V. Partage

147. Les sieur et dame Deschamps échangent une ferme propre b cette dernière , mm eimant une sonlte de 25,000 f. et ré«erVe de déclarer ultérieurement pour quelle portion te bien reçu e*r contre-échange tient lieu de remploi.

Décès de la dame Deschamps sans que cette désignation ait en lieu. Ses héritiers déclarent la totalité de ce bien

comme propre, et 25,000 fr. comme commun*. La déclaration est régulière, nouobslant l'art. 4407 du Code civ. auquel on a pu renoncer.

1 1 8. Lorsque le remploi est consommé, l'immeuble ne fait pas partie de la communauté; en conséquence, les héritiers de celui qui a obtenu le remploi sont dans l’obligation de comprendre la totalité de l’immeuble dans leur déclaration. Si la femme n'a pas donné son acceptation au remploi effectué, l'immeuble est resté dans la communauté ; les héritiers du prédécédé doivent donc en déclarer la moitié, et, dans le cas où la femme serait prcdécédée, ses héritiers ont à déclarer en outre, la récompense qui leur est due par la communauté pour le prix de son immeuble vendu.

Inst, gén., 17 août 1808, n° 393.