L. 22 friin. an 7, art

2. Le droit de mutation par décès , par succession , par testament ou institution contractuelle, est loue jours liquidé sur déclaration. 3303.

X La déclaration doit énoncer le nature, la situation , l’étendueelle produit des biens recueillis. 3308.

4. L'inventaire ou étal estimatif indiqué par l’art. 27 de la loi de frimaire, est le seul acledonl le receveur ait le droit d’exiger la représentation. 3308.

5. Le déclarant no peut être forfié â comprendre dans sa déclaration, une chose qu’il ne croit pas devoir, y faire entrer. 3308.

0. En thèse générale , rien n’autorise le préposé de l'administration à dicter aux parties (légataires ou héritiers) la déclaration qu’ellesont à fournir; il doit se borner à la recevoireomme elles entendent l’effectuer, sans pouvoir ni s’y refbser SM* prélex le qu’elle n’csl pas conforme aux droits que les déclaraiis tiennent des teslahiens ou de la loi, ni exiger la production d’aucun acte aulrc que l’état estimatif prescrit par l’art. 27 de la loi de frimaire.

7. La Régie ne peut sous aucun prétexte, refuser une déclaration :

aussi la solidarité qui donne à la Régie le droit de poursuivre oit seul des héritiers pour la totalité du droit à percevoir, ne lui confère pas celui de refuser la déclaration de

( ] çsion. ( 4*0 ) SUCCESSION.

ton d’eux faite partiellement et si chacun des héritiers fait la sienne en temps utile, aucun droit ou double droit ne peut plus élrexéclamé'.

1 8. Lorsque sur le refas du receveur, les parties font un acte extrajudiciaire, elles doivent sommer le préposé de recevoir la déclaration , et l’acte doit la contenir. 3307 .

9. La déclaration d^iue succession tait foi de l'existence des biens y contenus ehtre 1a Régie et les héritier*.

Cass.. 4 août 1818. 3806.

10. 1 La déclaration exigée par l’ar- » ticle 27 de la loi de frimaire est d’nne » obligation rigoureusement prescrite.»

Cass., 57 mars 181). 3401.

' H . L’héritier dtjit fournir cette déclaration lors içême que l'option de l’effectuer ou de payer le montant de la contrainte lui serait accordée par nn jugement; les saisies-arrêts qu'on a pu faire contre lui et qui l’ont déterminé à payer ‘le droit, ne sauraient le dispenser de cette obligation.

CAS., S7 mars 4 8)1 . S4UI .

42. On tribunal ne peut , contrairement à l'art. 37 de U loi de l’an 7 , laisser à l’héritier i’allernalive , soit de passer déclaration de la consistance de fa succession, soit d’acquitter le montant de la contrainte , shns réserver le droit au trésor, de décerner une nouvelle contrainte en augmentation de la première.

Cass.. 30 octobre ) 809 . 3404 .

13. « Il ne dépend que du redevable, » de" 6xer invariablement la base du » droit par une déclaration détaillée et » exacte, conformément à la loi. »

Cass., 27 mars 1811. 3404.

' 44. Les héritiers sont libres de faire leur déclaration comme bon leur semble quant à la quotité des créances i déclarer; l’administration ne peut intervenir ensuite que pour en vérifier l'exactitude.

Déc., 42 août 4806. J. E., 2543. .

45. Ils sont dispensés de produire l’extrait de l’acte de décès de- leur auteur ; il suffit qu’ils indiquent la date de ce décès.

Déc.. 16novembre )8t2. J.E.,4398.

4 6. L’accomplissement de l’obligation de déclarer la succession, ne résulte da versement fait au , trésor des ils dus pour la mutation - Déc,, 4 8 messidor an 8. 3851.

47. Le receveur ne peut être obligé à recevoir une déclaration non détaillée, meme sous la réserve de la contredire ultérieurement.

Cass., 16 janvier 4814. 3'09.

48. e La loi n'ayant point prescrit » comment serait détaillée la déclara- » tion des immeubles, il suffit qu'elle soit

• faite de telle ou telle manière que la » Régie ail lesélémeus nécessaires pour » la vérifier; ces élémeps existent quand nia déclaration indique, par articles » séparés, chacun dés immeubles, avec » renonciation du nom particulier sous

• lequel cet immeuble peut être connu » et la commune ou les communes dans a lesquelles il est situé , et enfin Son » évaluation.

Cass., t4 mars 1814. 3310.