USUFRUIT LÉGAL

1. L’usufruit légal ne donne ou* verture & la perception d'aucun droit. 2482.

2. Le legs d’un usufruit, à celui qui a droit à l'usufruit légal des mêmes biens , ne donne ouverture à aucun droit. 3513.

3. Le legs de l'usufruit des biens dont le légataire a l’usufruit légal , est nul pour le temps de la durée de cet usufruit, et conditionnel pour le surplus. 2424.

4. L'usufruit légué h un ascendant jusqu’à ce que les enfans aient atteint l’âge de 18 ans, se confond avec l’nsnfrnit légal, et ne donne pas ouverture au droit de mutation par décès .

Cass.. 24 mai 1813. l>cl., 20 juin 1828. 2423.

VACATION. — V. Irvehtaire, Verte puhliijue i>k meubles.