont les biens ad - » jugés pourraient être grévés du chef du défunt , et de pro- » céder, s’il y a lieu, à l 'ordre a à la distribution du prix des

* immeubles entre les créanciers. * C’était chose étrange et nouvelle assurément que chacune de ces assertions, relativement à des héritiers purs et Simples !

La même question s’est représentée devànt la cour, et elle s’y présentera souvent encore ; mais cette fois, les motifs de l’àrrêt du 9 mai 1837 n'ont pas été jugés déterminant ; ils ont été remplacés par les suivans :

* Attendu qu’il ne résulte pas de cet article (sus transcrit) k que le droit de transcription ne peut être exigé que sur la k somme soumise au droit proportionnel d’enregistrement, » de telle sorte quê si , par des Motifs particuliers A Cad» , aù-

* cun droit proportionnel n'avait été perçu pour l’enregistre- » ment , il ne serait dû aucun droit sur la transcription ; que » seulement la liquidation de la valeur sur laquelle doivent être

(1) N oui avons déjà critiqué Cet airêt, w 2696 ; noua ne te feront paa de nouveau; mais non* saisissons ceits occasion de réfutât celui du tâ jnia 1840, rendu depuis U publication du Trais*.

INTR0DUC9I0N. xxvij

■ acquitté s cet deux droit» d’une nature absolument distincte, » doit itr» faite d’apres le* mimes bases , et ainsi qu’elles tant . ' » déterminées par lu loi du 22 frimaire an 7 (1). * Cette consrdération nouvelle consiste elle-même dans une assertion que rien ne motive ou ne justifie t et cependant , après en avoir pénétré le sens à travers l'obscurité de ses expressions , on est étonné d’apercevoir qu'elle conduit précisément à la conséquence contraire à celle qu’elle doit prouver. Que veut, en effet , démontrer la cour P Que le droit de transcription doit être liquidé sur le montant de l’adjudication , quoique celui de l’enregistrement ne le soit que sur ce que l’adjudicataire • doit payer à ses cohéritiers « en d’autres termes , que le premier ne sera pas liquidé comme le veut la loi du 22 frimaire , ni sur la même ba£e que le droit d'enregistrement ; or, elle déclare au contraire * que la liquidation de la valeur » sur laquelle doivent être acquittés ces droits , doit dire fuit* » sur la mime base, et ainsi qu’elle est déterminée par la loi de • frimaire, s Donc si la valeur à l’égard du droit d’enregistrement est 20,000 francs, la valeur à l’égard du droit de transcription sera 20,000 francs ; donc si le premier doit être liquidé seulement sur la somme à payer par l'adjudicataire à ses cohéritiers , le second ne sera liquidé que sur oette somme i donc la décision de l’arrêt, qui piorte que ce dernier droit sera perçu sur le montant total de l'adjudication, quoique Ife premier ne le soit que sur une partie, est contraire au principe qu’il énonce.

D'ailleurs, il est évident que ai , comme l’arrêt l’exprime encore, la base du droit de transcription est déterminée par la loi de frimaire, elle ne peut être différente de celle du droit d’enregistrement, également déterminée par la même loi.

Si le droit d'enregistrement des Üciiaüoba n’est perçu que sur >le montant de I adjudication , déduction faite dé la part de I adjudicataire dans le bien adjugé , en d'autres termes , sur l’excédant de ses droits dans cette somme , ce n’est pas comme la cour le suppose , par un motif particulier i i’ectem e’est parce que , suivant l’art. 15 , 6* de la loi de frimaire , commun aux « ventes, adjudications, Cessions, rétrocessions, » licitations et tous autres actes civile ou judiciaires , portant » translation de propriété à titre onéreux, » le droit desifcifations doit être liquidé sur le prix exprimé , et que le prit dans la licitation tiè consiste , Connue dans tout autre contrat portant un prix, que dam ce qui doit être payé. Or, l’adjudicataire ne doit payer que l’excédant de ses droits; ainsi le prix

Diqitiz

(I) Xrrit du 16 juin 4840. Coût. 6786.

INTRODUCTION

xxviij

ne consiste que dans cet excédant ; le surplus lui appartient et fne sera pas payé ; ce n’est pas le prix : il ne doit pas compter pour l’établissement du droit. En sera-t-il donc autrement quand il s’agira de calculer les bases du droit de transcription ? c'est aussi le prix que la loi du 21 ventôse an 7 indique comme élément de liquidation ; intégral , il est vrai , mais ce mot ne comprend pas ce qui n’est pas prix , pas plus que le terme exprimé , dans la loi de frimaire , ne s’étend à toute la somme écrite dans l’acte d'adjudication. Enfin la loi', pour plus de clarté , veut que le droit soit calculé suivant qu’il aura été réglé à l'enregistrement. Remarquez ces expressions , suivant qu’il aura été réglé , c’est-à-dire que le conservateur prendra pour le droit de transcription, la même base, le même capital que le receveur aura pris pour liquider le droit d’enregistrement. En effet, le droit de transcription ne sera jamais perçu qu’après le droit d’enregistrement , et la loi veut éviter une double contestation ; le règlement de l’un détermine celui de l’autre (1).

Ces explications rendront sensible à tout jurisconsulte la violation des principes de la loi du 21 ventôse an 7, dans l’application que les tribunaux font aujourd'hui du droit de transcription , aux licitations, que par un excès de précaution plus dangereux qu'utile, les notaires font généralement transcrire, sans qu’il en puisse résulter ni plus grande sûreté pour l’adjudicataire , ni purge d'hypothèques. Elles jfont aussi clairement apercevoir l’esprit qui a guidé la jurisprudence en toute cette matière.

II serait facile de multiplier les exemples , et le reste de cette discussion en fera suffisamment connaître, d’une jurisprudence qui s'écarte sciemment de la loi ; mais ce qui serait

(1) C'est pourquoi le droit de transcription est susceptible d’une demande en supplément ou en restitution, toutes les fois que le droit d'enregistrement subit ces modifications C’est pourquoi encore , l’expertise n'est pas accordée par la loi de ventôse an 7. ■ L’art. 17 de la loi du 22 » frimaire an 7 accorde h l’administration la faculté de requérir l’estikniation des biens pour fixer les droits d’enregistrement ; l’art. 25 de la ^oi de ventôse, loin d’accorder le même droit aux conservateurs, leur

• ordonne, au contraire , de régler leur perception sur celle de l'enregis - » trament. Il est tout naturel d’en conclure que ce qui est nomioative- » ment accordé aux uns est implicitement refusé aux autres ; et qu’après » avoir donné aux préposés de l’enregistrement tous les ino;eus de con-

• stater le véritable prix de vente , la loi a voulu interdire toutes recher- » cfaes ultérieures , en assvjitissant les conservateurs à régler leur droit » de transcription sur celui de l'enregistrement. ( Décision du ministre de la justice et du ministre des finances, du 21 mars 180». ) C’est pourquoi, enfin, la loi de 1816 ( art. 52 et 54) a déterminé la perception du droit de transcription, dans les cas qu’elle prévoit, par uns simple augmentation du droit d’enregistrement.

INTTODUCTION. xxix

impossible aux travaux du jurisconsulte , ce serait de saisir cette multitude de décisions isolées et de procès particuliers dans lesquels les jugesont abandonné les textes et les principes, pour faire prévaloir des considérations qui leur ont paru plus sages , plus justes , plus équitables que celles du législateur.

Le pouvoir des corps judiciaires, en présence de nos institutions , n’est plus ce au’il était sous le régime que la révolution a détruit. Les parlemens participaient à l’action du gouvernement, comme législateurs et comme juges , soit par suite de l’état incomplet de la législation , soit par l’effet de l'esprit d’envahissement naturel à toutes les compagnies. Montesquieu avait signalé cette double mission de faire et d'appliquer la loi , confiée aux mêmes hommes , comme un vice de la constitution (1). Ce fut un des premiers objets soumis à la réforme révolutionnaire, et la disposition constitutive de la nouvelle organisation judiciaire porta : <• Les tribunaux ne pourront » prendre , ni directement , ni indirectement , aucune part à

> l’exercice du pouvoir législatif , à peine de forfaiture (2). >

Ainsi les devoirs du juge et les limites de ses pouvoirs, sont

nettement indiqués à sa conscience ; la loi n’est pas de sou domaine ; il n’en est que l’interprète : « Il est du devoir des ■ tribunaux , porte un arrêt de la cour de cassation du 15 juil- » let 1806 , d'appliquer les lois telles qu’elles sont , sans se « permettre de raisonner sur les inconvéniens qu'ils croient » apercevoir dans leur exécution littérale ou sur le perfection- » nement dont elles peuvent être susceptibles; et anticiper sur » ce perfectionnement , qui est dans les attributions au seul

> pouvoir législatif, c’est commettre un excès de pouvoir » dont l’ordre public commande la répression. »

Tels sont les principes de nos institutions ; mais combien il s’en faut que les tribunaux s’y attachent constamment ! Chaque jour ces principes sont méconnus; chaque jour, dansl'appücation de la loi , le juge la soumet à son appréciation , l’étend , la resserre, la façonne au gré de sa sagesse et réduit à rien son action. Comment en serait-il autrement , lorsque les légistes, ces gardiens naturels des libertés qui se rattachent à la justice, sont les premiers à pousser la magistrature hors des limites de ses pouvoirs.

« L’absolu de l^loi, disent les uns, n’est que conventionnel; k elle est le signé des mœurs, des croyances, des idées d'une k époque ; elle les constate, mais ne les fixe pas ; tout marche » au contraire autour d’elle, et elle s'incline et fléchit devant

(4) Esptit iss Lois, lir. 41, chap. 6. (2) L. 24 août 4700, tit. 2, art. 40.

«* INTRODUCTION

» le progrès, cette loi de Dieu à laquelle est soumis le monde.

• Or c'est dans la jurisprudence que s’enregistre avec ordre » et intelligence, chacun des ébranlemens que la marche de v I esprit humain imprime à la loi. C’est dans la jurisprudence » que se résume celte action incessante qui mine les vieilles » lois , les use et les modifie , selon les besoins des époques » qu elles traversent , jusqu’à ce qu’enfin un élan plus vit les

• fasse disparaître et les remplace par de meilleures (1). »

« Ajoutons , disent les autres (2) , que le mouvement social » et la puissance du temps font apparaître de nouveaux be- » soins ou de nouveaux dangers, et contraignent le magistrat » à étendre ou à resserrer l’application des lois... Ne deman-

* ^ez donc pas à la cour de demeurer stationnaire au milieu » du mouvement général qui l’environne. »

Sans doute, il est vrai que le droit se meut incessamment comme les moeurs et les besoins auxquels il s’applique ; mais cette marche n est pas si rapide, qu’une loi bonne aujourd'hui soit vieillie demain ; pourquoi les écrire, si dès le jour de leur promulgation elles sont devancées ; si le juge qui les reçoit peut déjà les modifier P Les tribunaux ont tout le temps de les appliquer telles qu’elles sont et de signaler au législateur les changemens que le mouvement social exige, et qu’il a seul le droit d’y apporter.

Pense-t-on que cette mobilité des faits soumis à la loi , et qui la déterminent aient échappé aux fondateurs de nos institutions et qu’ils n'aient pas prévu la conséquence fatale à la division des pouvoirs , que certains esprits impatiens de toute règle et de toute entrave , ne manqueraient pas d’en tirer? lisez I arrêté du 5 ventôse an 10, qui ne fait que régulariser une des conditions fondamentales de la cour de cassation : suivant cet arrêté , chaque année « le tribunal de cassation » enverra une députation de douze de ses membres pour pré- » semer aux consuls. .. le tableau des parties de la législation » dont 1 expérience aura fait connaître à ce tribunal les vices

* pu I insuffisance. Dans ce tableau seront spécialement ex-

• posés les moyens de prévenir les crimes... de perfectionner les

* différons codes... de réformer les abus... » En demandant un pareil rapport à la cour suprême, le législateur ne l’autorisait

Eas sans doute à prendre elle-même ces mesures, à prévenir îs crimes, à perfectionner les codes, à réformer les abus, à

(1) Journal du Palais , cahier d’octobre 1840.

(2) M. Tarbé, Lois et rèylemens de la cour de cassation , p. 101 ouvrage ajanl pour épigraphe : Stcundum Isyos judice ! .

INTRODUCTION. mf

mettre en œuvre enfin ces moyens qq’il la charge seulement de lui indiquer; au contraire, ces réforme^ et ces perfcctwnnemens, c’est à lui qu'il les réserve ; i| lés interdit pur cela même à la cour ; il lui trace son devoir et les bornes de sou droit (1).

En matière d’impôt , les limites du pouvoir judiciaire doiyent être plus rigoureusement observées que dans toute autre. La loi fiscale, pon moins que lq loi pénale, doit recevpir upe interprétation restrictive , parce qu'elle impose une charge, une obligation ; qu’elle porte atteinte à la propriété dont l'impôt est une spoliation légale. D’un autre côté , le§ droits du trésor doivent être respectes ; déterminés par la nature des besoins sociaux , op ne peut les atténuer sans nuire à la société et laisser en souffrance l’intérêt général. Mais au législateur seul appartient le pouvoir de les fixer et de tracer à la perception une ligne dont le juge ne peut dévier sans excéder je sien.

De nombreux arrêts ont rappelé aux tribunaux que « l’ira- * pût ne peut se percevoir par analogie ou par induction , ni » s’étendre d’un cas à un autre;— qu’aucun droit ne peut être » perçu qu’en vertu d’une disposition expresse delà loi;— qu’il v n’appartient qu’au législateur de prévenir la fraude,— que la » crainte de quelques inconvénieps qui pourraient résulter .» de la stricte exécution d’une loi , ne peut être pour les maf gistrats un motif de s’en écarter (2). »

Mais ces principes , hors desquels il ne saurait y avoir bonne justice , ont été vainement proclamés par la cour suprême ; trop souvent elle a donné l’exemple de leur oubli. La jurisprudence du droit d’enregistrement , qui , plus que toute autre , devait suivre rigoureusement les règles de la loi , s’en .est , au contraire , plus que toute autre, écartée : aux causes générales de l’erreur, dans les jugentens en matière ordinaire, il s’en réunit qui lui sont particulières et la jettent davantage dans la voie de l’arbitraire et des contradictions.

La première est l’absence générale d’études sérieuses et complètes sur la législation de l’enregistrement.

Celle législation n’est, en effet, l’objet d’aucun enseignement public ; lorsque des spécialités d’un intérêt plus ou moins général , sont développées daDS des cours confiés aux hora-

(4) Qu’est devenu cet arrêté! ce que sont devenue tant d’autres II contient pourtant uns sage mesure dont l’exécution paralyserait assurément ce penchant fâcheux des cours supérieures à corriger les lois qui leur semblent mauvaises et à remplir ce qui leur parait, A tort os à raison, ■ne lacune dans les diverses branches de la législation.

(t) V. au Dictionnaire, v° Lois fiscales, l’indication des arrêt» qui toencent ces principes.

ogk

nxij INTRODUCTION.

mes les plus instruits , une branche de nos lois , si incessamment applicable , si vaste dans ses ramifications, si intimement unie à la science du jurisconsulte , ne compte pas un professeur (i).

L’employé n'a d’autre voie d’instruction que la pratique des bureaux , utile, sans doute, indispensable pour arriver à cette promptitude de décision, qu'exige le nombre des actes à enregistrer, mais longue , insuffisante pour une foule d'esprits , routinière et ne présentant à l'intelligence que des applications. Les préceptes généraux , cette source féconde de tout jugement, ne s’y rencontrent jamais, dégagés des considérations qui les modifient dans chaque espèce ; ils passent inaperçus et confondus avec leurs conséquences et les règles secondaires; ils demeurent inconnus au plus grand nombre, qui ne voit dans chaque solution de ses supérieurs, qu’une perception indiquée pour un cas particulier, sans même qu’il lui soit donné d'en reconnaître exactement l’identité avec les cas à venir ; en un mot , c’est l’enseignement pris à rebours , et la science à chercher dans ses résultats (2).

Les cours de droit gardent un silence absolu sur les lois de l’enregistrement; à peine si quelques solutions y relatives se rencontrent éparses dans nos commentaires ; encore , le plus souvent , erronées et ne servant qu’à montrer l’ignorance du jurisconsulte, en ce qui touche une législation sur laquelle îl n’a jeté qü’un regard en passant. Cependant, quelle épreuve plus sûre des définitions et des caractères attribués aux contrats , que leur application à l'établissement du droit d’enregistrement ? C’est à ce travail que la plupart des auteurs anciens doivent cette netteté si précieuse et ces aperçus si ingénieux que contiennent leurs écrits sur les conventions. On ne saurait considérer sous trop d'aspects, un principe de droit: ce n’est qu’après en avoir fait le tour, en explorant toutes ses faces, en le faisant agir dans toutes ses applications, qu’on peut arriver à le bien connaître.

L’établissement d’une peroepiion ne peut être que l’œuvre a"un jurisconsulte , parce que l’application de la loi fiscale,

(4) Il existe des cours de droit constitutionnel, de législation comparée, de légi station industrielle, de législation des mines, etc., etc., et la légiatatiou fi si 'ale n’en a pas, aujourd'hui que le droit financier est si largement mis en o surre.

(2) C’e *t «ms* que « la procédure n’a été « qu’un dédale obscur et tor- > tuenx d ont l'entrée semblait interdite au plus grand nombre et dans le- » quel les hommes les plus éclairés s’égaraient , • comme disait François J» tai, t qu’elle n’a point été enseignée dans les écoles et qn’il a fallu l’a’ppre ndre en copiant des écritures ou en feuiUétaut des dossiera chez les prot ureurt. a (Boncenne, tom, i", pag. 30.)

INTRODUCTION

xxxiij

n'est qu’une action de la loi civile. Le Traite des droits d’enregistrement contribuera , nous l'espérons du moins , à démontrer ceue vérité déjà comprise par de respectables autorités (1). Mais jusque-là, la législation fiscale restera étrangère aux études de l'homme de loi , et le magistrat appelé pour la première fois à l'appliquer, devra s’occuper aussi pour la première fois, de ses principes et de ses textes (2).

La loi du 22 frimaire an 7 n’est pas , comme une foule de lois spéciales, un règlement administratif, court et isolé, dont l’intelligence se saisit à une première lecture ; c’est une législation complète , ayant ses principes , ses antécédens , ses relations et ses nécessités. Ce n’est pas une œuvre nouvelle et naissante qui demande à la jurisprudence, le développement et la vie ; c’est un monument entier, reposant sur des bases anciennes et solides, qui n'attend rien du magistrat, que l'étude et le respect.

La loi de l'enregistrement doit être méditée pour être bien entendue, c’est presque une naïveté de le dire. Et cependant, combien l'appliquent, qui ne l’ont jamais lue dans sou entier ! Quelle déplorable décision en toute matière, que celle qui n’est déterminée que par l'examen d’une disposition isolée , dans l’ignorance de celles qui précèdent, de celles qui suivent, et de la disposition des lois précédentes , qu’elle confirme , abroge ou remplace. Que penserait-on du jugement d'un homme qui , sans une connaissance générale du Code civil , quelque superficielle qu’elle fût , résoudrait les difficultés d’un article, sur le vu de cet article seul P C’est pourtant ce qui % lieu plus d'une fois, en matièred'enregistrement ; des questions d’exigibilité sont résolues par un juge auquel les règles corrélatives de la liquidation sont inconnues , et réciproquement

(1) «La loi sur l’enregistrement , «lit M. Troplong dans le compte u rendu de notre ouvrage, est pour nous autres légistes, la plus noble ou « pour mieux dire, la seule noble entre toutes les lois fiscales. Celles-ci » n’agissent que sur des objets matériels qu’elles imposent en tant que a matière... Au contraire la loi de l'enregistrement est loind’étre astreinte a à ce perpétuel contact delà matière; dans ses investigations pour asseoir a la perception , elle s'enquiert moins de la chose que du droit sur la a chose... l)e là pour le lise, la nécessité de s’élever jusqu'aux régions a les plus abstraites du droit civil, et de contracter avec lui une intime a et honorable association. « (Hevue de Législation, loin. 10, pag. 147.)

(2) O n ne peut douter de la vérité de celte assertion, en présence de cette multitude d'arrêts dans lesquels la cour a eu à casser des jugemens où se rencontrait l’omission des formalités les plus expressément prescrites par la loi du 22 frimaire. Voyez aux mots Poursuites et Instances.

xxxiv INTRODUCTION.

celles de la liquidation, sont appliquées dans l’oubli de celles qui régissent l'exigibilité ; on détermine les bases du droit à percevoir, sans savoir s'il est dû ; on déeide qu’il sera payé , sans se demander si la loi se prête à son établissement.

Dans les matières ordinaires , la contradiction éclaire et prépare le jugement ; la délense développe toute les raisons de décider ; le juge n’a plus qu’à choisir. Les débats s’agitent dans un champ familier à tous ceux qui y prennent part ; les élémens de la discussion sont connus de tous ; on ne conteste que sur leur influence et sur leur action. Mais , en matière d’enregistrement , les justiciables cherchent vainement leurs conseils ordinaires ; attaqués habilement , ils sont mal défendus (I). Les avocats ne trouvant pas dans les procès avec la Régie, le mode habituel de leur discussion, ont déserté cette partie de la délense ; ils reconnaissent , pour ainsi dire , leur incompétence dans ces mêmes questions , où leurs devanciers se plaisaient le plus ; les recueils d’arréls des parlemens et les observations des arrêtâtes, nous apprennent avec

auelle vivacité se débattaient alors les difficultés qu'aujour- ’hui l'on abandonne. La science du droit de mutation , est sortie tout entière des discussions d'audience; plus que toutes autres , ces matières sont de nature à mettre en relief le savoir du jurisconsulte : les faits disparaissent delà contestation, et laissent place aux principes purs et aux règles abstraites du droit; des considéra lions pour ainsi dire matérielles ne viennent jamais briser les déductions du raisonnement.

Celte portion , autrefois si brillante , des débats judiciaires, 'aujourd’hui délaissée de ses acteurs naturels, est tombée

Fénéralement dans te domaine des clercs : ce qui jadis était occupation la plus sérieuse des plus savons jurisconsultes, est devenu celle des étudiaus.

Comment les jugemens échapperaient-ils à l'influence de ces faits ? Une affaire mal instruite est rarement bien jugée. Le tribunal doit suppléer par ses propres lumières, à la faiblesse de la défense ; le fera-t-il d'une manière suffisante, dans une matière à laquelle il est lui-méme étranger, et qui dès-lors demandait plus que toute autre, une instruction complète, ap-

Eortant au magistral tous les élémens de la conviction ? Les ons jugemens , dans l’application du droit d'euregislrement, ne se rencontrent qu’uuluol qu'il s'est trouvé un juge qui n’a

(1) La loi ne passe en taxe, aucmijfrais de défense, aux parties; l’administration ne confie la sienne qii’n ses employés supérieurs , et soureut elle en fournit elle-même les moyens.

INTRODUCTION

point craint un travail extraordinaire , ou que la défense a été confiée à un notaire instruit, à la fois versé dans la connaissance de lu loi fiscale et capable de soutenir habilement une discussion de droit.

La voie de l'instruction par écrit , convenable toutes les fois au’une affaire comporte des débats de faits, ou de calculs, dans lesquels il suffit de voir clair pour statuer . est vicieuse dès qu'il s'agit de questions pour la solution desquelles on doit apprécier des considé' ations de droit. La discussion sur ce point ne peut pas se résumer sans perdre toute sa valeur; le résumé d’ailleurs ne peut être impartial et dégagé des influences de l’opinion du rapporteur ; dans la vérité , la décision est presque toujours son ouvrage , et rarement les jugemens sur le aroit d’enregistrement , sont l’objet d'un examen sérieux à la chambre du conseil ; le plus souvent le tribunal se fie aux lumières et au bon esprit du magistrat qu’il a chargé d’examiner l’affaire. En résultat, dans ce procès silencieux et ordinairement mal instruit, les parties n’ont qu’un juge.

C’est une anomalie dans notre organisation judiciaire , que ces dispositions de la loi de frimaire, qui interdisent la plaidoirie et l'appel. C’est à la loi des 5-19 décembre 1790 qu’elles ont été empruntées, et dans cette dernière, elles étaient le fruit de l'opinion dominante alors, que pour obtenir bonne et prompte justice, il fallait écarter des débats, les avocats et les hommes de loi.

Les plaidoiries rendues aux matières d’enregistrement, comme elles le sont à d autres branches d'impôt , auraient bientôt replacé celte législation, au rang des études des jurisconsultes ; elles auraient en outre , l’avantage de ramener dans tes débats l’examen des principes du droit , si généralement écarté dans le commun des affaires civiles. La nature des conventions , leurs signes caractéristiques , leurs effets distinctifs, seraient incessamment l’objet des discussions, et rappelleraient fréquemment, que toute la justice ne gtt pas dans une appréciation de faits et dans une application plus ou moins arbitraire, de l’équité naturelle. On reviendrait nécessairement à l'exploration de ces écrits savans , qni contiennent en même temps et les solutions du droit de mutation , et les véritables sources du Code civil ; la science et la justice y gagneraient.

La constitution d’avoués, suite nécessaire de la plaidoirie, contribuerait aussi à faire rendre lionne justice ; leur assistance, non moins utile en ces matières qu en toutes autres , aurait pour objet de diriger l’instruction qui marche aujour-

INTOODUCTION.

XXXVj

d'hui sans guide. Souvent les parties demanderesses en restitution d’un droit, sont jugées sans avoir pu justifier leurs moyens ; elles ne savent ni à quelle époque, ni à qui doit être remis leur mémoire en réponse à celui de ta Régie ; elles ignorent même la nécessité des significations dont le défaut a fréquemment entraîné la cassation de jugemens obtenus par elles. Rien ne leur fait connaître le jour de l’audience, où aucun officier n’a le droit de les représenter (1) ; le rapport se fait en leur absence, et elles se trouvent, de fait, privées de la faculté d’y ajouter leurs observations ; les conclu-

S10ns du ministère public, la nouvelle marche qu’il peut im-

I (rimer au procès, leur sont inconnues, et elles ne peuvent es redresser. En un mot, la publicité des débats n’est pour elles qu’une formalité illusoire et sans but.

Ainsi, la décision est rendue sur les seules défenses de la Régie, et cette décision est contradictoire suivant la jurisprudence de la cour de cassation. Après le prononcé du jugement. l'expédition est levée sans que des qualités aient été signifiées, en sorte que les faits établis sans contrôle, par une seule des parties, acquièrent néanmoins l’autorité de la chose jugée, même pour la cour de cassation , et semblent être l’œuvre du juge, alors qu’ils sont celle d’un rédacteur inhabile ou de mauvaise foi. Quelquefois même, l’expédition est retirée sans que des qualités aient été déposées, et de là des jugemens inintelligibles que la cour de cassation déclare nuis, faute de point de fait et de droit. On conçoit à combien d’abus une pareille procédure peut donner naissance, et la jurisprudence en fait foi.

L’appel, selon les règles communes, achèverait de restituer à ces matières , toute leur importance , en même temps qu’il rendrait aux justiciables une garantie qui , dans le système de nos institutions, leur est due.Un second degré de juridiction est-il donc moins nécessaire lorsque 20,000 fi*, sont réclamés par la Régie, que lorsqu’ils le sont par un particulier ?

Cette juridiction rendue aux cours royales, fixerait le caractère de la cour de cassation, fort incertaine elle-même, sur ses attributions, à l’égard du droit d’enregistrement, jugeant tantôt comme cour suprême , tantôt comme tribunal de second degré. Le nombre des pourvois diminuerait sensiblement ,

(1) Voyez aux mots Poursuites et Instances, no. 104 et soir., la jurisprudence carieuse de la cour de cassation, sur les avoués ouïs ou entendus.

INTRODUCTION

xxxvij

car il est rare que la cour de cassation soit appelée à statuer sur un jugement de dernier ressort, en matière civile, tandis

3u'en matière d’enregistrement , il semble que les décisions e première instance ne soient que le préliminaire du procès. Le recours en cassation est presque devenu de droit, surtout de la part de la' Régie , et l’arrêt n’étant pas définitif , le renvoi comporte d’interminables longueurs. On peut voir à l’art. 5638 du Contrôleur , un arrêt de rejet statuant définitivement sur un procès qui a duré dix ans; la Régie a perçu en 1830, 60,000 fr. qui n’étaient pas dus et qu elle a conservés jusqu’en 1840 ; tout en gagnant sa cause , le redevable a perdu, par la privation des intérêts , la moitié de son capital. L'affaire pouvait traîner encore, si la cour eût cassé une seconde fois. Cet exemple , qui n’est pas le seul , démontre suffisamment, que si le législateur, en supprimant l’appel, a cru assurer aux décisions plus de justice et de rapidité , l’expérience a démenti ses prévisions. Si au contraire, les parties pouvaient essayer un second degré de juridiction , elles se contenteraient le plus souvent^dj celte nouvelle épreuve , et jamais elles n’attendraient, comme il est d’ordinaire , devant la cour de cassation, un délai de dix-huit mois ou deux ans, pour obtenir une solution.

Enfin les cours royales verseraient dans la cour de cassation , suivant la hiérarchie naturelle de l’avancement , des magistrats imbus des principes d’une loi qu’ils auraient appliquée , tandis qu’aujourd’hui cette législation n’a jamais passé sous leurs yeux et qu’ils arrivent à l'interpréter dans une époque de la vie où l’esprit se résigne difficilement à des éludes, nouvelles.

L’enseignement public , la plaidoirie et l’appel , sont des nécessités, si l’on veut élever la jurisprudence en matière d’enregistrement , au rang qu’elle occupe en matière civile , dans les causes du progrès social. Jusque-là, elle restera dans un degré inférieur et les vices inhérensà desjugemens dénués des garanties dune bonne justice, continueront à jeter le trouble et la confusion dans l’application de la loi.

La seconde cause d’erreurs , particulière à la jurisprudence en matière d'enregistrement, consiste dans les préjugés dont l’application des lois qui la concernent , est entourée. Une foule de préventions existent dans l’esprit du jurisconsulte , dont on cherche vainement la source et qui dérobent la vérité aux yeux du magistrat qui les partage. Certains principes sont répandus dans l’opinion publique des hommes de droit,

INTRODUCTION

xxxviij

et précèdent chez le plus grand nombre , la lecture même d’aucune disposition de la loi fiscale. Nous avons fréquemment rencontré chez ceux près desquels nous avons eu à expliquer nos opinions , des idées préconçues , qu’il nous a fallu détruire avant de pouvoir faire prévaloir les vrais principes ; souvent nous n’avons pas réussi à déraciner ces préjugés, parce qu'en général on tient plus aux erreurs d'une croyance irréfléchie, qu’à celles que des éludes sérieuses n’ont pas permis d’éviter.

L’esprit, sous l’influence de ces préoccupations fausses, est détourné nécessairement de la route du vrai ; supposant à la loi, des principes qui ne sont pas les siens , il arrive à des conséquences qui lui doivent être éirangères. Ces préjugés dont nous parlons, sont fort nombreux ; nous en avons souvent indiqué dans notre ouvrage; leurs effets dans la jurisprudence et la confusion qu’ils y portent, sont incalculables; pour donner une idée des désordres dont iis sont la cause , nous allons examiner quelques-uns des plus féconds en conséquences funestes , et l'on concevra facilem# nt que jamais les tribunaux n’atteindront les conditions d'une bonne justice en matière d’enregistrement , tant qu'ils n’auront pas attentivement purgé leurs doctrines de certaines croyances qui les dominent et dont il est impossible de rendre raison.

C’est une règle généralement admise avant tout examen , et que nous avons trouvée presque constamment préétablie , que tes droits se perçoiveut sans egard à la nullité dont les actes peuvent être entachés. Nous avons démontré (n* 232) que cette prétendue maxime est fausse, contraire a la justice et à la nature même de l’impôt ; rejetée par la jurisprudence des lods et ventes , par celle du centième denier , par la loi du 22 frimaire an 7 elle-même , dont plusieurs dispositions sont expresses sur ce point. Mais nous devons examiner la jurisprudence qa'eile a produite , en nous occupant seulement des arrêts de la cour suprême.

La cour de cassation a jugé ,

« Que vis-à-vis de la Régie , il suffit que l'acte ait en lui le s » caractères substantiels, pour autoriser la perception des » droits. (27 décembre 1609.)

> Que les droits applicables à une mutation d’immeubles , » sont acquis au trésor public par le seul fait d’un acte revêtu » de toutes les formes extérieures propres à constater cette » mutation , et que l’exigibilité de ces droits est indépen- » dante des événemeos postérieurs par lesquels l acté soumis >• à la formalité peut être annulé , à raison des vices ou des » moyens de nullité qu’il renferme. (12 février 1S22. )

INTRODUCTION. xxxta

» Que les actes susceptibles d’étre attaqués pour nullités ré- » su! tantes de leurs formes irrégulières, sont toujours, lorsqu'ils « sont soumis à la formalité , passibles des droits afférens a la » classe des actes dont ils offrent les stipulations. (21 décembre 1831.)

» Que la question de savoir si les formalités requises (pour » la vente de biens de mineurs) avaient été observées ou non « pour une cession mentionnée dans un inventaire, est étran- » gerea la Régie , qui n’a pointa s'en occuper avant d'exigef » les droits dus à cause de celte cession. ( 21 août 1810. )

» Que les droits de mutaiion (à percevoir sur un acte de » vente) sont indépendans des événemens ultérieurs par les- » quels l'acte de vente peut être rescindé, et ne cessent pas » d être exigibles nonobstant cette rescision. ( 18 fév.1820.)

» Que l’acte de vente argué de nullité pour canse de lé- » sion , doit être enregistré au droit proportionnel, avant de » former.l’action en nullité. (19 germinal an 6. )

>• Que lorsqu'à r époque delà contrainte , un acte de venté » était exécuté , et que depuis il n'a pas été annulé judiciai- » rement , mais par le consentement du vendeur , le droit dé » vente est exigible. (10 pluviôse an 13. )

• Que la circonstance qu'un acte de vente n'est pas fait » double , donne aux parties le droit d'en faire prononce!* la » nullité; mais que si , A l’époque de la contrainte , cette nullité » n est pas prononcée, ilexbte une vente résoluble, mais non ré- » solue, et le droit proportionnel est exigible. (24 juin 1806.)

» Que lorsqu’à l’époque de la contrainte , la nullité d’un acte » sous seing privé non fait double na pas été prononcée , le » droit de vente est exigible. ( 24 juin 1806. )

» Que la nullité résultant de ce que les biens«sont frappés » de saisie, étant purement relative et non radicale et absolue le » droit est régulièrement perçu sur l'acte de vente , et ne doit

• pas être, restitué lorsque cet acte est annulé judiciairement.

( 10 février 1812, 27 mars 1832. )

» Que l'annulation d’actes sur lesquels le droit de mutation » a été perçu, ne rend pas ces droits restituables. (24 juillet 1839.)

» Qu’il suffit, pour autoriser la perception du droit de mu- « tati^n d’un immeuble , que la propriété en ait été transmise » par celui à qui elle appartenait, sans qu’il soit nécessaire » d’examiner la validité du litre et sauf la restitution du droit

• perçu , en cas de rescision pour cause de nullité absolue pro ♦ » nonces par les tribunaux. (9 février 1811. )

Si déjà toutes ces décisions , transcrites textuellement , ne sont pus pleinement d’accord entre elles ; si notamment les

INTRODUCTION

deux dernières sont absolument contradictoires ; si les unes distinguent les nullités absolues, des nullités radicales ; si les autres supposent une différence entre l’acte annulé et celui

3ui ne l’était pas au moment de la contrainte ; si enfin il est iflicile de concevoir comment de ce qu'il suffit qu'un acte ait les caractères substantiels, on peut conclure qu’un acte nul soit suffisant, il n’en est pas moins vrai que dans tous ces arrêts , domine la pensée que la perception des droits d’enregistrement n'est pas modifiée parles nullités dont les actes sont entachés. Or, cette pensée ne constitue rien moins qu’un principe grave , fondamental, exorbitant des règles de la justice et de celles de la loi civile ; car il est souverainement contraire à ces règles, qu’un droit d’obligation, de libération , ou de mutation soit perçu sur un acte qui* par un vice inhérent à sà substance, ne produit ni pourles parties, ni pour les tiers, aucune obligation, libération ou mutation. Ce principe doit donc être expressément écrit dans la loi -, s’il n'est pas textuellement exprimé, ce qui serait un inconcevable oubli du législateur, il sera du moins implicitement admis et des dispositions plus ou moins nombreuses le supposeront nécessairement. Il sera donc facile de le démontrer et d’en faire la justification dans les arrêts qui l’invoquent. En un mot, tous ces arrêts qui font éprouver aux contribuables un préjudice grave, puisque le droit qu’ils paient pour un acte nul, est pour eux sans compensation, seront fortement motivés et rendront évidente la nécessité de consacrer une injustice.

Eh bien, il n’en est pas ainsi, et dans aucun de ces arrêts, la maxime déterminante n’est motivée ; c’est évidemment , aux yeux de la cour, un axiôme appartenant à la matière ; une de ces vérités palpables qui, selon les règles d’une saine logique, n’ont pas besoin d’être démontrées.

Mais ces vérités, si elles n’exigent pas une démonstration, c’est qu’elles ne sont ni contestées, ni contestables -, or dans l’hypothèse, elles étaient niées, et assurément fort douteuses. La cour aurait donc dû justifier le précepte qu’elle mettait en avant , et faire connaître quelle était sa raison de l’admettre. Le silence qu’elle garde à cet égard, conduit donc à penser qu’il n’est pour elle , comme pour bien d’autres, que l’effet d’une préoccupation et un préjugé.

Nous ne pouvons omettre cependant le considérant d’un arrêt qui tend, non à établir la vérité du principe, mais à en excuser l’injustice, toujours en supposant qu’il existe. Ce considérant porte : « Que s’il est onéreux de payer l’enregis- » trement d’actes caducs dont on ne relire aucun bénéfice , » cette rigueur de la loi n’a rien d’injuste , lorsque celui qui

INTRODUCTION

» en souffre a te tort d'avoir fait des contrats nuis ou provoqué » des jugemens irréguliers ; en acquittant le droit, il supporte » la peine d'un fait qui lui est personnel , et qu’on est toujours » plus ou moins fondé à lui reprocher. » (28 oct. 1806.)

Il faut en vérité, qn’une doctrine soit bien dénuée de motifs légaux , et qu’en même temps elle soit bien contraire à l'équité, pour qu’on n’ait pu la justifier que par une pareille considération ? Est-il donc nécessaire de faire apercevoir tout ce qu'elle contient de faux et d’inique? Quoi ! la loi n’a rien d'injuste lorsqu’elle dépouille d’une partie de leur fortune , le mineur, l’interdit, la femme mariée, ces pupilles de la société, pour avoir eu le tort de faire des actes auxquels la loi civile ne refuse sa sanction que parce qu’elle y voit l’ouvrage d’une faiblesse qu’elle doit défendre et protéger ! Quoi ! l’on doit imputer aux justiciables , les erreurs des juges ! C’est le tort des parties, si le tribunal n'a pas compris la loi, s'il n’a pas motivé sa décision, s’il y a laissé introduire une cause de réformation ! Quelle inconcevable confusion dans la nature des choses , que d’appeler peine un impôt ; que d’y voir le châtiment d'un fait personnel ; quel système enfin que celui qui frapperait la nullité d’un acte, d’une amende variable, pour un même fait, et plus considérable parfois qu’aucune de celles que le Code pénal inflige aux crimes les plus graves?

Le législateur appelé à statuer sur la même question que la cour jugeait alors, a tenu un bien autre langage ; il s'agissait de savoir, non , si les actes nuis sont susceptibles d’un droit proportionnel, mais si les droits perçus sur des adjudications annulées, sont restituables, nonobstant l’art. 60, aux termes duquel * les droits régulièrement perçus ne peuvent être » restitués quels que soient les événemens ultérieurs. » L’avis du conseil d’état du 23 octobre 1808, considère « que par ces » derniers mots, l'intention de la loi n’a pu être que d’empê- » cher l’annulation des actes par des collusions frauduleuses et » de tarir dans leur source, les abus qui pourraient en résulter » pour le trésor public et pour les particuliers ; que ces rao- » tifs cessent d’être applicables à une adjudication légalement >■ annulée, et qu’il est juste alors de restituer le droit (1). »

(I) La loi ajoute :

« Est d'avis : 1° que les adjudications d immrubhs , en'justice,'doi-

• vent être enregistrées dans les vingt jours;

« 2° Que le droit perçu est restituable , lorsque l’adjudication est an- > nulée par les voies légales. »

La cour juge qne la disposition relative au délai, s’applique A tonte forte d’adjudications , mais que celle qui concerne la restitution n’est applicable qu’aux adjudications sur expropriation forcée. Nous engageons les

xlij INTRODUCTION.

Il est incontestable à nos yeux, que les motifs de l’arrêt du 28 octobre 1806, ne sont pas l'œuvre de la cour, mais seulement celle du rédacteur de l’arrêt, qui vainement aura cherché dans les textes, la justification plausible d'une règle de perception, qu’elle n'admet pas. Je D’en veux pas d’autres preuves que la jurisprudence de la cour elle même sur la même question, car nous n'en avons rapporté qu’une partie.

La cour de cassation a aussi jugé :

Que les actes ne peuvent produire plus d’effet pour la Régie que pour les parties contractantes, fl" août 1836.)

Que la loi n’assujétit à l’enregistrement que les actes passés sérieusement entre les parties. (3 nivôse an 5.)

Que, lorsque les constitutions locales prononcent la nullité d’un acte, il ne donne pas ouverture au droit proportionnel. (20 messidoran 13.)

« Que les lois ont bien établi des droits d’enregistrement » qui doivent être perçus dans toute la France ; mais qu’elles » n’ont pas soumis à ces droits , des actes qui , suivant la loi » civile, d 'opèrent pas mutation. (27 novembre 1815.)

» Que l’acte signé des parties mais non signé du notaire qui » l’a reçu , n’est pas soumis aux règles concernant les actes » notariés. (2 novembre 1807.)

» Que l’acte reçu par un uotaire , mais auquel il manque » quelques-unes des signatures nécessaires pour lui donner le » caractère d un acte authentique , n’est pas un acte notarié » auquel la loi de frimaire doit être appliquée. (27 aoûtlSOfl.)

« Que ta Régie ne peut poursuivre la perception des droits » d’un acte de vente immobilière et d une déclaration de » command signés des parties et du notaire rédacteur , mais >* non signés des témoins ou d’un notaire en second. (25 mars 1834.)

» Que s’il est vrai que toutes les donations sont frappées... » c’est dans le cas seulement où elles sont constatées par des » actes formant titre de leur constitution. (20décemb 1831.)

» Que la donation nulle en ce que la femme donataire n'a » pas été autorisée de son mari, ne peut pas donner ouvertare » au droit proportionnel. (1" août 1S30.)

Enfin, « que la donaiion nulle comme faite en contravention » aux dispositions de 1 art. 945, C. c., ne peut pas donner ou- » verture au droit proportionnel. » (14 juillet 1807, 13 avril 1815.)

lecteurs à rapprocher cette jurisprudence du texte de la loi; ils pourront juger de l'esprit qui préside aux décisions en matière d'enregistrement. V. te Victiennaire, Adjudication et Restitution.

INTRODUCTION* xliij

Dans ces derniers arrêts, le principe qu’un acte nul et sans effet ne peut rendre exigible un droit proportionnel, est aussi formellement écrit que le principe contraire dans les arrêts précédens. Remarquez que cette diversité de doctrine n’est pas un changement de jurisprudence ; les arrêts contradictoires se croisent et sont de tous les temps ; la même règle est alternativement admise ou rejetée , sans qu’il soit permis d’en attribuer la cause à des circonstances appréciables.

Il y a ici confusion et contradiction, parce que ces vices se rencontreront inévitablement dans toute jurisprudence à laquelle une fausse préoccupation viendra mêler ses influences et ses impressions.

C’en encore à la même source que se puise cette idée, que la loi du 22 frimaire n’est pas soumise aux règles du droit commun, que son application est, comme on l’a dit , hérissée d'exceptions. Depuis vingt ans bientôt nous faisons de cette loi une étude exclusive ; nous avons achevé de ses dispositions, l’examen le plus complet auquel on puisse les livrer, et nous n’avons pas rencontré une exception aux règles du droit civil ; nous sommes fondés à douter qu’on puisse nous en montrer une seule.

Sans doute quelques-uns de ses textes ne sont plus en harmonie avec certains principes du Code qui nous régit; mais il ne s'ensuit pas que le législateur ait voulu donner à la loi , un caractère exceptionnel; au contraire, il s’est rigoureusement conlormé aux règles du droit civil en vigueur en I’an7; nous avons démontré ce point en parlant des partages et des résolutions pour défaut de paiement. La loi du 22 frimaire ne contient d’exception qu'à ses propres principes, en ce qu’elle soumet au droit flxej, des actes qui de leur nature sont translatifs et dès fore devraient, aux termes de l’art. 4, être soumis au droit proportionnel ; telles sont les mutations opérées par les sociétés civiles et conjugales; l'affranchissement est une faveur que le législateur a faite à ces conventions qu’il importe au bien public de multiplier, faveur que la jurisprudence croit aujourd hui convenable de leur enlever. Mais nous ne connaissons pas un acte non translatif, suivant les principes dit droit civil, que le tarif ait soumis au droit proportionnel.

Nous avons suffisamment expliqué- la portée de l'art. 12 de la loi de frimaire, pour quil soit désormais évident qu’il ne contient qu’une application des effets généraux de la possession, et que le caractère exceptionnel qu'il reçoit dans la pratique , n'est que le résultat d une mauvaise interprétation (n° 1700).

La loi spéciale contient à la vérité , quelques dispositions

xliv INT BODU CTION .

particulières qu'on ne rencontre point dans la loi civile ; telle est celle qui n’accorde à la déclaration de command, qu'un délai de 24 heures ; mais en fixant un délai , lorsque la loi civile n’en détermine pas , elle ne fait pas exception au principe de cette même loi , qui reconnaît aussi qu’après un certain temps, l’élection a le caractère translatif ; seulement elle trace pour le juge, une règle que la loi civile laisse à son apâ préciation , ou plutôt sur laquelle il y a lacune.

Ce.sont aussi des dispositions qui n’appartiennent qu’à la loi fiscale , que celles qui déterminent l’évaluation des biens ; les règles , sur ce point , ne peuvent guère se rencontrer dans un code civil ; elles sont transitoires de leur nature , comme les prix que le commerce donne aux choses qu’il agite ; elles doivent , au contraire et nécessairement , faire partie d’une législation constitutive d’un impôt à liquider sur les valeur «, Mais encore sur ce point, le législateur n'a fait ni une innovation , ni une exception -, il a , au contraire , suivi l’évaluation générale, en fixant la valeur des propriétés viagères, à dix fois le revenu , et celle des biens-fonds , à vingt fois le prix des baux. La disposition de la loi de frimaire, sur ce point, ne fait que reproduire celle des art. 240 et 241 de la coutume de Bretagne, reçue en droit commun, dans les pays coutumiers (1).

Aucun texte, nous le répétons , n’a, dans la loi du 22 frimaire an 7 , un caractère exceptionnel au droit civil en vigueur lors de sa promulgation ; quant aux chaiigemens que ce droit a subis , nous avons dit quelle influence ils doivent exercer sur l’application à donner, actuellement à la loi fiscale (n° 333 ) ; cette influence n’en change pas la nature et ne la convertit pas en exception.

C’est donc une erreur et une erreur grave dans ses résultats, que cette préoccupation avec laquelle le magistrat aborde les lois de l’enregistrement ; craignant de rencontrer, dans chacune de leurs dispositions , une dérogation au droit commun , il abandonne , dans leur interprétation , les maximes qui lui sont tracées par le législateur, en matière ordinaire ; persuadé que la loi est soumise à des règles exorbitantes, il rejette celles qui lui sont habituelles , précisément parce qu'elles le sont; mais , lorsqu’il s’agit d’interroger ces principes spéciaux , il les cherche vainement ; les textes ne les contiennent point et ne les indiquent même pas; il reste alors sans loi écrite , sans règle fixée d’avance , et n’est plus déterminé que par ce qu’il croit bon , juste , utile , comme nous l’avons déjà

(I) V. les notes de Dargentré et de Duparc-Foulain sur ces articles.

INTRODUCTION. *lt

vu dans ce .qui précède , c’est-à-dire par l'arbitraire , la plus funeste et la plus variable des raisons de juger. Pour que sa décision soit juste, il lui faut revenir sur ses pas, reconnaître que la loi fiscale est soumise à la loi commune , abandonner un préjugé , rejeter une prévention : c’est un effort pénible auquel l'esprit se résigne rarement.

Que l’on jette , sur les décisions judiciaires relatives à l’enregistrement , un regard philosophique , et l’on reconnaîtra facilement ces causes auxquelles nous attribuons l’incertitude et la contradiction des arrêts : l’esprit d'indépendance , le penchant à la réforme , la volonté de modifier la loi , d’y suppléer, de l’amender. Ces vices perturbateurs de la jurisprudence, en toute matière, agissent plus sensiblement en ce qui touche à l’impôt , parce que la loi est moins connue de ceux qui l’appliquent , qu’elle est entourée de préventions , qu’on la croit plus imparfaite , soustraite aux règles ordinaires du droit, et surtout peut-être, parce que, par son caractère, elle tient de plus près au droit public et à l’action gouvernementale que chacun se croit appelé à diriger. On reconnaîtra principalement les arrêts dictés par cette fâcheuse influence, à l’irrégularité de leurs motifs et aux incroyables erreurs de droit qu'ils contiennent. Nous dirons plus tard comment cette circonstance est le signe nécessaire des causes que nous indiquons ; nous devons justifier d’abord l'existence de ces arrêts , que nous signalons à l’attention des jurisconsultes curieux de connaître la vérité dans la marche de la justice, et les sources réelles de tout mal social.

La loi de 1790 avait assujéti à un droit proportionnel les mises en communauté ; celle du 22 frimaire , dans un but facile à concevoir, les en affranchit ; en même temps, elle ne soumet qu’au droit fixe les partages entre co-propriétaires, à quelque titre que ce soit. De ces dispositions il resuite qu’au moyen de l’attribution faite , lors de la dissolution , à un associé, d’un immeuble apporté par un autre, il s’opère en définitive une mutation du second au premier, laquelle n'a produit que deux droits fixes.

D’abord la cour de cassation a pensé que ce résultat ne pouvait avoir échappé au législateur, et qu’il n'appartenait pas aux tribunaux d'y remédier ; en conséquence , faisant application des vrais principes , elle refusait le droit proportionnel vivement sollicité par la Régie (1). Plus tard elle a changé

(1) Arrêts des 9 mai 1831 , 12 février 1831 , 17 août 1836.

xlvj INTRODUCTION.

d'avis et décidé que cette mutation, préjudiciant au trésor, ne jouirait pas de l’exemption; mais, cherchant à concilier la faveur due aux sociétés avec sa résolution nouvelle, elle a jugé convenable de percevoir seulement sur le partage ; il restait adonner des motifs juridiques à cette décision toute législative; un premier arrêt considère : -Que l'acte de société n'opère pa»

» mutation au profit dei associés que l'acte ( de partage

» attribuant à un associé l'immeuble apporté par un autre) ne

* peut être considéré comme un partage entre co-propriétaire» ,

» puisque , comme on l’a dit , l’acte de société n'avait coosti- » tué, en faveur de ce dernier, aucun droit immédiat et tpé- » cial à la co-propriété (1) de l’immeuble mis en société par » le premier » (2). Un second porte : » Que l’acte de société » n’avait pas opéré au profit de la eociité Boissard et Grillon,

• une transmission actuelle et complète de la brasserie dont » Boissard était propriétaire, et que le résultat de cette trans- » mission était subordonné au partage qui serait fait entre les » associés , lors de la dissolution de la société , partage par » l’événement duquel Boissard pouvait conserver la propriété » de l’immeuble » (3).

Ainsi , dans les nouveaux principes de la cour, l’apport social d'un immeuble ue rend pas la société propriétaire ; & la dissolution , il ne s’établit pas une communauté dont ce même immeuble fasse partie ; si , par le partage , il est attribué à celui qui en a fait l’apport , il n’est jamais sorti de ses mains , il en conserve la propriété ; s'il est dévolu à un autre , cette dévolution est un acte translatif et opère « la seule trans- « mission réelle et affective qui ait lieu. » Assurément ce ne sont pas là les principes de la loi civile , ni ceux des jurisconsultes, ni ceux que la cour elle-même a rappelés dans ses arrêts précédens. Ce sont des assertions toutes nouvelles qui se prêtent peut être à l’établissement du droit qu'on veut percevoir , mais qui n’en sont pas moins contraires à tout ce que le Code et ses interprètes ont enseigné jusqu’ici.

Un légataire universel et un héritier légitime transigent sur la validité du testament, fort contestable, et se partagent la succession par moitié : la Régie perçoit le droit de donation sur une moitié ; le tribunal de la Seine ordonne la restitution de ce droit , attendu que la transaction étant sérieuse et n’ayant porté que sur les biens litigieux , n’était pas un acte translatif. Pourvoi de la Régie, et, le 19 novembre 1839 ,

(1) QuVst-ce rjn’tm droit spécial à une co-propriéti P

(2) 29 janvier 1840 , Cont., 5060.

(3) 13 juillet 1840 , Cont., 5806.

Googl

Digiti;

INTRODUCTION’

xljij

arrêt de cassation , motivé sur ce que : «< Une transaction pas- » sée entre un légataire universel qui a obtenu l'envoi en pps- » session des biens d'une succession dans laquelle il n’exlste » pas d' héritiers à réserve, et l’un des héritiers légunes qui » n'a pas fait annuler le testament contenant le legs universel, » ne peut être considérée , pour la perception du droit d’enre- »' gistrement , comme déclarative de la propriété de l'héritier; » qu’elle en est attributive et opère une véritable transmission ;

• ... qu’il importe peu que la somme ou valeur stipulée f isse » partie des objets litigieux ou quelle en soit distincte ; » qu’aucune disposition des lois rendues sur la matière ne ren- » fermant cette distinction, qui ne serait fondée sur aucun motif » réel, les tribunaux ne peuvent la créer... » (1).

Sans doute il était besoin que cette doctrine fût restreinte aux matières d'enregistrement, car le jurisconsulte du droit civil concevrait bien ditficilement comment l’envoi en possession ou la qualité de légitimaire, peuvent influer sur le caractère de la transaction ; moins encore que l’acte eût cessé d'être translatif, si le testament eût été préalablement annulé ; ni enfin comment la cour a pu dire que la distinction entre les objets litigieux et ceux qui ne le sont pas, ne serait fondée sur aucun motif réel , lorsque cette distinction forme la base de toute la théorie du contrat de transaction.

Mais est-il vrai que la loi fiscale ail sur ce point des principes particuliers? Autrefois les transactions ne donnaient pas ouverture aux droits de mutation, si elles ne comprenaient que les biens litigieux : c’était la doctrine de Dumoulin et de tous les feudistes -, c’était celle du centième denier, ainsi que l’enseigne le Dictionnaire des Domaine). • La loi du 22 fri- » maire, dit M. Merlin (2), n'a fait sur les transactions qu’a- » dapteraux droits d'enregistrement, ce qui était préeédem- » ment établi. » Et ailleurs : « Mais si , par la transaction , » l’une des parties abandonne à l’autre un objet non litigieux,

• pour l’indemniser des sacrifies de ses prétentions sur les » choses en litige , l’abandon de cet objet constituerait une » mutation de propriété qui donnerait nécessairement ouver- » tnre à un droit proportionnel d’enregistrement >• (3). Enfin la cour elle-même en a fait application, dans des arrêts des 28 février 1802 et H avril 1808 , rendus en matière d'enregistrement. Il semble donc que , pour répondre à de pa-

(1) Contrôleur, 6630.

(î) Répertoire, r° Partage.

(3j Répertoire, T» Transaction.

ilviij INTRODUCTION.

reilles autorités , il ne suffisait pas de déclarer que la distinction « n’avait aucun motif réel. *

Quoi qu’il en soit , le mal jugé se manifeste sensiblement par une autre considération : la cour conclut de ses prémisses, qu’il est dû un droit proportionnel ; mais lequel? l’arrêt ne le dit pas ; or le tarif ne prévoit que la vente ou la donation ; l'arrêt vise l’article relatif à la vente , et suppose ainsi ce contrat ; mais la Régie avait perçu le droit de donation ; en sorte que le jugement est cassé pour avoir, en refusant le droit de donation , violé le tarif qui ordonne de percevoir un droit de vente! Lorsque deux contestans , pour terminer un procès , se partagent l’objet litigieux , y a-t-il vente ou donation ? lequel est le vendeur ou le donateur ? lequel est l’acheteur ou le donataire ? Nous laissons ce point à décider aux jurisconsultes. Toujours est-il que, s’il venait à être reconnu que la transaction dont il s’agissait, n’est ni une vente, ni une donation , le sieur Gervilliers , partie condamnée , aurait payé 60,512 fr. 99 c., lorsqu’il ne devait que 3 fr. (1).

Le tarif du contrôle avait expressément prévu les baux à ferme , les baux à vie , les baux à durée illimitée et les baux emphytéotiques ; celui de l’an 7 frappa également les trois premiers , mais garda le silence sur le dernier. Jusqu’en 1840, ces baux furent considérés comme simples baux à ferme ët soumis au droit de 20 c. pour 100 fr. Mais la jurisprudence , en déclarant l’emphyléose susceptible d’hypothèques , avait suscité l’ambition fiscale , et la Régie tenta de percevoir le droit de vente immobilière sur la transmission des baux emphytéotiques. Un jugement du tribunal de Lille, rejeta celte prétention , en se fondant sur ce que , « en matière fiscale , la » loi ne doit point être étendue au-delà de ses termes , soit .. par voie d'argumentation et d’extension , ayant pour but de m lier et de confondre le domaine utile avec le domaine di- » rect que relient le propriétaire , soit par l’assimilation de » i’emphythéose à l'usufruit , quand cette loi fiscale , loin de » faire cette assimilation, distingue trois natures d’évalua- » tions, la propriété, l'usufruit et la jouissance des immeubles.»

La cour a cassé ce jugement par arrêt du 23 mars 1840. « Attendu que , dans l'état actuel de la législation et depuis la u promulgation du Code civil , l’effet propre et particulier du » Dail emphytéotique est d’opérer la translation et l’aliénation » à terme , de la propriété de l'immeuble donné à emphytéose ; » que le preneur possède comme propriétaire, l’immeuble qui

(t) V. le cliapitre de» transaction», tora. l*r., n" 595 et sui».

INTRODUCTION

tlix.

» lui est transmis pour un temps’ déterminé ; qu’il suit de là,

» que le bail emphytéotique est réellement un acte translatif » de propriété d’un bien immeuble » (1).

« Cet arrêt , dit M. Troplong dans son savant Commentaire » sur le louage , tom. I, pag. 180, se sert de certaines expres- » sions que l’emphytéote temporaire doit être bien étonné de » se voir appliquer. » Ajoutons que tout jurisconsulte sera non moins étonné de voir la cour de cassation supposer que le bail emphytéotique a pris un nouveau caractère sous le Code civil , qui n'en a point parlé , et qu’une aliénation à temps, soit la propriété, lorsque jusqu’à ce jour on avait pensé que la perpétuité était de l’essence de ce droit nécessairement exclusif et absolu (n° 3403 ).

Évidemment, la cour de cassation apris la place du législateur et fait son œuvre ; mais elle aurait dû la faire complète , car cette jurisprudence est déjà une source de difficultés que la cour n’a point prévues , pour n’avoir pas eu présentes à la pensée, les phases que la perception doit subir. La loi de frimaire , n’ayant pas tarifé le bail emphytéotique , n’a pas dû s'occuper de son évaluation et ne l a pas fait ; la cour déclarant que le droit de l’emphytéote est la propriété , il s’ensuit qu’on doit appliquer l’estimation légale du droit de propriété; or, s’il s’agit d une mutation par décès, le droit doit être liquidé sur vingt fois le revenu (art. dS, 7°), et, suivant de nombreux arrêts, ne peut l’être autrement, sans violer la loi. Les héritiers de l’emphytéote paieront donc un droit de succession immobilière, sur vinçt fois le revenu, c’est-à-dire sur la même valeur que s’ils héritaient de la propriété absolue. Mais ce n’est pus tout : que la succession du bailleur vienne à s’ouvrir, ses héritiers paieront le même droit , car le domaine direct n’est pas moins que le domaine utile, un droit de propriété; en sorte que le trésor percevra dans les deux successions, un droit de transmission de propriété , et, dans chacune d’elles , cette propriété sera évaluée à vingt fois le revenu.

La Régie a reculé devant l’injustice et l’absurdité de ce système , qui cependant n’est que la conséquence logique des principes de l’arrêt précité ; elle a proposé de percevoir sur le bénéfice de l’emphytéote, multiplié par 20, déduction faite du canon ; mode évidemment illégal , car le bénéfice de l’eniphyléote n’est pas un revenu , mais le produit du travail et de l'industrie du fermier; d’un autre côté , le canon est une

(d) Contrôleur, 5715.

1 INTRODUCTION

charge , et , aux termes de la loi , le droit doit être liquidé « sans déduction des charges. » Aussi, le tribunal de la Seine l'a rejeté , mais pour y substituer uu système non moins arbitraire , eu ordonnant de liquider le droit sur une déclaration estimative des parties. Par une inconcevable contradiction, ce tribunal reconnaît exigible un droit qui n’est dû que pour les mutations de propriété , et il se refuse à liquider ce droit suivant les règles des transmissions de propriété , « attendu que » le bail emphytéotique a des caractères qui lui sont propres » et qui ne permettent pas de le confondre avec la propriété » (1).

Chose étrange ! les tribunaux appliquent la jurisprudence de la cour, en rejetant les principes sur lesquels elle est appuyée, et un même jugement fonde Y exigibilité du droit sur ce qu’il y a transmission de propriété, et sa liquidation , sur ce que celle transmission n'existe pas. De pareilles inconséquences ne se rencontrent qu’en matière d'enregistrement et suffiraient pour expliquer le désordre des perceptions. Dans l’exécution d'une législation rigoureuse , il suffit qu'on s’écarte une fois des principes, pourqu’un arbitraire sans bornes, devienne une nécessité. C’est parce que la cour de cassation a voulu percevoir le droit d'un contrat qui n'est pas tarifé , qu’un tribunal a été conduit àdéclareruque, dans le silence de la u loi, la seule règle et raisonnable à suivre en pareil cas, est

» de prendre pour base du droit fiscal, non le revenu de la chose , » mais la valeur elle-même » (2), en présence d’une loi qui défend de liquider le droit de succession sur une autre base que le revenu.

Deux arrêts des 25 novembre 1812 et 10 août 4S44 jugent, en matière civile , que l’hypothèque donnée pour sûreté de la dette d’un tiers, n’est pas uu cautionnement, par le motif que ce dernier contrat exige un engagement personnel que ne contient pas le premier. En conséquence , un tribunal refuse le droit de cautionnement sur une convention de l'espèce. Le 40 août 1836, arrêt qui casse, » attendu que l’hypothèque » donnée par un tiers, sur ses immeubles , est de sa part une » obligation qui a le caractère , pour la perception des droits » d' enregistrement , d'un cautionnement; que le jugement » a décidé en droit, que , pour donner lieu à la perception du > droit proportionnel , il était nécessaire que le cautionne- » ment fût illimité et s’appliquât tant à la personne qu'aux » biens; qu'il a en cela établi une distinction que n'admet » pas la loi spéciale de la matière, dont le tribunal a négligé

(1; Contrôleur. 593t.

Ùj Mme jugeuieut.

INTRODUCTION. lj

» de s'occuper, quoique ce dût être la base de sa décision» (1).

Cette solution se conçoit diflioüeroent en présence de la loi fondamentale dej enregisirement , qui déclare que les hypothèques réservées pour un autre impôt, ne seront pas soumises à celui-ci (2), ni surtout en présence du texte de la loi vivante, qui ne tarife que « les cautionnemens de sommes et objets » mobiliers , garanties mobilières et indemnités de même na- » tare» (3), ce qui ne peut assurément s’entendre de l’hypothèque, droit réel immobilier.

Quoi qu’il en soit , l’arrêt est motivé : 1° sur ce que la loi tarife les cautionnemens des comptables , lesquels pouvaient être fournis par le comptable , en immeubles. Ce motif n’a rien de concluant , d’abord parce que si le cautionnement pouvait être donné en immeubles, il pouvait l’être autrement , et que rien ne porte à croire que le tarif fût applicable au premier cas ; ensuite , parce que le privilège du trésor sur T immeuble affecté, n’est pas une hypothèque. ï* Sur ce qu'une loi de 1817 appelle cautionnement, l’hypothèque donnée par 1 héritier d’un militaire absent, pour sûreté de là restitution à laquelle il peut être obligé ; second motif moins concluant que le premier, et de plus contradictoire avec la décision ; car il est au moins inconséquent de fonder sur une loi relative aux militaires absens, un arrêt qui casse un jugement , pour avoir pris sa raison de décider dans le Code civil.

Néanmoins , en prenant ces considérations pour vraies et décisives , on devait en conclure que si l'hypothèque était le cautionnement fiscul , ce devait être surtout quand elle était consentie par le débiteur lui-même, puisque telle est T hypothèse du cautionnement donné par le comptable et par l’héritier de l’absent.

Aussi la Régie s’est-elle hâtée d’en tirer cettectm séquence, en réclamant le droit de cautionnement sur une hypothèque accordée par ledébiteur; mais le 20 février 1837, arrêt qui rejette sa demande , attendu que la loi fiscale n’a tarifé que le cautionnement , « et non la simple concession d’hypothèque, » dont il n’est fait mention , ni dans l'art. 69, ni dans aucun » autre article de la même loi ; que la raison de ce silence de » la loi fiscale, sur celte nature de convention , est visiblement » que, suivant les art. 2092 et 2093 du Code civil , l'obligation » du débiteur engage tous ses biens , etc. » (4).

(1) 10 août 1S36; Cont ., 434S.

| (2) L. 5-19 décembre 1790, titre dts e*teptions,\ (S) L. 22 frimaire an 7, Htl 69, S 2, t»°,

(4) Omt., 4463.

INTRODUCTION

Hj

Ainsi , cette fois , ni le tarif des cautionnemens de comptables , ni la loi des militaires absens , invoqués pourtant par la Régie , ne sont plus d’aucune considération ; et ce même texte de la loi du 22 frimaird, si formellement exceptionnel au droit commun, dans le premier arrêt, n’est plus, dans le second , qu’un corollaire des art. 2092 et 2093 du Code civil !

Le mystère de cette contradiction s’éclaircit à l’instant, dès qu'on remarque que si l'hypothèque donnée par un tiers, n’est pas le cautionnement, du moins elle en produit certains efl'eis dont les créancièrs pourraient se contenter dans la pratique des affaires, ce qui nuirait considérablement au trésor, en rendant plus rare la perception du droit de cautionnement; tandis que l’hypothèque donnée par le débiteur, ne peut pas tenir lieu de ce contrat , ni par conséquent tromper les prévisions du tarif; et la cour, voyant dans la forme du premier acte, un détour préjudiciable aux intérêts du fisc, croit qu’il est de son devoir et de ses fonctions de statuer suivant que cet intérêt l’exige.

Mais poursuivons la jurisprudence sur les hypothèques.

Les lettres de change , d’abord affranchies de tout droit , ont été plus tard assujétiesjà un droit de 2o c. pour 100 fr. Le souscripteur consent une hypothèque pour sûreté des traites en circulation ; la cour craint que , par cette voie, l’utilité des obligations ordinaires ne soit atteinte , et que le trésor ne se trouve ainsi privé du droit de 1 p. 0/0 auquel ces actes sont assujétis; elle décide que ce droit sera perçu sur la dation d’hypothèque. Mais, pour appliquer le droit de 1 p. 0/0, la loi exige l’existence du titre d'une obligation primitive ou nouvelle qui n’ait pas subi l'enregistrement ; ce principe ne peut être méconnu. Pour répondre à cette difficulté , la cour déclare , dans un premier arrêt , que la dation d’hypothèque * « non-seulement altère le caractère primitif de la lettre de

» change , mais encore contient , dans la réalité , une obliga- » tion nouvelle et distincte de la première » (1 ). Dans un second , » que si le contrat d’affectation d’hypothèque n’opère par no- » ration... il n'est pas moins constant quxl constitue un nou- » veau titre d’obligation...., puisqu’à l’obligation commerciale y il ajoute une obligation purement civile » (2). Dans un troisième , « que cet acte renferme une nouvelle obligation » (3). Dans un quatrième, « que l’acte notarié renferme une obliga- » tion nouvelle et d’une autre nature » (4). Enfin dans un cin-

(1) 17 prairial an 12 et 22 décembre 1807 , n° 1012.

(2) 5 août 1833, n» 1013.

(3) 20 août 1834, Cent ., 2980.

(4) 30 mars 1835, Cent., 4020.

INTRODUCTION. liij

quième , rendu en audience solennelle , « qu’il ne résulte 'pas » sans doute qu'il y ait eu novation , ni substitution d’une dette » à un autre , mais que les billets à ordre et l'acte notarié , » quoique relatifs au prêt d’utte. même somme , ont formé les » litres de deux obligations distinctes, la première commer- » ciale, la seconde hypothécaire » (1).

Sont-ce là les principes de la cour, sur les lettres de change et sur les caractères de novation ? Est-il bien vrai que la dation d’une hypothèque altère la nature de la créance ? Est-il vrai qu’une dette, en devenant hypothécaire, cesse d’être commerciale? Est-il vrai que la constitution d’une hypothèque soit un titre obligatoire ? Comment concilier cette assertion , que le contrat n opère pas novation , et celle-ci , qu’il y a néanmoins obligation nouvelle ? Comment comprendre enfin que deux actes , quoique relatifs au prêt d’une même somme , forment les titres de deux obligations ? Assurément , tout cela n’entre pas dans les principes de la cour; mais , comme nous l’avons dit , la prévision de la loi fiscale semble en défaut , il faut y suppléer; qu'importent les motifs, c’est aux résultats qu’il îaut s'attacher.

Ainsi l’hypothèque est tantôt affranchie de tout droit, tantôt soumise au droit de 50 c. p. 100 fr., tantôt à celui de 1 p. 0/0, suivant qu’il a paru à la cour convenable de la taxer; car quant à la loi, non-seulement elle ne l’a pas soumise au droit, mais encore elle a formellement déclaré ne pas l’atteindre.

C’en est assez de ces exemples (2) pour faire voir dans quels égaremens, l’esprit avec lequel les lois de l’enregistrement sont appliquées, a pu jeter les tribunaux. Dans tous ces arrêts, la cour a manifestement méconnu ses pouvoirs, en cherchant à prévenir des abus où à rendre la perception plus fixe; elle a modifié la loi fiscale, en appliquant l’impôt à un cas non prévu, ou la loi civile, en posant des principes que celle-ci n’a jamais reconnus. Cette atteinte est une nécessité incontestable, et une

(1) 8 avril 18.19, Cont., 5450.

(2 Tous les arrêts qui viennent d’ètreexaminésontétérendus à peu près dans le cours d'une année, et ce nesont pas les seuls que nous eussions pu rcleverdans cette période; v. le Contrôleur, année 1S19 1840. Nous signalons surtout à l'examen des lecteurs, un arréldu 3décembrel839qui, sur le vu du seul art. 2098 C. c., en l’absence absolue de toute autre disposition, soit de la loi de frimaire, soit de toute autre loi spéciale, déclare • que le privilège de la Régie pour le recouvrement des droits de mu- » talion par décès, ne se borne pas aux fruits des immeubles , mais qu’sf » s’étend à la totalité des valeurs mobilières, et même aux immeubles , » lorsque la Régie a pris inscription après le paiement des créances » inscrites antérieurement. » On peut juger de ce qu’une jurisprudence d’un demi-siècle.doil offrir aux observations de cette nature,

lit INTRODUCTION,

conséquence évidente’des motifs écrits dans les arrêts. Telle n'est pas la voie que le législateur lui a tracée.

Si elle juge qu’il serait utile aujourd’hui d’assujétir les dations d’hypothèques, les partages sociaux, les transcriptions de licitations, les transactions , les transmissions emphytéotiques, à un droit proportionnel que lu loi actuelle ne prononce

fi, elle en devait faire au gouvernement, l’observation, par commissaires, aux termes de l’arrêté du 5 ventôse an 10 ; semblables propositions nesont pasde natureà languir dans les cartons du ministère, et de tels perfectionnement du budget, sont promptement adoptés. Combien celte voie légale serait

{iréférable aux modificationsque la cour apporte elle-même à, la bit -fiscale, sous le prétexte d’une interprétation progressive!

On conçoit comment, à l’aspect de cette jurisprudence, celui qui n’a pas fait de la loi du 22 frimaire, une étude indépendante et particulière, peut la croire soumise à des règles exorbitantes , et pourquoi ce préjugé se perpétue. Mais ce qui ne s’aperçoit pas au premier coup-d’œil, et n’est pourtant pas moins certain , c’est l'impossibilité d'une perception stable et uniforme, sous l’impression de semblables jugemens. Fondés sur des considérations prises hors de la loi , les arrêts doivent nécessairement se contredire , car les raisons empruntées à l'intérêt public , à l'opportunité d'un impôt , à l'utilité d’une modification dans les tarifs, sont éminemment variables, et dépendent essentiellement des idées du magistrat sur l’économie générale , et même de ses opinions politiques ; or les motifs de cette espèce doivent d'autant moins se conserver, qu’ils ne sont pas écrits dans.les arrêts qui ne comportent que des considérans juridiques et dans les termes du pouvoir judiciaire. Tout ce que ces arrêts peuvent rappeler à l’esprit du juge , c’est que les motifs exprimés n’ont pas été les véritables raisons de décider pour des jurisconsultes , au savoir desquels ils n’étaient pas de nature à faire illusion. Or ces véritables raisons , sans doute sages et raisonnables , mais dans un autre ordre d’idées , ne se retrouvent plus; d’autres les remplacent et entraînent des conséquences diverses. Ainsi, la jurisprudence devient contradictoire; les solutions, les doctrines se croisent ; les jugemens contraires se multiplient ; à peine est-il un arrêt auquel on ne puisse en opposer un autre (1); l’employé ne sait plus a quel principe se rattacher : les décisions supérieures , par leur variation, perdent à ses yeux, de leur autorité ; la perception

(4) v. la Dictionnaire, les mois MulatioH seCT^le, Oéléj»ti<B» , Usufruit, Legs é« somme», etç., «le, .

ÎNTBOnrCTïON. 1»

devient individuelle, arbitraire ; le mal qui existe, s'établit.

Ce n’est pas aux matières fiscales, que se bornent ces fielleuses influences; les fausses doctrines énoncées dans des arrêts aussi respectables que ceux de la cour suprême, s'introduisent dans la pratique des affaires civiles; si des tribunaux inférieurs possèdent un savoir assez certain , pour ne pas se laisser entraîner dans une mauvaise voie, tous n'ont pas la science ou la fermeté nécessaires ù cet effet; c’est ainsi que la jurisprudence des droits seigneuriaux, toujours mobile et novatrice, a. ma'gré le vouloir des pailemens, fait pénétrer ses décisions dans le droit civil , modifié ce droit et imposé ses principes et ses règles au Code même qui nous régit.

Comment penser, en effet, que les principes énoncés dans les arrêts de la cour suprême , ne sont pas réellement ceux qui la déterminent , et qu'elle désavouera des doctrines formellement écrites dans ses décisions? Qu'elle ne croit pas , par exemple, que l'apport demeure la propriété de l’associé , que l’hypothèque change la nature d’une dette commerciale , que les transactions sont translatives , que le droit de l’emphytéote est la propriété , lorsque ces assertions sont exprimées par elle de la manière la plus explicite , et qu’elle en déduit des conséquences aussi graves que l'application de l'impôt. Que devra penser du savoir de la couf, le juge inférieur profondément versé dans les principes du droit , s’il croit que ces énonciations sont sincères et les véritables raisons des arrêts? Que pensera-t-il de la cour elle même, s’il reconnaît que les vrais motifs de ses décisions ne sont pas ceux qu'elles expriment, qu’il en est d'autres qu'on ne dit pas, et que les solutions sont telles qu’on n'a pu les justifier ostensiblement, qu’au moyen d'erreurs insoutenables ?

A la vérité, quelques-uns de ces arrêts, constatant le préjugé que nous signalons dans la jurisprudence, ajoutent à l’énoncé des principes, ces expressions restrictives : relativement à l'enregistrement, eu égard à ta loi fiscale , aux yeux de la Régie, et autres équipollentes ; faisant savoir à qui de droit, que ces règles devront être suivies lorsque le procès s’agitera entre un redevable et le fisc, et pourront ne pas l’êlte s’d s’élève entre deux particuliers.

Qu’est-ce à dire ? Quelle est la raison de cette différence ? Consiste-t-elle en ce que les contrats n'ont pas le même caractère, les mêmes effets , la même dénomination , suivant le droit civil et suivant le droit fiscal ? Ou bien gît-elle, en ce que le magistrat a d’autres fonctions ; sa justice, d’autres règles ; ses décisions, d’autres bases et d’autres fondemens'1 C’est dans ce dernier sens que le comprennent manifeste''

lvj INTRODUCTION.

ment certains arrêts ; ils sont inexplicables autrement;' c’est dans ce sens que l'entendait M. Merlin , quand il disait à la cour : » Il n’en est point des matières qui intéressent la for- » tune publique, comme des matières qui n’intéressent que les » fortunes privées, parce que dans celles-là la cour n’exerce x les fonctions qui lui sont attribuées par la loi , que comme » déléguée du prince ; parce que le prince aurait pu se ré- » server à lui-même l’exercice de cette partie des fonctions » de la souveraineté ; parce que la délégation que le prince » en 3 faite à la cour, a été pleinement volontaire de ta part , » et conséquemment parce que la cour doit exercer ses fonc- » lions comme le prince les exercerait lui-même, s’il s’en était » réservé l’exercice » (1). La portée de ces paroles était évidente, lorsque le prince dont parlait le procureur-général , établissait à son gré l’impôt , modifiait les lois fiscales de son plein pouvoir, et de plus exigeait de la cour elle-même, en faveur du" trésor, des solutions qu’une justice courageuse pouvait seule refuser (2).

Ce système d’interprétation des lois bursales n’est qu’une subordination servile aux vouloirs du fisc ; s’il a pu prévaloir sous un régime despotique et en présence d’impérieuses nécessités publiques, il serait une monstruosité, au milieu de nos institutions dans lesquelles le vote de l'impôt et sa légitime perception, sont au rang des premières conditions du pacte social. Au pouvoir législatif, et à ce pouvoir seul, appartient le droit de constituer les lois fiscales, et c’est à l’égard de ces lois surtout , que le devoir du juge consiste dans une exécution fidèle et un respect absolu. Nous ne craignons pas de l’affirmer, le magistratqui se croirait autorisé à accroître le budget d’un centime, en suppléant à la loi de l’impôt , méconnaîtrait ses devoirs et compromettrait sa conscience, en l’égarant dans une fausse voie.

Telle n’est pas et telle ne peut pas être, la portée des restrictions dont nous venons de parler ; il faut supposer que les tribunaux qui les expriment, pensent, en général, que les dénominations des tarifs ne sont pas celles de la loi civile ; à leurs yeux, lorsque la loi fiscale a soumis au droit proportionnel, les cautionnemens , les baux à ferme , les ventes, les donations entre-vifs , elle a eu en vue d’autres conventions que celles qui sont définies sous ces noms, par le Code civil ou les commentateurs du droit commun.

Hâtons-nous de le dire , ce système d'interprétation n’est ni moins faux, ni moins funeste que le précédent.

(1) Voy. ce passage déjà transcrit, tonj. i ", n°H.

(2) Voy. ton». 1", n» 2, la noble réponse de Uenrion de Pansey.

INTRODUCTION. lrij

En général, lorsqu’une loi frappe un objet d’un impôt, elle désigne cet objet par son véritable nom , c'est-à-dire , par celui qu'il reçoit dans la langue parlée par le citoyen qui doit le payer. Jamais une loi de douane n'a donné aux marchandises, d'autres dénominations que celles du commerce; jamais celle des contributions indirectes n’a nommé vin ce qui n’est pas vin, ni tabac ce qui n’est pas tabac (1). Il en est nécessairement ainsi de l'impôt de l’enregistrement -, frappant les contrats et les mutations, c’est-à-dire , des choses existantes hors de la loi fiscale, ayant une': nature propre, des effets déterminés, une dénomination reçue, il a dû prendre ces choses telles qu’elles sont ; en un mot , les atteindre dans leurs caractères réels et sous leurs vrais noms.

Lorsque la loi de 1790^ constitutive des droits d'enregistrement, portait (art. 3) que les droits proportionnels seraient perçus sur les actes « dont il résulte immédiatement transmis- *> sion , attribution , obligation ou libération, » peut-on supposer qu’elle entendit parler d’autres transmissions , obligations ou libérations que celles de la loi civile ?

Lorsqu’elle disait (art. 4) que le droit fixe consisterait en une somme <• pour chaque espèce , suivant le degré d’utilité >• qui en résulte, » de quelle utilité parle-t-elle, si ce n’est de l’utilité que le contractant doit attendre de l’acte, dans la pratique réelle des affaires et du droit commun ?

Lorsque la loi du 2‘i frimaire, art. 2, explique que « les «droits sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des » actes et mutations qui y sont assujétis, •• n’annonce-t-elle pas clairement , que loin de constituer des actes et des mutations à l’égard du fisc, elle prend ceux qui existent et conforme son tarif à leur véritable nature.

Lorsqu’elle ajoute (art. h) que le droit proportionnel est établi pour toute transmission « de propriété , d’usufruit ou » de jouissance de biens meubles et immeubles , soit entre- » vifs , soit par décès , .• peut- on supposer qu’elle entend par propriété, ce'qui n’est qu’un usufruit, dans la langue du droit civil ; par usufruit , ce qui n’est que jouissance; par meuble , ce qui est immeuble; par acte entre-vifs, ce qui est par décès P

Au moins faudrait-il quelle s’exprimât à cet égard, ne fut-ce qu'implicitement , par exemple , en appelant le bail une transmission de propriété, ou les récoltes coupées un immeuble , ou un testament une donation entre-vifs. Mais de

(1) « Toute poudre <|ni ne contient pas In nientiane, ne tombe pas son* l’application de l’impôt du tabac.* Arrêt de la cour de Taris, du 2 décembre 1830; il a fallu une loi express»; pour l’atteindre . et le législateur s'est exprimé différemment. Y. la loi du 18 février 1835.

lriij INTRODUCTION*

pareilles Indications ne se rencontrent jamais dans ses textes ; et nous ne connaissons pas une seule dénomination du tarif, qui exprime ou comporte d’autres caractères ou d'autres effets que ceux qui y sont' attachés par le droit commun.

Supposer qu’un législateur ait dit : « J’atteindrai d’un impôt tous les actes et toutes les mutations ; le droit des obligations et des transmissions sera proportionnel aux valeurs des biens meubles et immeubles qui en sont l’objet : mais j'entends par obligation , autre chose que l’obligation du droit commun , par transmission ce qui n’est pas transmission suivant ce droit ; je caractérise différemment les biens; meubles et immeubles, et je leur donne une valeur fictive ; «supposer, disons-nous, un tel langage au législateur, ce serait l’accuser d'avoir voulu jeter dans la perception de l’impôt, une cause nécessaire et féconde d’inextricable difficultés. Mais admettre qu’il ait eu cette pensée et qu’il ne Tait même pas exprimée, c’est lui faire une grave injure et lui imputer une œuvre sans nom. Une pareille loi ne serait plus un pacte entre l’état et les citoyens , ce ne serait plus une règle entre le trésor public et les contribuables ; ce serait un piège où viendrait trébucher la fortune privée, sans qu’il fût possible de l’éviter; l’impôt ne serait plus la contribution juste, égale et nécessaire de chacun, ni une charge proportionnée aux bénéfices qu’il retire de l’état social; ce serait le butin du fisc et le produitd'une presse tumultueuse exercée sur les Jjourses des particuliers.

Les art. 68 et 69 de la loi de frimaire, contiennent environ cent cinqante dénominations de contrats ou d’actes, toutes diversement tarifées, par conséquent, toutes soumises à une appréciation spéciale et propre, exigeant pour l’application de l’impôt, la détermination exacte des élémensqui les distinguent ou qui les caractérisent. Si , par cela seul qu’elle est .employée dans un but fiscal , on doit penser qu’une de ces dénominations comporte un sens autre que celui qu’elle reçoit en droit commun , il faut en dire autant de toutes, car elles ont toutes pour objet d’organiser un impôt. Ce ne serait donc pas assez des difficultés déjà si graves que présente , même en s’attachant aux acceptions du droit civil , l’exacte qualification des contrats, il faudrait encore que le juge eût à reconnaître la convention que le tarif a comprise sous chacun des cent cinquante noms du tarif, sachant seulement que cette convention n’est pas celle que le droit commun nomme ainsi.

Vainement on objecterait que la divergence des deux langages n’existe qu’à l’égard de quelques contrats ; la difficulté n’en serait que plus grande ; car à quoi reconnaître quand le législateur parle la langue du droit commun , ou quand U

introduction; * h*

en'rejette les acceptions, s’il ne l’exprime pas? Un tel système ne serait supposable qu’autant qu'il eût pris soin oe donner de chaque mot une définition particulière ; mais H ne l’a point fait : de même que dans l'établissement des principes généraux, la loi avait désigné comme objet de l’impôt , les actes , les mutations, les obligations, les libérations, de même , dans l'application de ces principes , elle a désigné à des perceptions diverses, les acceptations de succession, les renonciations , les acquiescemens , les avis de parens , les compromis , les décharges , les procurations , les ratifications , les baux à ferme ou à loyer, les baux à vie, les baux à rente, les cessions de créances, les quittances, les ventes, les donations entre-vifs, etc., sans explications ou restrictions autres que celles qui doivent servir à distinguer les dénominations du tarif entre elles ; par exemple , « les reconnaissances » pures et simples ne contenant aucune obligation, * frappées du droit fixe (art. 68, § 1, n° 39) , et • les reconnaissances » contenant obligation de sommes , » tarifées au droit proportionnel (art. 69, § 3, n# 9). Souvent elle a désigné les conventions par leurs effets, mais jamais elle n’a supposé des effets qui ne fussent réels et véritablement produits.

Qu'on lise attentivement et de bonne foi, toutes les dispositions de la loi de frimaire , et l’on stra convaincu que jamais elle n’a parlé d’autre langage que celui de la loi civile ; et , en effet, elle ne pouvait dénaturer les contrats, en les frappaut de l’impôt.

Qu'est-ce donc que le droit d’enregistrement ? C’est le prix de l'exécution garantie aux conventions; la protection que la loi civile leur accorde , la loi fiscale la fait payer. Un tel système n'a rien que de juste et d'équitable. Celui qui tient uu bénéfice de la justice sociale , en doit une part au pouvoir qui l'organise et la soutient. Mais s’il ne demande rien à la loi civile , s’il n'en obtient rien , pourquoi serait-il tenu de payer? quelle sera la cause de sa dette, l’équivalent de sa contribution ? L’impôt sera perçu sur une vanité et n'aura pas même un prétexte.

La garantie de la loi civile est si bien la cause du droit, que, relativement aux actes non translatifs d’immeubles, ialoi fiscale n’exige leur enregistrement que s 'il en e»l fait usage en justice (art 23 de la loi de frimaire); si le droit est immédiatement perçu sur les actes publics , c’est qu’ils ont immédiatement force exécutoire ; si les mutations immobilières le paient également, avant toute inlerventiondes tribunaux, c'est que la propriété a toujours besoin de b protection de la loi civile, et tju’une transmission ne s'opère que par sa puissance,

Ix INTRODUCTION.

•» Ce principe se révèle dans toutes les dispositions de la loi fiscale ; jamais un droit n’est perçu sur un acte qui n’apporte

[>as un bénéfice nouveau ; ceux qui ne sont que l’exécution , e complément d'un autre , ou un acte refait , ou une prise de

fiossession , ou une délivrance , ne subissent que le salaire de a formalité (art. 68 dé la loi de frimaire ). Jamais un même objet n’est soumis deux fois à l’impôt. « Un tel système, porte » l’avis du conseil d’état du 40 septembre 4808 , n’est ni dans » le texte, ni dans l’esprit de la loi.» Les droits de mutation, ne sont immédiatement perçus que sur les actes qui opèrent immédiatement transmission (art. 3 de la loi des5-49 décembre 4790). Ainsi le bénéfice du fisc suit celui des contractans et subit les mêmes conditions : « La loi de frimaire , dit un » arrêt du 42 juillet 4832 , ne peut recevoir d’application » qu’aux actes qui contiennent des obligations réelles et un » engagement actuel. »

Celle relation si manifeste des droits du fisc et des effets de la loi civile, lorsque les effets de cette loi sont nuis, n’est pas moins évidente lorsque ces effets sont variés. La loi constitutive de l’impôt a déclaré (art. 4) que l’élévation des droits est déterminée par l'utilité des conventions ; le législateur a fait lui même l’évaluation de cette utilité diverse , et,

F quelque arbitraire qu’elle puisse être , nul autre que lui ne eut la modifier. Ainsi , pour tarifer la vente , la loi a pesé utilité des ventes ; pour tarifer le cautionnement , elle a pesé l'utilité du cautionnement. Combien son vœu serait méconnu et son principe violé si les tribunaux , après avoir fait payer à l’acheteur ou au créancier, les droits mesurés par les avantages de la vente ou du cautionnement, leur refusaient ces mêmes avantages chèrement achetés ? Un tel résultat ne seraitil pas empreint d’une injustice révoltante , et peut-il être écrit dans une loi ! C’est cependant celui que de nombreux arrêts supposent, et les décisions précédemment rappelées en offrent des exemples remarquables.

La cour a fait payer le droit de cautionnement sur l'hypothèque consentie par un tiers ; or, indépendamment de ce droit , il en a été perçu un autre sur l’hypothèque , en vertu de la loi spéciale du 21 ventôse an 7. Lorsque le créancier viendra demander à la loi civile, la délivrance des obligations dont il a payé le prix , les tribunaux feront exécuter l'hypothèque , mais ils refuseront le cautionnement : c’est la cour de cassation qui l’a jugé (1).

Cette même Cour, qui déclare que la dette commerciale de-

(4) Arrêts des 25 août 1812 et 11 novembre 1814.

Digitize

INTRODUCTION. lij

vientcivile par la dation d'hypothèque, affranchira-t-elle ledébiteur qui a payé le droit des dettes civiles, de la compétence commerciale et de la contrainte par corps ? Non , elle a encore jugé ce point (1).

Elle perçoit le droit de 1 pour 100 sur cette même dation d’hypothèque , parce que , dit-elle , il y a titre nouveau et indépendant d’une obligation distincte. Admettra-t-elle donc le créancier deux fois à l’ordre ? l’admettra-t-elle même une fois, s’il ne produit pas la lettre de change?.

Elle juge que le légataire, en transigeant avec l’héritier, lui a vendu la moitié de la succession ; acoordera-t-elle à ce dernier, auquel elle fait payer les droits de la vente, les avantages de ce contrat, la garantie, la rescision? Assurément, non.

Nous avons dit que la cour de cassation fait percevoir le droit de transcription des actes de mutations immobilières, sur les actes de partage que les officiers publics soumettent à la formalité-, après avoir exigé ce droit, accordera-t-elle aux parties les avantages qu’il suppose ? C’est un avantage en effet , que celui de purger une acquisition, des hypothèques qui la grèvent, et l’impôt de 1 1/2 p. 0/0 en est le prix que l’acquéreur paie à la société ; l’héritier sera-t-il donc admis à purger la part qui lui est échue par licitation ? Non, un arrêt du 19 juillet 1837 est formel sur ce point.

S’agit-il d’appliquer l’impôt , la cour déclare dans son arrêt du 9 mai 1837 et dans beaucoup d’autres, que les actes entre héritiers sont de nature à être transcrits , parce que » la transcription a pour objet de purger les hypothèques dont » les biens adjugés pourraient être grevés du chef du défunt , » elle ajoute, dans un arrêt du 6mai 1840(2), «quela transcription » pouvait importer à la libération de l’immeuble. » Confirmant ainsi l’erreur de ceux qui croient à la vérité de ces assertions et provoquant par cela même, involontairement sans doute, des transcriptions qui n’ont que cette erreur pour cause. Puis, lorsque les contribuables essaieront de purger les hypothèques et oppposeront aux créanciers les principes dejees arrêts, la cour leur répondra que les dispositions de la loi, relatives au délaissement, à la discussion, à la garantie, à lapurge, sont étrangères à l’ héritier ^eiae s’appliquent qu’au tiers -détenteur, c’est-à-dire, à

(1) • Attendu, porte un arrêt du 21 février 1826, contraire à tous ceux » qui sont intervenus en matière fiscale, qu'il est certain en droit, que

• la garantie hypothécaire que te débiteur ajoute à aon engagement

• principal, n'en change pas ta nature .»

(2) Cont., 5789,

Ixîj INTRODUCTION.

l’acquéreur et au donataire: «que l'héritier recherché en cette » qualité ne peut purger ; que les articles du chapitre 8 (ce- » lui qui concerne la traoscriptioD) lui sont absolument inap- » plicables; qu’il en est de même des art. 2168 et par suite » aussi de l’art. 2169 a (arrêt du 19 juillet 1837, Cont. 5119). Ainsi, pour motiver un impôt qui de peut apparemment s'appuyer d’aucun texte de loi fiscale , la cour met en avant des principes de droit civil, qu’elle a hâte de démentir torque le contribuable en réclame l’application; des milliers de licitations ont été transcrites en présence des arrêts qui déclarent la transcription utile pour purger les hypothèques , pour libérer l'immeuble , et cependant les héritiers ne peuvent ni purger, ni libérer les biens héréditaires, et dès-lors, la transcription ne saurait leur être d’aucune utilité.

Et ne croyez pas que ces contradictions soient, non plus que celles des arrêts sur les actes nuis, l’effet d'un changement dans les doctrines de la jurisprudence ; l'arrêt du 19 juillet 1837, qui refuse à l'héritier le droit de purger, suit de près celui du 9 mai 1837, qui déclare la transcription nécessaire peur purger les hypothèques , et précède celui du 6 mai 1840 qui considère que celte même formalité importe à la libération de l’immeuble.

A qui imputer un pareil système d’impôt , cette injustice d’une législation qui promet et ne donne pas , qui fait payer et ne délivre pas? ce n’est assurément pas au législateur ; il n’est pas une seule disposition de la loi qui le suppose ; la conformité de l’impôt et des droits garantis aux contribuables, est partout écrite (1).

Et la cour de cassation elle-même a proclamé ce principe ! « La perception desdtoits d’enregistrement , dit un arrêt du » 19 juin 1826 , doit être réglée par la nature des actes et par » l'effet que la loi attribue à ces actes , au moment OÙ ils sont » soumis à la formalité , à moins qu’il n’en ait été autrement » ordonné par une disposition formelle de la loi. » Et suivant un autre arrêt du 27 novembre 1815, « les lois ont bien éta- » bli les droits d’enregistrement , mais elles n’ont pas soumis

(I) «Une toi nouvelle, disait l’orateur du gouvernement, dans l’exposé des » motifs de la loi du Î7 vent, an 9 , dès qu’il s’agit de retoucher celle du » 22frini., paraîtrait peut-être devoireinbrasser un plus grand nombre de » dispositions que n’en contient le projet qui vous est présenté; mais il » y aurait de l’inconvénient h vouloir devancer, pour tous les cas possi- » blés dans cette partie, le Code civil et celui de procédure, sur lesquels s la loi de l’ enregistrement viendra un jour s'appuyer d’une manière p stable , tant pour le dénombrement des actes et mutations, que pour le p règlement dos droits qu'ils auraient à supporter, a

INTRODUCTION^ Isfij

» à ces droits, des actes qui, suivant la loi civile. .T'n’ opèrent » pas mutation. .. il rAt été contradictoire , à bien dire , d’annu- » 1er la prétendue mutation de propriété , et de faire payer le t » droit t qui n’étaient dus qu'à raison d’une mutation opérée. »

Ces maximes sont constamment reproduites dans la jurisprudence ; dans toutes les questions d'exigibilité , elles sont appliquées.La cour a-t-elle jamais déterminé la perception sur un contrat , sans en fixer le caractère et la qualification, par les principes du droit civil,toutes les fois qu’ils se sont prêtés à l’établissement de l'impôt ? N’est- ce pas en vertu de ces principes, que sont perçus les droits des obligations de sommes, des actes portant novation , des donations payables au décès du donateur ? N’est-ce pas sur ce que le droit a de plus subtil , qu’elle a fondé les distinctions qui régissent la perception sur les alternatives , les facultatives , les conditions résolutoires ou suspensives , les nullités ou les rescisions?

N’est ce pas sur le droit civil même, que la cour appuie sa jurisprudence contradictoire sur le droit de transcription? C'est parce que les licitation ne tout pat de t actes de nature à être transcrits , qu’elle refuse le droit de transcription sur celles qui ne sont pas présentées à la formalité, et c’est parce que ces mêmes actes sont de nature à être transcrits, qu'elle liquide le même droit quand la, formalité est requise. Or, la nature d'un acte relativement à la transcription, dans tous les cas, ne peut dépendre que des règles du Code civil.

Bien plus, si l'on veut connaître les véritables caractères des institutions contractuelles, sous l’empire du Code civil, le ▼rai sens des art. 1515 et 1525 de ce Code, en ce qui concerne les conventions de préciput et les stipulations sur la communauté, l’appiication du principe de l’art. 883 aux sociétés civiles ou conjugales , la nature des donations de sommes payables à terme, celles des ouvertures de crédit , c’est la jurisprudence de la cour de cassation sur l’enregistrement, qu il faut nécessairement consulter; nulle autre part, on n’en trouvera d’exposition plus nette, plus précise, plus complète et plus lumineuse. Ce n’est même (chose remarquable) que dans celte jurisprudence que les jurisconsultes ont pu rencontrer rétablissement des droits des associés sur le fonds social , pendant l'association et après sa dissolution ; les commentateurs du Code civil ont dû , pour bien comprendre le sens et la portée des art. 529, 4845 et 1872 de ce Code, recourir à ces arrêts rendus en matière d’enregistrement , dont }a cour rejette aujourd’hui la doctrine, dans les décisions que nous venons de faire connaître (1).

(i) Y. M. üutergter dans son excellent UraU» d« beeietés,

hiv- INTRODUCTION.

S’il était vrai , comme on le suppose , que les dénominations de la loi fiscale ne sont pas celles de la loi civile , il résumerait nécessairement de cette diversité d’acception , que quelquefois au moins, des actes soumis au droit proportionnel , par leur caractère civil , s’en trouveraient affranchis par une conséquence de leur caractère fiscal. Mais il n'en est point ainsi ; nous avons examiné la jurisprudence avec le plus grand soin,, sous ce rapport, et jamais nous n'avons vu la nature exceptionnelle de la loi fiscale , invoquée ou mise en avant, aue pour justifier une perception à laquelle les principes au droit civil ne s’accommodent point.

Enfin, s’il était possible que les contrats eussent dans l’application de l'impôt, des élémens tout spéciaux, ces élémensne devraient pas varier. Or , nous voyons au contraire, qu’ils changent tous les jours et suivant le besoin des décisions ; ainsi les sociétés de la loi bursale n’étaient pas, en l»3i> , ce qu'elles sont en 1840 ; le cautionnement n’est pas quand il s'agit d’un tiers, cequ’ilest quand il s'agit du débiteur; et dans la nombreuse jurisprudence sur les démissions anticipées (1) , les actes qualifiés partage, sont précisément ceux auxquels on refuse ce caractère, dans les arrêts non moins nombreuxsur le droit additionnel de transcription (2) ; et toujours relativement à C enregistrement , ou eu égard à la loi fiscale qui garde sur ces qualifications particulières, le silence le plus absolu.

La jurisprudence de la cour de cassation contient, en matière d'enregistrement, non moins qu’en matière civile, de ces décisions où brille avec éclat la science profonde du magistrat ; où la clarté , la concision et l’énergie du style, jointes à la pureté des principes, font d'un arrêt, un habile et savant résumé de toute une doctrine, offrant au jurisconsulte, un objet d’études fructueuses et souvent d’admiration. Ces arrêts ne sont pas rares , qui résolvent définitivement une question fondamentale, fixent l’intelligence d’une disposition, révèlent le système de la loi, et après lesquels la controverse n’est plus permise.

De ce nombre est la jurisprudence sur les baux verbaux, qui fixe le droit à l’égard de toutes les conventions verbales ; sur les collocations amiables, établissant les règles de l’application des tarifs ; sur les souiles de partages anticipés, démontrant l’affranchissement de toute disposition corrélative ou secondaire ; sur les stipulations conditionnelles, sur l’effet

(1 ) V. ii° 4587 et suiv.

(2) N» 2727 et nui».

INTRODUCTION. Ut

prétendu rétroactif des lois fiscales, etc. Depuis que la cour a statué, nul débat n’a été élevé et ne pourrait l’être, à l’égard des principes qu'elle a démontrés , tant est grande la clarté qu'elle a jetée sur la matièrfe qui leur est propre. Mais aucun de ces arrêts ne suppose un caractère exceptionnel aux dispositions qu’il applique ; quoique relative à une loi spéciale, c’est aux règles du droit commun que l’interprétation s’y rattache, et c’est pourquoi leur autorité est devenue si grande et leur apparition, le terme des procès. Ce fait est remarquable , on peut en vérifier l’exactitude; il est décisif dam la question qui nous occupe. Là où la cour a considéré la loi, comme juge, dans les limites de ses pouvoirs, là où elle a fait application à la loi fiscale , des règles du droit commun , elle a porté la lumière et fait taire les débats ; la perception est devenue stable , uniforme ; le contribuable a pu savoir ce qu’il devait , le receveur ce qu’il avait à percevoir -, la jurisprudence a fait un vrai progrès (1). Mais partout où l’esprit législateur a dominé, partout où le magistrat s’est cru, pour interpréter la loi du '22 frimaire , un pouvoir exceptionnel, et dans une matière exorbitante, les arrêts sont intervenus contradictoires, les motifs ont proclamé et répandu Terreur j, la perception est devenue incertaine , le trouble et le désordre s’v sont introduits. Nous ne connaissons pas une seule de ces fâcheuses décisions, qui n’ait été suivie de contestations nombreuses , pas une seule sur laquelle la cour n’ait eu à combattre la résistance des contribuables et celle des tribunaux, pas une seule enfin qui ait encore acquis dans la jurisprudence le caractère de chose jugée et de règle certaine.

Si l’on doute de cette assertion, qu’on examine les décisions que nous avons rappelées dans cette discussion , et qu’on nous dise quelle est celle qui n’a pas multiplié les procès ; quelle est celle que l’on doit considérer comme définitive -, quelle est celle que les juges inférieurs ont unanimement admise.

Plusieurs d’entre elles, quoique récentes, ont été déjà l’objet d'un double pourvoi et d'une audience solennelle (2) ;

(1) «Les progrès de la jurisprudence . i dit un de nos pli» judicieux » jurisconsultes , 11e consistent pns à se inoditler incessamment , mais à » se fixer. • (Faustin Hélie , Notice sur M. Barris. )

(2) V. les arrêts sur les dations d'hypothèques pour siireté da lettres de change i v. l'a Kaire d'Etampes dans laquelle l’avis de la cour , constamment rejeté par les tribunaux, a définitivement succombé, devant un arrêt de la cour de Konen; n° 2966.

Digitizi

INTRODUCTION

d'antres doirent prochainement y reparaître (1). Ponrrpioi tant d’arrêts de la cour, sur ces questions, si ce n’est parce que les tribunaux ne se lass»nt pus d’en appeler 5 son examen plus attentif, sur des doctrines 'auxquelles leur conscience refuse de se résigner. On peut prédire, sans crainte d’étre démenti par l’événement, qu’il lui faudra revenir ellemême sur ses décisions , ou recourir pour leur maintien, à l’intervention du législateur. qui devra changer la loi et y introduire des dispositions nouvelles, pour la rendre conforme à l’interprétation qn’on veut lui donner.

Le système qui fait des matières d’enregistrement , un objet exceptionnel , et sépare les régies et le langage de la loi fiscale, des règles et du langagede la loi civile, est doncjugé : cinquante ans d’expérience l’ont condamné; son jugement est écrit dans la jurisprudence de la cour. C’est à lui , surtout, qu’il faut imputer le mal qui demande instamment un remède. C’est la cause principale de la contradiction des arrêts et par suite du désordre des perceptions. Ce système est mauvais , faux , déplorable , puisqu’il produit d’aussi funestes résultats; si des magistrats tels que ceux qui jusqu’à ce jour, ont composé la Cour suprême , n’ont pu en éviter les conséquences, leurs successeurs ne peuvent se flatter d’y échapper. C’est une voie qu’il faut se garder de suivre , aujourd'hui qu'on en connaît l’issne.

Que les tribunaux prennent pour règle, dans toutes leurs décisions, que le législateur n’a pas deux langages, et celui de la loi du 22 frimaire deviendra clair pour quiconque entend celui du Code civil; qu’ils se rappellent que cette loi doit être interprétée strictement , que l'impôt pas plus que la peine, ne s’étend , ni se diminue au gré du juge , et les arrêts deviendront uniformes et stables ; la perception se réglera et le désordre s’effacera. Sansdoute, les difficultés du droit commun exerceront leur influence et introduiront parfois la divergence dans les jugemens, mais nécessairement ces difficultés diminueront, lorsqu’elles n’auront qu’une source. La perception de l’impôt, rattachée aux vrais caractères des contrats , sera ce ou’elle doit être , en reposant sur des réalités. La jurisprudence fiscale et la jurisprudence civile marcheront d'un même pas ; la première participera aux progrès de la seconde et les aidera sensiblement.

C’est à la conscience des juges que nous adressons ces

(i) V. au Contriltvr, art. 5948, le jugement si puissamment motivé du tribunal de Fougère, statuant sur le renvoi de l'arrêt du 29 janvier 1840.

INTRODUCTION. frvij

réflexions: qu’ils regardent ce qui estât ils en apprécieront la

I'ustesse et l'opportunité; le Dictionnaire que nous publions, eur offre un tableau fidèle de la confusion où de faux principes ont jeté l’impôt. Ni la loi , ni ses imperfections n’en sont la cause. Le recours au législateur n’est pas dès à présent indispensable ; son intervention peut être attendue ; en prenant la législation telle qu’elle est , les tribunaux peuvent encore , en rattachant leur jurisprudence à ses vrais principes , ramener l'unité dans la perception. C’est notre but , et nous avons confiance qu’ils nous aideront à l'atteindre.

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