Tout ce qui ne doit pas être
déclaré dans la succession du mari , doit l’ètre dans celle de la femme et réciproquement. 3366. t
105. Lorsque l’administration prétend qu’un bien faisait partie de la communauté, Jtrquil était pro^ pre au prédécédé, elle doit taire preuve deSa prétention . Sur ce point on doit recourir aux règles tracées par le droit civil. 3367
4.U jdur de la déclaration, la division des biens qu'il contient, est la règle du droit à percevoir, soit à l’cgard des parties, soit à l’cgard de la Ilcgie, 3331.
06. Lorsque la déclaration a lieu avant tout partage, les héritiers doivent déclarer la moiliéilcs biens de toute nature qui composent la communauté; mais celte attribution d'est pas nécessaire. 3351.
07. Les parues d?ns leurs déclarations peuvent attribuer tes biens i l'époux- Survivant et aux héritiers dû prédécédé, comme s 11 existait ph partage et sans être tenues de le produire, et si leur possession n’a rieh de contraire, la Kégie ne peut réclamer d'autres droits nue ceux auxquels don ne lieu la déclaration.
Si posterieurement, l'âdini- BÎsiraliou justifie d’une possession contraire à la déclaration, elle percevra soit le droit de illutation par décès sur les biens omis, soit celui de mutation eulre-vifs, entre les copartageaus, suivant que les circonstances établiront l’existence de l’une ou do l’autre mutation. 335*.
99. Lorsque le partage contient des soulles ou des parts acquises , la portion de biens qui représente la soulte ou qui forme part acquise, doit être déclarée si l'héritier de l’époux décédé reçoit la soulte ou le prix de la part acquise. 3354.
100. Dans tous les régimes où il existe entre lé mari et la femme,
' utVc communauté, à quelque litre
ipicce soit, les héritiers du prédécédé
106. n Suivant l'art. BRI C. e,,co»- • bitte avec fart. 1476 du même Code,
» l'effet du pariait* entre heritiers on a entre epoux communs en biens , est » défaire considérer ebaque coparta- » géant connue proprietaire ab miua » des biens qui lursout dévolus par le p .rtagc 1 aucune disposition dus lois » sur l'enregistre nitm n’excujpte de » l'application «le ce principe, la péril cepfion d. s droits auxquels l'ouver- ’» ture dès successions ou la dissolution > des cohmiunaoles entre époux, doune - lied, a
Cass., 16 juillet 1R.'3. S35I.
1ü". * Lorsque par on partage Mtë- » rieur S la déclaration, "que les heritiers » d'un epoux décédé connu rih été Inrtis n et 1 epoux snexivant, sont tenus de
• faire des biens à eux éehusdans la stia- » dite qualité, une part avantageuse >• dans I. s conquête., ,1e la communauté, » est attribuée a l’époux survivant,
• mojenoaiit la r.Coiupeuse qui en est
• attribuée a ' ~'1 ‘
a en valeurs 1
laul la r.couipeusc qui eu cas eaux licrUier» du preÜécéde, urs mobilières équivalentes et
» existantes dans ladite communauté , » cette part avantageuse est censée lui » appartenir du jour de l'acquisition » que les denx epoux en avaient faite , » et n’est passible d'aucun droit propor- » tionnel de mutation résultant de la u dissolution de la communauté. »
Cass.. 4f> juillet Ib23. Del., 5 juillet 1 82'» ; S8 novembre t8’.!8. .12 '0.
108. Lors de la déclaration de succession, à passer par une veuve instituée donitaiie de l'usufruit de la moitié des biens de son mari, on ne doit avoir nnl égard 'a dn partage (ou b une transaction en tenant Heu) pirellc consenti avec les héritiers, et dans lequel elle leur aurait fait Cession de son droit d’nsufruit moyennant une rente viagère. Cette rente ne doit pasêtre considérée comme faisant partie de |i succession, elle forme Sonlte et ne rentre pas dans le eas prévu par l’arrêt du 1 6 juillet t83 il.
Del , 10 décembre 1830. J. E., 9870.
109. On doit considérer comme tenant lieu d’un partage réel , le consentement de la veuve à Ta délivrance de rentes sur l’état léguées par le mari , sauf récompense, et b chose léguée est dès lors ci osée entièrement attribuée h la succession, aux termes de l’art. 1423 C. C., d’après lequel le légataire peut le» réclamer en nature, si elle tombe, par l'événement du partage, dons le lot de» héritiers dta ru* ri; c’est pourquoi , si le consentement est antérraurch la déclaration, il" y a lieu de déduire en totalité la obose léguée , dans la déclaration de succession, du lot des héritiers cfsa mari , et diminuer ainsi les valeurs à raison desquelles le droit de mutation doit être acquitté par ces héritiers.
Del., iy juin 1824. J.E.,78'i5.
MO. Lorsque l'origine des immeubles est attestée parun aciérie notoriété qni I«h déclare acquêts (le communauté, ili ne peuvent être considérés comme propres , b moihs que cette qualité ne soit prouvée.
Del., 9 février 1830. ”367.
141. L immeuble vendu aflx époux par le contrat de mariage, n’entre point en communauté, et deméure propre b chacun d'eux, pour la moitié.
Jug., 2 y aofit t85»>. Del., 29 novembre i83ii.
1 18. Sous le1 régime dotal . les héritiers da mari ne doivent pas déclarer la moine appartenant b la femme, d’an immeuble acheté par -celle ci conjointe-
ment avec son mari, et réciproquement.
Del., 26 novembre 1830. 336t.
1 13. Un office est propre an titulaire; ainsi il n’enlre pis en communauté , si la femme prèdécède , on ni doit pas comprendre dans la déclaration de sa 3nceession, la moitié de sa valeur; si le titre a été donné au mari movennanl une rente viagère b prélever snr les revenus de l’ollice, il est dû récompense b la communauté de tontes les sommes qui en ont été distraites pour satisfaire à cette charge ; ‘ainsi , an décès de la femme , on doit déclarer la moitié de cette récompense.
Del.,’ 22 juin 1 830. Cont., *M8.
114. L'acquisition par le mari seul et en son nom personnel des droits héréditaires des cohéritiers .de sa femme, doit être considérée comme b loi propre, lorsque la femme, ni avant Diaprés la mort de son mai i, n’a fait l’option accordée p3r l’art. 44t>8 du Gode civ.
Cass. , 31 mars 1835. 3:60.
415. o Lorsqu’un immeuble dont Une » femme Commune était propriétaire plr » indivis, a été aCqois i titre de licitatioir » par le mari et la femme conjointement »‘et au nom commun , et que l'acte a d'acquisition ne contient point aecep- » tation de l'rromeubte pour propre par u la femme, les héritiers penvent le'éon- » sidérer comme eonqnèt de connu u- » nauté, e» b ce titre l'abandonner en • totalité, par Paetede partage, au mari » pour le remplir de ses dèoits. »
lost. géo. , 30 décembre 1833, n» • 44 i8, $ o. 3 ,59. ' xvsdi
410. La dame Rbux se constitué VU dot ses droits dans un immeuble indivis; licitation; la dame Roux reçoit 14.678 fr.; acquisition d’une maison par les époux Roux , et déclaration de remploi au profit de ladite dame. Il y a remploi quoique ta part dans la succession ah consisté en une sortimo d’argent, et b dame -Roux, légataire universelle de son mari , ne doit pas déclarer lamaison. H**** |M%' ’ -f
Del-, 27 janvier 4832. 3366,
