‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1157 sur 1503 · V. Command, Mandat, Jugement · texte numérisé non relu

V. Command, Mandat, Jugement

60. Dans la vente, la chose n’appartient pas à celui qui l’a payée de ses deniers , mais à celui au nom de qui elle a été achetée. 1960.

51. Dans la vente, le défaut de chose, estun obstacle péremptoire à ce que le contrat prenne naissance.

52. La vente d’une chose future, est valable; mais la mutation ne a’opère que lorsque la chose devient actuelle. 1848.

53. La vente d’une chose qui n’existe plus est nulle et ne peut donner ouverture au droit proportionnel. 1849.

54. Les règles relatives à la nécessité d’une détermination précise pour la perfection du contrat de vente, s’appliquent aux immeubles.

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