On doit déclarer, daus les six

mois du décès, le legs qu'un mari a fait à sa femme pour le cas seulement où une séparation s’opérerait entreyelle et son fils, attendu qu'il ne dépend pas de la volonté de la légataire de profiler de ce legs. ,

I>el., 15 janvier 4833. J. £.,10,541, f,-.. S 3- Bien* à déclarer.

G3. La déclaration doit comprendre tous les biens qui composent la succession, c’est-à-dire, tous ceux qui appartenaient au défunt au jour de sa mort. 3322.

64. La propriété s’acquiert par succession , par donation entre-vifs ou testamentaire , et par l’effet des obligations (art.71t, C. c.); ainsi l'avoir du défunt et par suite la déclaration , sont déterminés par l'effet que ces divers moyens d’acquérir ont produit au jour du décès. 3223.

1° Biens provenant de succession*.

65. Celui qui recueille une succession dans une succession , doit acquitter doux droits : l’un pour celle qui est échue à son auteur et à raison de sa parenté qui existait entre celui-ci et le premier défunt; l’autre pour la succession' dernièrement ouverte et à raison de la parenté qui existe entre le second défunt et les héritiers qui font la déclaration. 2675.

66. Lorsque celui à qui une succession estechue meurt sans l’avoir acceptée , ses héritiers ne peuvent l’accepter de son chef, sans payer deux droits. 3223.

'67. Si le défunt avait accepté une succession bénéliciairement, ses héritiers devraient déclarer tout ce

qui n’a pas encore été vendu OU attribué aux créanciers. 3324.

68. Si la succession est indivise au jour du décès, mais partagée au jour de la déclaration, les héritiers ne doivent y comprendre que les biens qui leurs soûl dévolus par le partage. 3325.

69. Les héritiers d'un mineur décédé avant d'avoir accepte ni répudié une succession à laquelle il avait été appelé, ne doivent pas être tenus de comprendre dans hur déclaration les biens faisant partie de la première succession , s'ils n'acceptent eux. mêmes du chef de leur auteur.

Jug., Villefrunchc,4mars 4836. Dél.,

5 juillet 4836. ConL , 4471.

7ü. Lorsqu'une succession se compose de droits indivis dans une autre succession et d'une part indivis^ dans une maison achetée en commun par le défont et par ses cohéritiers, et que par le partage de ces droits et île cette part, il n'est attribue à la succession que des valeurs mobilières, les bénin rs ne sont tenus de déclarer que ces valeurs.

Jug. , Saint-Omer, 43 avril 1339.

Cont. , S55U.

71. Lorsque dans une succession, se trouve un immeuble indivis adjuge, depuis l’expiration du délai pour la déclaration, a l'un des coheritiers du défunt, les héritiers de celui-ci doiventeicciarer l'immeuble et non le prix. *

Cass. , 18 décembre 1839. CotU. ,

72. Lorsqu'une succession a été partagée entre trois coheritiers, cl qu'un quatrième n'a ni réclame, ni appréhendé sa part , on ne doit pas supposer qu’il ait hérité et que cette paît se trouve dans «a succession.

Jug. . La Flèche . 24 juillet 1827.

Dél., 22 janvier 1828. 2575.

2° Biens acquit par testament. v

73. Les objets légqésau défunt et acceptés par ou pour lui, doivent être déclarés. 3333.

74. Lorsque des héritiers transigent sur un testament , . la déclaration doit être faite ou rectifiée, suivant la transaction.

Dél., 23 mars 4825. 33S6.

76. Lee luens qui font l’objet d'une fidocieou lidcrcommis, ne doivent point

être déclarés (tans ta succession du fiduciaire ou fidéicommissaire.

Cass., 23 novembre 1807. 2460.

3° Biens donnés ou acquis par donation.

76. les biens régulièrement donnés par le défunt, ne (Ipivent pas être déclarés par ses héritiers ; niais ceux dont il s’est réservé la liberté de disposer (art. 946, C. c.), doivent l'être. 3331.

77. Les I ùens donnés et acceptés par acte séparé , mais non encore notifié au décès du donateur , doivent être déclarés dans la succession de celui-ci. 2324.

"8. Les biens donnés au défunt décédé postérieurement à la nolitieation de l’acceptation, doivent être déclarés par ses héritiers. 3330.

70» Les héritiers qui ratifient une donation consentie par le défunt, ne doivent pas déclarer la chose donnée. 2341.

80. Ce n’est point à titre successif que des héritiers à réserve, reçoivent l’excédant de la quotité disponible, par l’effet d’une réduction opérée sur des donations entre- vifs, faite à des tiers non successibles; cet excédant ne doit point être déclaré dans la succession du donateur.

81. La réduction des dispositions à cause de mort ou testamentaires , rend le droit de mutation par décès exigible sur l’excédant. 2521.

82. La non-exigibilité (hidroit sur les biens provenant de réduction de donation entre-vifs, s’applique aux dispositions de celte nature, soumises à l’événement du décès, par une condition suspensive. 2520.

83. La réduction des donations excessives pour cause d’incapacité , fait rentrer fexcédant dans la succession du donateur et ses héritiers en doivent déclaration. 2519.

84. Les règles précédentes sont applicables aux réductions opérées sur des héritiers. 2522.

85. Lés biens donnés entre-vifs et rapportés , ne doivent pas être déclarés; ceux qui sont l'objet d'un legs, doivent l’être. 2523.