V. Mutation secrète

7S. « C’est à partir de la date d’un » acte authentique , que court le délai » prescrit pour la déclaration de la tou- » talion ; mais quand l’acte authentique » prome par lui- même qae la Tente a » été effectuée à une date, antérieure , » c’est à cette date et non à celle de > l'acte authentique qu il faut s'arrêter.»

Cass., 22 mars 1808. 1705.

79. Les tribunaux p« tirent, pour fixer l’époque de la vente, s'arrêter, h défaut d’autre preuve , à h date du contrat quoiqu'il ait été dit dan» l’acte, que l'ac quéreur était précédemment en jouissance.

Cass , 45 avril 1840. Cont., 5746.

80. Un acte de vente sous seing-privé, doit être enregistré dans les trois mois de sa date . encore qu'il n’en soit fait aucun usage.

Cass., 4 nivôse an 10, 28 août 1809.

81. L’acte fait en double et sons seing-privé , portant vente par B. à C., quoique non signé de B. , mais signe de C. , forme contre ce dernier une preuve suffisante et légale de la rauta-

vente. ( si* ) vente.

talion de U propriété , revirement à Ju|., Épinal, 22 février 1836. J. E.,

)â perception de l'enregistrement. . , . ... ,,

13 nctubre ISüfi. 170. «8- En iflf. de rente d immeubles.

*■> Un projet de rente non ronsenti soumise pour une époque dcterminee, a >n sirné) par toutes les parties , «'est une adhesion par lettre de 1 une de ses

(non signe) par toutes les parties pas une vente , ni même une promesse rie rente ; par conséquent , restant en simple projet , il ne peut jamais être assit je li au droit proportionnel.

ilrus.lt s, 4 norembre 1805. 162,

83. Lorsque le contente même et la (impie inspeel ion d’un acte sons seing peiré , démon trenl que cet acte n'a été qu'un projet de vente , le droit proportionnel ne doit pas être perçu.

Cass. . 18 février 1829. 80.

81. L’acte sans seing privé fait double , suivi d'exécution , constate^ une trente sérieuse et effectuée, et non I existenre d’un simple projet , encore qu’il ni été d-poji: cher un notaire, sans acte de dépôt-

Cass., 11 mai 1825. 1837.

85. « L’acte portant vente , transa mission ac'uelte, pria, quittance, «ayant été fait double, approuvé et

• signé par chacun des coutractans , f arec clause de rédaction en acte pu-

■ blic . il la première réquisition , ne » peut être considéré comme un simple

• projet , et doit être enregistré dans

■ les irois mois de sa date, encore qu'il u soit suivi d'un acte notarié. ■

Cava., 12 thermidor an 13. 1844.

86. Lorsque des parties anéantissent dans les trois mois de sa date , un acte de rente sous seing prisé , et le convertissent en un acte authénlique dont le premier fut la projet, le droit n’est exigible que sor le second.

Cass., 12 août 1829 , 1 1 avril 1836.

87. Lorsqu'un contrat de vente a été enregistré , s'il est ensuite rtconnn qn'il existait an acte sons seing privé . antérieur de plus de trois mois, conteoant rente des mêmes biens et pour un prix plus élevé , la Régie peut demander un supplément de droit- sur ls différence du prix et le double droit sur la totalité.

Jug., Seine, 24 juin 483U. Oui.,

87 4û. Lorsqu’après avoir vendu un immeoble par acte sous seing privé , les vendeurs le vendent de nouvean à un

parties et la lettre de celle partie portant acceptation, mais sous la réserve de modification à donner 4 la forme da contrat pour la sûreté de l'acheteur, ne constituent paa une vente , d'après la loi civile , et ne donnent pas lieu au droit de mutation.

Cass., 4 lévrier ,1839. Cont. , 5113.

89. Un tribunal peut, sans contrevenir à la ‘H»', décider qu'il n’y a pas lieu au droit de mutaliou , pour une vente qu'il dit être restée imparfaite, eg ce que les biens n'Ont pas été suffisamment déterminés.

Cass., 6 janvier 1813. 1874.

90. Le droit n'est pas dû sor la clausd d'on contrat de mariage , dans laquelle le père du futur s'oblige à rembourser la dot en immeubles non encore désignés.

Uél., 45 septembre 1824. 1904.

91 . La vente de biens désigne! , movennaul un pris dont les parties conviendront plus tard , ne doune pas ouverture au droit.

Dec. miu., 7 juillet 4830. 4S35.

92. Lorsque les parties (l’accord sor la convention de vendre et d acheter, et sur le moulant du prix, sont en dissidence sur les termes de paiement, la vente est imparfaite et le droit n'est pas dû.

Jug., Montreuil, 27 janvier 4830.

Del.. 28 mai 1830. 1882.

93. Lorsque la ULegte prétend prouver l'existence d'une rente, à l'aide d’une deelaralion comprise dans un aide, le droit n’est pas dû « s’il résulté des » faits constates par le jugement , qu'il » y a eu dissidence entre les parties sur » une portion du prix, ce qui suffit „ pour justifier la déclaration d’imper- » faction. «

Cass., 16 août 1832. 1879.

94. La Régie ne peut puiser la preuve d'une vente dans nu procès- vcrb.i constatant que les parties d’accord sur i’existenee de celte vente , sont divisées sur le prix et sur d'autres conditions.

Cass., 24 fructidor an 18, 1878.

9a. Les droits d onc vente d imineu- 'eUc

autre acquereur, dans les trois mois de blés, doivent être acquittés, quoiqu. la première vente , le droit de celle-ci soit arguée de nullité devant Jes uiou-

VEYTE. ( 5

96. On peut refuser le droit de vente sur un acte passé dans un moment d’ivresse , annulé du consentinieut des parties et qui n'a servi de base à aucune instance-

Cass., 3 nivôse an 5. 1830.

97. La vente faite en contravention à l'art, SOSS C. c. est nulle, et ne peut donner ouverture au droit proportionnel.

Cass., 17 janvier 4817. 3129

98. Quoiqu'un acte sous seing privé portant vente d’immeubles, ait été an ■ nulé comme frauduleux par un jugement confirmé sur appel , par le motif que la signature de l’une des parties avait été faite par une main étrangère , la perception du droit de vente a été régulière et doit être maintenue.

DéL, 26 avril 1839. Çonl., 5540.

99 « Les adjudications au profit d’un u héritier bénéficiaire, ne sont à leur • égard que déclaratifs de la propriété » dont ils ont été saisis dès le moment » du décès de celui auquel ils ont suc- ■ cédé, u

Cass., 26 décembre 1831. 2694.

V Succession bénéficiaire.

100. L’adjudication au profit de l’acqnerrur exproprié , faute d’avoir purgé les hypothèques, ne donne pas ouverture au droit proportionnel.

Del., 19 août 1818. 202*.

^ 3. Causer suspensives de la perception.

101. La vente est à jour on à ternie lorsque le bien est vendu à rnjnptcr de tel jour , on lorsqu’il est ditque l’acquéreur ne pourra entrer en jouissance qu’après un certain temps. 1761.

102. La vente à terme diffère de la promesse de vente, en ce qu’cité transmet immédiatement la propriété , et n’ajourne que la délivrance : le droit de vente est actuellement exigible. 1761.