V. Abandonnemcnt , Délaissement

72. L’achat d’une chose par celui qui en a déjà l’usufruit , n est valable que pour ce qui concerne la nupropriété, et le droit est exigible en conséquence. 2009.

73. Lorsque la chose achetée appartient à T acheteur, sous une condition résolutoire, la vente n’a lieu que si la condition s’accomplit; eu sorte que la condition résolutoire de la propriété devient suspensive de la mutation. Le droit de vente est également suspendu. 2009.

71. Celui qui achète une chose dont il possède une partie divise , doit le droit de vente pour la partie qui ne lui appartenait pas.

Si les deux parties sont indivises, les règles à suivre sont tracées au mot Partage. 2018.

75. La reconnaissance d’une vente mobilière, hors de la présence du vendeur, lorsque l'acte qui la contient n’est ni authentique, ni produit en justice , ni relaté dans un acte public, ne donne ouverture au droit de vente. .

Cass., S octobre tSIO. 1S19.