Les termes vente d'immeuble

de la loi de 1816, comprennent tous ceux que tarifait l’art. 69, JJ 7, n° 1 de la lpi de frimaire, qui se trouve ainsi complètement abrogé. 1728- 1730. • :

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g 1*. Caractères distinctifs du contrat.

7. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livre}1 une chose et l’autre à la payer. 1728.

8. Le mol mite dans le droit ancien, comme dans lodroit nouveau, comprend toute sorte d’aliénation à titre onéreux, pourvu que cette aliénation ne comporte pas une dénomination particulière et différente. 1730.

9. La vente féodale u’étailpas la transmission de la propriété , mais une sorte de résignation du bien, aux mains du seigneur qui le transmettait par l'investiture. 1657.

♦0. L’ancienne vente française, telle que la loi du 22 frimaire la prévoit, différente de la vente romaine, avait pour objet et pour effet immédiat , la transmission dq la propriété meme de la chose vendue. 1740-1742.

11. Dans les principes du Code civil ,1a transmission delà propriété, est également l'objet de la vente, et tout contrat qui n'a pas pour effet qe rendre un acheteur propriétaire, n’est pas la veute. 1743.

12. L’ existence d’une chose, d’un prix ci d’un consentement, est nécessaire à ,1a formation de la vente , mais n’ejlpas distinctive du contrat.

13. Il n’y a pas vente là où il n’y a pas consentement; mais le consentement dans la vente, a un caractère particulier. 1735.

V. Expropriation pour cause d’utilité ptibliquo. Marais, Mines, Mitoyenneté.

14. I.c contrat par lequel l’un s’oblige seulement a mettre l’autre .qn possession et à l’y maintenir jusqu’à ce que par la prescription ou pgr toute autre voie , il ait acquis la propriété, n’est pas la vente., 1744.

15. Le droit do propriété,1 < imiporteesscutiqllement la perpétuité; d'où îlsuit que toute convention qui jnc doit pas durer perpétuellement, n’est pas la vente. 312G.

16. La vente est nécessairement perpétuelle, niais tout engagement

6 ) VESTE.1

perpétuel n’est pas nécessairement la vente. 3128.