Le droit d’un acte de vente

sous seing privé, ne cesse pas d’élre

dû parce que cet acte est anéanti ou converti en acte authentique , avec ou sans changement, dans les trois moisde sa date. 1843.

48. Le droit est dû comme d’une vente verbale, si au jour de l’enregistrement d’un acte d’offre de vente immobilière, la Régie a la preuve de l’acceptation écrite ou non écrite.

47. La preuve d’une acceptation dont l’effet est translatif, soit parsa forme, soit à raison de son contenu, suffit pour l’exigibilité du droit, comme vente verbale. 185.

48. L’offre de vendre avec limitation de temps pour accepter , ne peutèlre rétractée pendant ce temps et son acceptation constitue la vente.