L’acte par lequel , moyennant

une hypothèque , un commerçant s’engage à remettre jusqu'à concurrence d’une somme déterminée, des marchandises qui lui seront demandées par un antre commençant on par un commissionnaire, n’est pas actuellement soumis au droit proportionnel.

Del., 27 avril 1838. Cnnt., 5358.

123. Un tribunal qui estime, d'après les faits de la came , qu’une vente n’a été que coudiljonuelle, et que les conditions sons lesquelles elle a été consentie n'ont pas été exécutées, peut refuser le droit proportionnel.

Cass.. 13 novembre 4SI 5. 20 !7.

121. La clause portant que l'adjudication ne sortira effet et u’opèrera transmission de propriété, qu'autant que tons les droits, honoraires et frais, auront été payés, est tme condition snspensive de la Tente.

Cass.. 8 juillet 1822. 343. lug., Chaumont, 41 janvier 493S. J. E., 12.043.