Revenus, a

*Xrg», 56, 57, 5g, 1 3a. Saisie, i34. >35, 14*-

— caducs, 339, 233, Séque»tre, 53.

a34. S gnalure, 22. 23.

e— conditionnels, 0\, Société, 173, l83, i84*

— particuliers, a3a. Somoie donne'*, 272,273,

— — de fnmme, 58. j85- 381-287#

— ' réduits, ï>4, aa5,* — prêtée, 174.

337, a38 j43. Surcession bénéficiaire,

Liberté, 6, »3, >4- 4*>-

Liquidation, 346, 3^7, — de persoQ-

360, aC5, 370. ,, nés mariées, io4, t>9-

Msndaiairc, i36, 1 55, — do bailleur,

Meimri les, >53, — du preneur,

Meubles, i5t. z6i, iC3, 166.

Mini-urs, 34, 60. — de testament,

Nantissement, 18t. 73, 74, 75.

Hérédité, a, ro-ia. — de donation,

Obligation. 175. 76, 79,

Office, n3, 3i6. Testaraeut, aa3.

Offre, 25, 26. Texte, t, 29, 3o, a5f.

Omission, 3w4, 3o6,3o7, 25g, 3«3.

3to, 3 >4, 3a l* Trésors, 46.

Ordre, 146. Tuteur, 189. 3i5. .

Paiement du droit, x6. Lsutiuit, 398.

§ t'r. A 'ècestiti et forme de la, déclaration.

1. « Le* mutations de propriété on » d'usufruit, par décès, seront enre- » gistrées au bureau de la situation ajdes biens.

"» L''S héritier», donataires on léga- »* ta 1res, leurs tuteurs v ou curateurs, » seront tenus d’en passer drclaralion » détiillée, et de la signer sur ie re-

» gisbe.

» S'il s'agit d’une mnfation, Stt a même titre, de biens-immeubles, la

» déclaration eu sera faile au bureau

» dans l’arrondissement duquel ils té u seront trouvés au décés de l'auteur » de la suecessinn.

' » Le» rente» et les autre» hidnfe » meubles , sans assiette déterminée.

» lors du décès, seront déclarés au » bureau du domicile du décédé,

• les béri tiers, légataires ou doua- » taires, rapporteront, à l'appui de • leurs déclarations de biens meu- » blés, tin inventaire on état eStima- » tir. article |ifcr article par eux cer- » tifié, s’il n’a pas été fait par un » officier public; cet inventaire sera » déposé et annexé é I* déclaralibn,

« qui sera reçue et signée sur le re- » gislre du receveur de l’enregislre- » on nt. ..