‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1087 sur 1503 · V. Lcgsdesoihmes · texte numérisé non relu

V. Lcgsdesoihmes

18. Lorsque l’héritier achète la chose léguée, le droit de vente est dil sur le contrat , mais il n’est dii que le droit fixe sur la délivrance qu’il en fait au légataire. 3755.

’ V. Délivrance de legs.

19. « Le legs universel est la dis- » position testamentaire par laquelle nie testateur donne à une ou plui) sieurs personnes, l’univcrsalilcdes a biens qu’il laissera à son décès. »

20. « Le legs à titre universel est » celui par lequel le testateur lègue o une quote-part de ses biens dont a la loi lui permet de disposer, telle » qu’une moitié, un tiers , ou tous a ses immeubles #jpu tout son mobi- » lier, ou une quotité fixe de tous a ses immeubles, ou de tout son qpa bilier. a 2392.

21. Les légataires universels et a titre universel, sont successeurs à la personne du défunt. 551, 552.

Page 1