V. Usufcuit

218. Bail d’une forêt moyennant 120,000 fr. une foi- payés et un fermage annuel de 22,000 fr. Vente ultérieure de la forêt , à charge d’exécuter le bail , et réserve par le vendeur des 120,000 fr. Cette somme ne doit pas être ajoutée au prix.

Cass., 8 février 1822. 3226.

219. t Lorsqu'une des clauses d’un » acte de vente libère, l’acquéreur d'une » charge que lui impose la loi générale, » charge dont l’aci omplissement ne peut » autoriser la Régie de l'enregistrement * à rien ajouter au prix exprimé pour U U liquidation du droit proportionnel ; » cette libération doit être considérée > comme uoe rédaction du prix énoncé a dans l'acte , laquelle entraîne commo

s conséquence 1* réduction du droit

2 ) VENTE

» proportionnel à payer par l’aequé- » reur. »

Jug., Rennes, S décemb.1834. 3235.