‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1103 sur 1503 · V. Exécution testamentaire · texte numérisé non relu

V. Exécution testamentaire

. 24. Lorsque celui au profit de qui la disposi lion est faite, ou avec lequel le contrat est passé, intervient au testament et accepte du vivant du testateur, l’acte cesse d’être un testament; les stipulations ne sont pas des legs, mais des conventions passibles du droit déterminé par Ieùr espèce. 2398.

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