V. Mutation secrète

3tf7. A l’égard des biens meuble»,

les insuffisances sont prouvées par les mêmes moycnsquclcsoniissions:

mais la preuve doit constater une valeur plus grande au jour de l’otlverture de la succession. Les estimations postérieures sont sans valeur pour cela. 2535, 2536, 3876.

308. Quel que soit le genre de preuve adopté, il doit avoir pour résultat de (lémonlrcr l'omission au jour du décès. 3875.

309. Les preuves des omission?, peuvent être faites par tous les actes capables d'en établir l’existence.

A cet égard., la loi n'a point détermine quelle doit être la nature de ces actes ; on rentre alors dans le droit commun. 3874.

310. La peine du demi-droit en sus, pour les initiations par déris, n’est prononcée qu’à défaut de déclaration dans les six mois de l'exigibilité du droit et celle du droit en sus qne pour omission ou fausse évaluation dans les déclarations. Hors ces deox cas , seuls prévus par la loi , il ne peut y avoir contravention. Ainsi, lorsqu'il a été fait, après le décès d'un failli, une déclaration provisoirc de la valeur du mobilier, sons la réserve d’en |>asscr une autre après la levée des scellés et la vente , la Régie conserve bien une action contre la succession pour le supplément du droit qui , par événement , pourra être dû , mais elle ne peut réclamer le demi-droit en sus, à defaut de déclaration nouvelle dans les six mois, depuis la vente , lors surtout qu'elle a été mise à portée d'eo connaître le produit par le dépôt des fonds dansées caisses.

Cass., 26 novembre <810.3875.

Sil. L'héritier qoi. dans sa déclaration, omet quelqnes portions'd'héritage, n’encourt pas la peine du droit en sus , si une erreur matérielle plus considérable apparaît clairement dans l'évaluation du revenu des autres immeubles; spécialement s’il y a exagération dans la Cxaiion de l'impôt à ajouter au prix du bail. Dans ce cas , les parties ont droit à U restitution de ce qu elles ont payé de trop.

Dél.,5'novcmbre1825. Cour., 1020.

312. L'existence d'une omission de biens meubles , peut être eon-latée par des inventaires et partages postérieurs à la déclaration.

Cass., 18 janvier 1825. Instr. gért., 29 juin 1825, n° 1166, § 5. 3435.

313. Lorsque du rapprochement de la déclaration, faite après décès , et de l’inventaire dressé ultérieurement pour constater les forces de la succession , résulte la preuve évidente d'une insuffisance d évaluation dans la déclaration faite au bureau de l'enregistrement, aucune preuve ne peut être admise contre, les énonciations formelles de l'inventaire, sons prétexte dé justifier . que la différence qu’il présente avec la déclaration, provient d'acquisitioos postérieures à l’ouverlure de U -surcessidn.

Cass., 11 avril 1815. 3874.

314. S'il y a , soit omission dans les déclarations de biens transmis par décès, soit insuffisance constatée dans les estimations de ces biens, le tout prouvé par l'inventaire 'des biens, fait postérieurement, le double droit est dû dans l'un et l'autre cas.

Cass. , 23 mars 1812. 3874.

315. Lorsque les droits de succession sur|le mobilier, ont été fixés d’après 1a déclaration estimative des parties, appuyée d'un inventaire régulier et non contesté par la Régie, celle-ci ne peut réclamer un supplément de droit et un doub'e droit en se fondant sur ce que la vante de ce mobilier, faite postérieurement par l'héritier, a produit une valeur plus considérable . à moins que la Régie ne demande à prouver-que cette estimation a été frauduleusement faite; peu importe qne les droits dus ne soient pas acquit tés au moment de la vente , si c'est par suite de la prorogation accordée aux parties parle ministre des finances, car cette faveur n'empêche pas que la déclaration ne. soit réputée opérée dans les délais de la loi.

Jug. .Seine, 15janvier 1835. acquiescé pac délibération do 12 mai suivant.

316. La preuve qu'une déclaration de succession est incomplète, ne résulte pas nécessairement d'une déclaration précédemment faite, d'une succession echueau défunt et dans laquelle celui-ci avait recueilli des valeurs considérables ; la Régie doit rapporter, i n outre, des actes constatant que l'heritier de ce deroier, a trouve dans la succussion d'autres biens que ceux par Jui déclarés, et notamment les valeurs prémenliunnées. ,

Jug., Seine, 8 mai 1833, Délib., 22 octobre sùjvant. 8875.

317 . La Régie est non recevable à demander que le tuteur d’un mineur qui est décédé, rende son compte de tutelle i l'effet d’établir à l’aide de ce compte, 1 insuffisance de la déclaration de la successsion faite par l’béritier du mineur ; car elle ne peut agir comme créaDcière de cet héritier et exerçant ses droits , puisque l’existence même de sa créance, quant aux sommes par elle réclamées, est subordonnée au résultat de l’action qu’elle voudrait exercer.

Jug., Seine, 8 mai 1833. Délib., 22 octobre 1833. 3875.

318. Les héritiers ne peuvent (être .poursuivis en supplément de droit, parce qu’ils n’ont dans leur déclaration porté qu à 3,000 fr. l’office du défunt , vendu 5,000 fr. postérieurement.

Déc., 13 août 1832. Cont., 2513.

310. L'insuffisance dans nne déclaration de succession, qui prend sa source dans une erreur de calcnl commise dans 1 inventaire mis sous les yeux du receveur, ne donne pas lieu au paiement du droit en sus, car le préposé aurait pu et dû en vérifier l’exactitude.

Jug., Autun, 22 juillet 1833. Dclib., 15 novembre 1833. J. E., 10.7S4.

320. Lorsqn’un immeuble déclaré dans une succcssion,[pour une valeur de 10,524 fr., est évalué 30,000 fr. dans 1 acte de partage et dans une vente," postérieurs , le droit et le double droit sont exigibles sur la différence.

Cass. , 20 mai 1806. J. P., 5, 342.

321. Lorsque l’insuffisance d’une évaluation, est couslatée par un bail , le double droit est exigible sur la différence.

Cass., 22 messidor an 11. Dali, 7

322. Lorsque les héritier* d’une femme commune, ont dédire la moitié d’une maison formant un bien d’acqnét, l’existence d’un bail passé par le mari suffit pour exiger le droit et le double droit, si le prix du bail est au dessus du revenu déclaré.

Cass., 3mars 1840. Cont., 5708.

323. Il y a omission et nou fausse évaluation , lorsque , dans une déclaration de succession , le légataire de la quotité disponible, lui donne une évaluation moindre que celle qui lui est ultérieurement reconnue.

Jug., Dreux, 7 juillet 1839. Cont..