‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1102 sur 1503 · V. Déclaration testamentaire · texte numérisé non relu

V. Déclaration testamentaire

Legs.

20. En thèse générale, an ne peu percevoir suç une disposition testamentaire, même acceptée , le droit déterminé pour une convention entre-vifs. 2398.

21. On peut accepter , dans un testament, une succession , on un legs, mais non une donation entrer vifs. 2403, 2404.

22. On peut donner une hypothèque par testament, et la disposition a le caractère de legs. 2403.

23. Un mandat est valablement constitué par une disposition testamentaire. %405.

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