VALEUR LOCATIVE ET VÉ- NALE

1. Dansle droit féodal , le prolit perçu sur les ventes; était une partie du pVix , dès-lors il ne pouvait être liquidé que d'après le prix ; celui des échanges , donations et successions consistait dans une ou plusieurs années do revenu ; dès-lors il ne pouvait être calculé que sur le revenu ; de là l’établissement d'une valeur locative et d’une valeur vénale pour la liquidation des droits de mutation ; celte distinction a passe dans la lai de l'enregistrement san* motif raisonnable. 3307.

.V. Con trat (interprétation), Ôroi U

d'enregistrement, 'Expertise’, Legs

de sommes, Revenus.