V. Vente à l’arbitrage d’un tiers

65. L'incertitude relative produit les mêmes effets que l’incertitude absolue ; la mutation et la perception sont égalementsuspendues tant que le montant ' du prix est ignoré ; lorsqu’il est appris, la vente remonte au jour de l’acte et sur cet

acle In droit est exigible. 1900.

00. Tout .acte ou ccritqui ne contient pas l’enonciation du prix de vente, n’enestpas le titre et ne peut autoriser la perception du droit proportionnel. 1.877, 3202.

67. La prohibition de vente entre époux (art. 1595 C. c.), Tinaliénabilité du fonds dotal , la défense d’acheter, faite aux tuteurs,' aux mandataires, aux administrateurs, aux officiers publics (art. 1590 G. c.), aux juges , greffiers , huissiers , avoués, etc. (art. 1*97 C. c. ), frappent la vente de nullité radicale, mais non absolue; le droit proportionnel est exigible sur Tarte qui contient la convention , mais il ne Test pas sur la résolution. 2005 ,

08. La vente d’une succession future , est frappée d’une nullité absolue et dès-lors ne peut pas donner ouverture au droit proportionnel. 2006.

69. L’achat d’une chose qui appartient déjà à l’acheteur à quelque autre titre , est nul de nullité absolue ; il ne peut donner ouverture au droit proportionnel. 2009.