‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1171 sur 1503 · V. Indemnité. 158. Celui qui, ayant dm droits · texte numérisé non relu

V. Indemnité. 158. Celui qui, ayant dm droits

148. Si le vendeur ne délivre pas, actuels, éventuels ou futurs, qu

l'indemnité se compose : 1° de la simplement des prétentions sur un restitution des frais du contrat; immeuble, comparait à l’acte de 3a des dommages-intérêts. vente sans se porter caution ou ga-

Si, après avoir délivré, il ne peut rant , se rend seulement non recemaintenir , l’indemnité comprend : vable à se prévaloir contre l'acqué- 1» la restitution des fruits; 2" les reur, des droits qu’il prétendait ou

frais de l’instance ; 3. les dommages-intérêts et le coût du contrat.

149. L’obligation du vendeur est de garantir et non d’indemniser ; l’indemnité n’est qu’une clause pénale attachée à la garantie. 1437.

150. Lorsqu’un tiers vend comme mandataire, le droit de vente seul est exigible ; il ne s’oblige personnellement ni à la délivrance , ni à la garantie, ni à l'indemnité. 1438.

151. Celui qui vend en se portant fort , se rend garant et se soumet à l’indemnité ; le droit de vente seul est actuellement exigible. 1438.

- 152. Celui qui vend solidairement avec le propriétaire , s’oblige à la délivrance , à la garantie et à l'indemnité ; un seul droit de vente est dil. 1438.

153. Lorsque l’inlervenlion du tiers n’a pour objet que la délivrance, il s’oblige solidairement ou comme caution ; aucun droit proportionnel n’est dù. (jet engagement ne comprend pas la garantie, mais rindemniléqui est éventuelle. 1439.

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