L. 22 frim. an 7, art. 69, $ 5, n

V*. Vente de Récoltes, Vente publique de Meubles.

2. « 4 fr. p. 100 fr., les adjudica- » lions, ventes, reventes, cessions, . rétrocessions et tous autres actes » civils et judiciaires, translatifs de » propriété ou d’usufruit de biens .jtmnieubles, i titre onéreux..

L, 22 frim. an 7, art. 69 Ç 7, n° 1

3. « Le droit d’enregistrement des » ventes|d’immeubles, est fixé é 5 1/2 » p. 100 ; mais la formalité da la • transcription au bureau de la con- « servation des hypotheques, ne don- . nera plus lieu au droit proportion- » nel. »