SUCCESSION LÉGITIME

AUmuion, ,5. Mort civil», to.

Acceptation, xi, 17,31, Flordit», >5, xfi, 35.

3a. Poiuului, it.

Condition réxotuloire, 5. Poursuite, i3.

Décè», », g. QuclW, 39, 3o.

lluiistion, 4. Renonciation , ,4,

Entent c oaitr», >0. Socle, jt.

Hôpitaux, 6. Tarif, I, a.

Incapable, 11. Titre aoccraitf, 3.

1041500,14. Viabilité, a3, 17ia8.

1. Le droit de mutation par décès, s applique aux successions ouvertes par la mort naturelle et par la mort civile. 2480, 2527.

2. Le droit successif n’est applicable qu’aux mutations opérées à titre successif. 2481.