V. Cautionnement, Indemnité

154. Si la stipulation est de maintenir en possession , il y a garantie ou cautionnement de chose immobilière ; aucun droit proportionnel n’est exigible. 1*440.

155. St le tiers s’oblige seulement q la restitution du prix et des dommages-intérêts, (L'y a indemnité ou cautionnement éventuel. 144t.

158.‘torsqücjç iiérs intervenant, s’engage à mettre l’acquéfeur à l’abri de l'effet des inscriptions , il y a

savait avoir; consentement. 2 fr.

fixe. 1-447.

15t>. I.orsqu’après avoir déterminé un prix , les parties le transforment en une rente ; droit de vente sur le prix exprimé , et de constitution de rente sur le même capital

160. Celui qui a acquis un bien d’absent, sons condition qu’à défaut de ratification dan un délai , la vente serait poursuivie en justice . ne doit pas un nouveau droit s’il se rend adjudicataire.

Del., 30 juin 1824. 20117 .

161. Il y a lieu à un nouveau droit de mutation, lorsqu’aprés I’annulaUo»

d une première vente, celui auquel elle avait été consentie, devient denouveaa, acquéreur du même bien.

Cass., 24 novembre 1806. 2015.

162. Lorsque des tiers inlervenans dans une vente immobilière, s’engagent, eu cas de trouble de la part des vendeurs , à payer aux acquéreurs, une somme-déterminée, à litre de dommages-intérêts, il y a cautionnement ou garantie, actuellement passibles du droit proportionnel.

Dell, 6, décembre 1833. 1444.

163. Lorsque des stipulations if résulte que : « dans le cas où les acqué- » renrs éprouveraient l'éviction dé tout » ou partie des immeubles, tes tiers io- » tervenan' ne seraient pas tenus de faire « jouir les acquéreurs de la totalité des » immeubles vendus, ou deleur donner ».en remplacement d'auloes immeubles,

» mais que seulement iis seraient tenus » de restituer aux acquéreurs, lepriv de j » la veqtr en proportion de LéVietion » et de payer, s’il y avait lieu, des dom- » mages-intérêts. « Le droit de 50

p. düO fr. est exigible. »

Cass., 31 mai 1S13. 1442.

164. Le propriétaire d'un terrain, en le vendant à tine ville, s’engage à y construire une fontaine ; il doit recevoir 4,0U0 fr. pour le terrain , et 3,600 fr. pour les travaux. Droit de vente et droit de marche.

Sol., 8 décembre 1332. 14J1S.

S 5. Liquidation.

105. i> La valeur delà propriété des » biens meubles, est détet minée pour » la liquidation et le paiement do » droit proportionnel... pour lesvcn- » tes et autres transmissions à titre “ onéreux, par le prix estimé et le » capital des charges qui peuvent » ajouter au |trix. »