V. Résiliemenl

12;'>. La vente faite à une commune et subordonnée à l'autorisation supérieure , n'est pas passible du droit proportionnel qu'après cette autorisation.

Bel., 2 mai 1828. 2039.

1£6. La Convention qu’une vente sera tenue secrète jusqu’au décès du vendeur, ne dispense pas 1 acquéreur de faire enregistrer l’acte dans les trois mois de sa date, à peine du double droit.

Sol. , 17 décembre 1635. t. E. , 11,584.

127. Si le droit proportionnel a été perçu sur une vente faite à un individu , tant pour lui que pour deux autres personnes non présentes , sons la condition qu’à défaut de ratification de leur part, la vente serait nulle, on doit restituer ce droit lorsqu’il est constaté que la ratification n’a pas eu lien dans le délai convenu.

Del., !2jmllct 1836.

128. La condition qu'à défaut de paiement du prix dans un délai déterminé , la vente sera non avenue , est résolutoire et non suspensive.

Cais., 14 novembre 1800. 2063.

129. Une vente dont le prix consiste dans la charge imposée à i'aequéreiir, de paver les créances hypothécaires, est de même natore que si le prix était payable aux mains du vendeur ; c’est-à-dire , qu’elle est soumise à la condition résolutoire et non snspensive. que la veotc sera anéautie si l'aqnereur ne remplit pas ses engagemens.

C«ss., SS août 1815. 2068. S 4. Pluralité du droit et clames

130. u vente d’une mine avec faculté de la résiner en restituant le pris, si l’état du terrain n'était pas tel que le vendeur l'annonçait, e.-t faite sous condition résolutoire et le droit en est régulièrement perçu immédiatement.

1 31. Le jugement qui constate qu'une vente qui (uiraissiil, d'après les ternies de l'acte, faite sous une condition suspensive , a reçu son exécution , et que l'acquéreur a fait des actes de possession, échappe à la censure de la Cour de cassation.

Cass. , 31 juillet 1838. Cont., 5337.

132. Quoiqu'il soit dit, dans une vente par acte sous seing privé, qu'elle a lieu a la condition de construire sur le terrain, une u-ine.'le droit de mutation est exigible, s’il est établi que l’acquéreur s'est prévalu de son titre poar former sou cens électoral.

Jug., StrGirons, 10 mai 1837. J. E., il ,808.

133. Les obligations de sommes , souscrites pour rouruitig'es effectuées, de comestibles et antres objets d'une consommation journalière, donne ouverture au droit de rente mobilière.

Inst, gén., 20 février 1817, n» 766, S 2.820.

134. L’obligation causée pour prix d’une vente de navire, non enregistrée, est passible du droit de Li veute ellemême. 1 fr. fixe.

Del., 18 avril 1827. 821.

135. Les quittances et les obligations de sommes dues pour prix de marchandises, t.. ns mention d'actes de vente enregistrés, sont de véritables actes translatifs de meubles passibles du droit de 2 p. 100.

Del., 17 juillet 1835. J. H., 11,377.

436. Le droit de vente est exigible sur la quittance d’un prix de vente, dans laquelle les objets vendus sont désignés et détaillés.

Soi. , ib avril 1831. Dél. , 18 mai 1838. 2133.

137. La quittance d'un prix de vente mobilière, ajanl pour objet de constater uue compensation entre le vendeur cli’aclieUtir. mais non de constituer un titço de la* vente, n'en rend pas le droit exigible. , i . ' .!i • '

Jug.> Vendôme, 12 décembre 1835

indépendantes.

138. Un second droit n'est pasdO lorsque celui qui a acheté d’un autre que le véritable propriétaire , achète de nouveau de celui-ci. 2014.

139. Lorsque le propriétaire dépossédé achète la possession de relui qui l'avait acquise, il y a lieu d’appliquer les règles de la transaction.

140. C’est également aux règles des transactions qu’il faut recourir lorsque la vente a pour objet une chose dont le possesseur n’était pas légitime propriétaire. 2013.

141 . St relui qui avait acheté depuis In saisie, a payé le droit de son acquisition et demeure adjudicataire , il n'en doit pas un nouveau.

142. Si celui qui avait acheté depuis la saisie est maintenu moyen— nantconsignation (art. C93 C. p. c.), il ne doil pas un droit nouveau.

143. Lorsque, dans une vente, il est stipulé que le vendeur jouira du bien comme fermier, le droit de bail est dit si la convention est indépendante du contrat de vente. 3368.