SUCCESSION EN DÉSHÉREN- CE

1. U loi n’exige pas qu’il soit passé déclaration des bien» dépendans d’une succession en déshérence échue à l’état ; mais si , plus tard , se présente un héritier, il est tenu d’acquitter le droit de mutation dans le délai de six mois, à compter du jugement qui l'autorise à prendre possession des biens de la succession.

Déc,, 8 frimaire an 9.

SUCCESSION FUTURE. — v Veste.