V. Donation de sommes

89. Les héritiers ne sauraient être astreints à passer déclaration des biens donnés à un établissement public par l'auteur de la succession , bien que le décès de ce dernier soit arrivé avant l’acceptation, alors que ces héritiers ont exéenté volontairement la donation , attendu que l’administration serait mal fondée à critiquer nn acte que les parties elles-mêmes se sont rendues non recevables à attaquer.

Dét., 24 février <832. 2341.

90. On ne doit pas comprendre dans la déclaration, lesbiens donnés aux héritiers par acté non enregistré ; s’ils ont été déclarés, on doit tenir compte aux héritiers des droits qu’ils ont dccasionéi , sur ceux exigibles pour la donation.

Déc., 8 décembre 1814. J. E., 5I2G.

9t . Lorsque le défunt a fait une donation alternative , l’objet déclaré est celui pour lequel l'option n’a pas été faite.

Del., 9 avril <855. 3332.

92. Le rapport d'une dot, ne donne pas ouverture au droit de succession.

Dél., 28 thermidor an 9. Conr., <223

93. La reconnaissance d'un don ma n u cl eu avancement d’hoirie et parsnite l’obligation du rapport, ne constitue pas une créance au profit de la succession ; en conséquence , 1a somme donnée et

logle

SUCCESSION

SUCCESSION. 1

rapportée ne doit pas être déclarée dans ne doivent -pas déclarer les biens atlà sucieS’ion da donateur. iribués an survivant, à litrede co-

Jog., Éperna)-. 3aoûtt827. Del., 26* partageant; le droit n'est dû par octobre 1#27. 252â.

40 Bien» provenant de convention»

matrimoniales.

'fl. Les héritiers d'une personne mariée soüS le régime de la éqmmunauté , ne doivent déclarer que lësbiens de celte communauté, appartenant à leur auteur. 334û.