V. Hypothèque, Gage
4. « Quiconque s’est obligé person- » nellement , est tenu du paiement de » scs dettes, sur tous ses biens meubles » et immeubles ; d’où il suit que toute » affectation spéciale que lel debiteur » fait de quelques-uns de ses biens , en «faveur de sera créancier, reste dans » l’étendue légale de la première 6bli- » galion et n’engendre aucun engage- » ment nouveau susceptible de donner » ouverture à nn droit proportionnel. »
Déc. min. , 25 juillet 1827. 4354, 444 4 .