L'instant du decès du précédent

, jffoprietaire. Gie celui de l'onverlure héritiers en ligne directe , doivent en (Pmlc succession , ainsi que du droit 'faire personnellement la deelarafion - * -* :l — - pas lieu ' ‘ " mniï ■l" -1

Cass., 50 mars tS(3. 37»6.

45. Les heritiers collatéraux qui , parl'événenv nt d’un nrocé.. recueillent une succes-ionMevolur d'abord à des

dYnnegislrrment . et il nv d'en refuser ou différer le paiement api es le délai légal, soit parce que ceux qui -ont habiles à suocédt r n ont pa.

epi’ur - pris qualité , so t parce que la tocces'ion h Y st acceptée' que sotis bénéfice d’inventaire. soit parce qu .-Ile a

dans les six mois , du jour où ils sont Sais’s, non de fait, mais de droit, c’està-dire du jour du jugement intervenu ; faute par eux d’accomplir cette lormalité dans ce délai, ils sont passibles d'nu demi-droit eu sus, dont il- ne sauraient cire affranchis sous prétexte qu'il n’y a

ïté .V^jbtâlée ou est restée vacante , ou pqs eu de fraude de leur part, parce que

eu- la contravention à une loi fiscale ne peut jamais s’ccaiter par l’intention. '

I Cass , H février <897. 3860.

à payer le ", après les