V. Rapport

86. La non-exigibilité du droit de mutation par décès sur les objets rapportés, s’applique encore que la donation étant d’un corps certain , le rapport se fasse en moins prenant, ou en argent. 2524.

87. Les sommes dont le rapport est fait à titre de dette, sont passibles du droit de mutation par décès.2525.

88. « L’effet immédiat de la donation » entre-vifs est de saisir 4 l’instant le » donataire de la propriété de 1a chose a donnée, lors Même que le donateur

• s’en réserve fusufruit, en sorte qu’au » décès de ce dernier, la chose donnée » ne fait pas partie de sa succession , » mais est dévoloe au donataire qui en » réunit alors l’usufrnit à la propriété, » et qu'ainsi il n’est dû , à cet égard, » par les héritiers , aucun droit de nn-

• talion par décès. »

Cass.. 1" avril 1829. 2488. , '