V. Promesse de vente

103. Lorsque le terme est incertain , la vente devient conditionnelle, et les règles de perception sont déterminées par l’effet de la condition. 176-2.

104. La vente faite sous la condition que si le montant des dettes hypothécaires du vendeur dépasse

5 ) VENTE

une somme déterminée , le contrat de venle sera tenu pour non avenu , ne peut donner ouverture au droit proportionnel. 2040.