La déduction doit être opérée
lors même que la somme précédemment donnée consiste en une rente perpétuelle. *
Del., 45 janvier 4839. 3440,
294. Dans les déclarations de biens delà communauté, après le décès de l’un de« oBnjoints, il y a lieu d’admettre, sur la masse commune, la distraction des reprises de l'époux survivant, et de ne percevoir lee droits de succession que sur la portion des biens de le communauté, qui revient aux heritiers après ces prélevcmvns.
lostr. géo., Il octobre 4 847, n° 809.
29 2. « Lorsque les époux sont mariés ». sou* le régime de la commnuanté , les » reprisés respectives des denx époux » doivent être prélevées sur la masse » avant partage, et les droits de muta- » lion ne sont exigibles qne sur la raoi- » lié du restant net, augmentée du mon- » tant des reprises de l'époux prrdé- » cède. »
Instruct. génér.', 31 décembre 4 828, n» 4 263, §3. 34 U.
295. Pour opérer I» déduction du montant des reprises dv la valeur dés biens de la communauté, il n'est pas nécessaire d'estimer ces biens selon leur
aleur vénale ; l’estimation en revenus
SUCCESSION'! ( m ) SUCCESSION.
donnée pour la liquidation tlu droit de mutation par dcces Ml 1IH.
Del,, à mais 1 8o5.
IV*. Lorsque la femme renonce à 1a communauté, il ue doit pas être lait déduction de ses reprises sur les bleus communs, devenus propres dans la succession du tu^ri.
CasS-, IU août 1830. 3tl3.
295. Le droit apparleuaula la femme à raison de ses repnyei, sur .les bleus propres du mari , u'csl qu uue acliuu b) polbecau e , formant Ciiarge alaus la auecessiou de celui-ci et dout le montant ue doit pas être déduit de la valeur des biens à déclarer.
^Cass., I U mai* 1 <sU. 34 1 3.
296. Lorsqu'une lemuie e,t héritière de sou mari, elle pe doit |>ai faire, sur la succession de celui-ci . déduction du moulant de ses reprises.
Lass., 8 octobre IttUl. 3414.
297. Le moulant des inscriptions au grand livre, doit cuucguur a loi-mer les reprises ; pour composer la distraction, il laut d sourd 1 établir sur l'argent, puis sur le moliiber, entia sur les immeuoles, quaud le qiobilier est iusullisaul pour y taire l'aop.'
bol., 23 août (bld.
S 6. Du rectifications.
2h8. L’héritier qui a- payé un droit de succe-siou sur coutrainte et sans réclamation, se rend par-là non recevable à alléguer ensuite que le deMuut n otait pas proprietaire de», biens déclarés, surjuul si cet heritier a lait ai le de propriété sur les iuéuies biens.
Del., Il mars t83l. Cont.. 22531 •
sVV. La déclaration volontaire, de la part d. l’berilter, le rend non redevable a en demand r la reetilication , sous poeleite qu'il auràit attribue au\ immeubles un revenu supérieur à celui qui resuite de baux courans, alors surtout que le prix de vente des biens eCarte l’idée d'une erreur commise.
Jng. , Meufcbàleau , 1 1 juin 4829. J.
ôuü. La déclaration faite par l'usqfrui’ier au nom du nu propriétaire, sans la procuration de ce dernier, peut être désavouée par relui ci. La reetilication en pareil ca-, e>t permise ; niais alors la déclaration étant nulle, te nu-propriè* taire est passible du demi-droit eu sss, s'il a laisse s'écouler les six mois du deces sans passer de déclaration.
Del., 27 janvier 4 820. .
3i>< . Les heritiers qui ont attribué aux biens de la succession, un revenu supérieur à celui qu'ils produisent réellement, doivent être admis à demander U reetilication de leur declaraliou. .
Dél., 1b avril 4823.
302. Il en de est même , lorsque les héritiers ont compris dans leur déclaration, des biens ituiumldes qui n’apparteuaieut pas au défunt.
Ucc., 7 novembre 1821. '
3ll3. La déclaration comprenant une créauce éteinte, peut être rccuüee par 1 héritier qui jusbtic de celle extinction par uu acte ayant acquis une date certaine ; on ne doit pas l'astreindre à présenter cet acte à la formalité.
Liée., 2 décembre 1821.
304. L hentier ou le donataire qui rectifie sa déclamation dans le delai de six mois, a Compter du décès, ue peut être pa-siblc d aucune peine, alors même qu’avaut i’eipuatiou du delai, une.cont ramie aurait etc décernée coulre lui; mais des que l’omission, ou l’insufusance d'cSUiuution existent, les declaraus doivent, apres 1 expiration du delai, être forces de payer le droit en sus ; ils ne sauraient eu être dispenses par leur offre volontaire de rectifier leur déclaration.
lostruct. gén., 10 septembre 4807, n® 3-8.
§7. De* omissions el insuffisances .
305. « La peine pour les omiaaiont u qui seront reconnues avoir été faite* » dans les déclarations, aéra d’un » droit en sus de celui qui se trou- , vera dû pour les objets omis; il en
• serti de même pour les insuilisan- > ces constatées dans les estimations , des biens déclarés.
„ Les tuteurs el curateurs supporu teronl personnellement les peines
• ci-dessus, lorsqu’ils auront négligé u de passer les déclarations dans les
• délais, ou qu ils auront fait de* . omissions ou des estimations insuf- » lisantes. »
