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sa mm? du décès, déclarent spontanément , comme fanant partie de la succession , une somme qui a été décou verte dans un endroit secret pratiqué dans la maison du delunt.

Sot., ï" judfet 1 SI 3- J. E., 4555.

47. La déclaration des fruits dont la restitution est ordonnée an profit d’nne succeasio», doit être passée dans les sia mois du jugement qui, en évinçant l'acquereur, I a coudauine a opérer cette reslituuon, saus qu’on puisse attendre la liquida lion par J uslife da'. Ces fruits,

Dec., 28 août 1 &28. J. E., 91f2.

48. Ce u est qu'a compter du jngemeul definitif, qui exclut 1 heritier présomptif pour cause d'indignité, que les héritiers légitimes soûl désignés et que doit cuoscquemuieul courir le delai pour la déclaration. S il y a pourvoi en cassation, les six mois courent à compter de l'jrrêt confirmatif.

Inst, gén., 7 juin 1808, § 37.

4SI. Les heritiers ne peuvent suspoudre leur dedaraliou , parce qu’il serait possible, seion eux, qu'ils lussent trustas de tuut ou partie des biens de l'béredite, a raison de contestations sur les réserves ou réductions legale..

Dec. uuu. fin. , 12 août 18U5. J. E. ,

50. .L’héritier qui n'est pas en posses'ion des biens qu ou lm conteste, est tenu de s'engagera passer la déclaration ■tans Ira six mois die l’acte ou du jugement [lïic lequel ses droits auront été deüuitiveméul reconnus. ‘ ,

Déc., 2iavrdl506; 3 octobrevi822.

J. E.. ts2»0, hai>6.

81 . Lorsque tous les droits héréditaires eghus a des eufans du chef de leur mire, consistent dans une action enreprise, à raison de sa dot, sur lés biens du ni .ri, l’clat de làillrte de ce dernier ne suspend point le delai de six mois à partir du décès, dans lequel la déclaration de la ululation doit être fuie à la Reglf.

Cass., 4 février 1807. 3865.

62. Le delai pour la déclaration d'une sueces.'iou deferee par la loi a un conjoint survivant, court du jour de l’entree eu possession.

Del., 13 octobre 1820. 3862.

53. Le délai pour ks paiement du droit de mutation sur uue succession séquestrée en vertu d’une convention pas.ee entre lesdi vers prétendu», court du jour du décès, et non pas seulement Au jour de la prise de possession par

l’ayant droit, parce que i'exetbtioo portée par l'art. 24 en faveur des biens séquestrés, ne s'entend que d’nn gj.

quesire nomme d'autonte, et non de ceux établis par la convention ou sur la réquisition des parties.

Cass., lô^aotlt 1811). 3865.

54. Celui qui s'est fait envoyer en possession provisoire des bien» d’un condamne par contumace , est tenu de faire la déclaration de la succession dans les six mois du jugement ; car, d'apres les art. 12o ut suiv. G. c. , coubiocs avec les art. 467 et 471 C. iust. cr., il y a #une identité parfaite entre les héritiers presouipüU , d’un âbaeDt et des héritiers présomptifs par contumace.

Dec., 3 février 1832. 3866.

66. Le delai, pour la déclaration des successions ouvertes dans Içs colonies ne commence plus a courir comme avant la paix, à paitir de 1a mise en possession , mais bleu du jour du décès, puisque l’envoi au ministère de la mariée des registres de l'eut-civil est aujourd bui fait régulièrement.

Déc. , 24 et 3fi mai 1809, et 40 mars 4820. i. E., 6673.

56. Tout légataire doit payer dans les six mois -du décès , le druit de mutai ion, ou renoncer.

Cass^, 4 fevrier 1842. 2553.

lion il ans les six mois, indépendamment de toute délivrance de legs. 1

Cass., 16 janvier 1811. 3309.

58. Le legs d'une somme payable au décès d’un tiers dbit être déclaré daus les six mois du décès du testateur,* sans attendre le décès du tiers , car un tel legs doit être considéré comme une simple indication de paiement et non comme soumis à une condition éventuelle.

Inst, gén., 2avr. |834,n° 1451, J4.