V. Testament

0. Le débiteur qui lègue a Son créancier .unesomine d’argent ou un immeuble, pour le remplir de sa creance, ne fait ni un paiement, ni une dation en paiement; le droit a percevoir est celui de mutation par accès. 2397.

10. Lorsque le créancier lègue au débiteur, le montant de sa dette, le droit de mutation par décès doit être perçu. 2425.