V. Renonciation à un legs

24. Un négociant ayant remboursé Ses créanciers en papier-monnaie , leur légoe diverses sommes pour se libérer à leur égard , au tribunal de la conscience. Le droit de mulalion par décès a été perçu.

Dél., 4 1 novembre 4829. 2407.

25. C’est le droit de mutation par décès et non celui de vente que l’on

doit percevoir sur la disposition d’un testaient, par laquelle un mari li gue et applique à sa femme, à titre de paiement. un ifimeulile à "lui propre, pour le remplir de ses reprises.

Jug. , Marseille, 20 janvier 1837.

26. Le légataire a titre universel, n’est pas fondé à prétendre qu'jl n'est que le légataire particulier, par le motif que le testateur a laissé un héritier à réserve, et ne peut en conséquence refuser de [tasser déclaration de son legs tant qu’il ne lui a pas été délivré.

Jug;, Seine, 15 mars 1838.

§ 2. Perfection de la mutation.

27. Les biens sont transmis directement du testateur au légataire, et la mutation s’opèredu jour du décès.