‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1097 sur 1503 · V. Garantie · texte numérisé non relu

V. Garantie

9. La sûreté est une contention accessoire; le cautionnement, la garantie et l'indemnité sont des sû-

retés et supposent une autre convention , soit à exécuter, soit exécutée, ou un préjudice à réparer. 1352.

3. Le droit proportionnel ne peut frapper ni le gage, ni l'hypothèque,

Îiarce que ces actes n’emportent par cur nature , ni obligation, ni libération, ni collocation, ni liquidation, ni mutation. 1411.

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