‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1085 sur 1503 · Lorsque le testateur ordonne · texte numérisé non relu

Lorsque le testateur ordonne

à son héritier, de vendre à une personne désignée, un bien dépendant de sa succession, il y a legs, mais non transmission. Il est üù un droit de mutation par l’héritier, et un droit

de vente par le légataire, lorsque la

disposition sera exécutée. 2404.

12. La disposition par laquelle un testateur ordonne a son nérilier, d’acheter tel immeuble, ne rend pas le testateur propriétaire, et le droit de vente est exigible de 1 héritier sur l’acte d’achat. 2409.

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