‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1098 sur 1503 · V. Hypothèque, Gage · texte numérisé non relu

V. Hypothèque, Gage

4. « Quiconque s’est obligé person- » nellement , est tenu du paiement de » scs dettes, sur tous ses biens meubles » et immeubles ; d’où il suit que toute » affectation spéciale que lel debiteur » fait de quelques-uns de ses biens , en «faveur de sera créancier, reste dans » l’étendue légale de la première 6bli- » galion et n’engendre aucun engage- » ment nouveau susceptible de donner » ouverture à nn droit proportionnel. »

Déc. min. , 25 juillet 1827. 4354, 444 4 .

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