Dans les adjudications d’im

meubles , on peut stipuler jusqu'à dix centimes par franc (jour frais, honoraires et droits. Dans les ventes mobilières on uu doit pas allouer plus de cinq centimes. Le surplus de ces sommes doit être ajoute au prix, sauf à l’officier à requérir la taxe. .

Del., 19 avril 1826. 3233.

212. Vente d'un immeuble; les frais, droits d'enregistrement, de transcription, de purge et de quittance , seront supportés par le vendeur. Les frais et

)gle

VENTE. ( 53

droits de la rente ont été déduits du

firii payable à terme, mais non ceux du a quittance.

Del., 24 aoftt 1827. 3233.

S 1 3. L'administration autorise la ventilation postérieure à l’acte cl même à l'enregistrement , à' l'effet de distinguer dans les sommes stipulées au-delà du prix , celles qui doivent y être ajoutées pour la liquidation.

Del.. 22 février 1823. 3233.

2(4. Les Irais d’une adjudication eu justice, payables par l'acquéreur, eu déduction du prix , ne forment pas une charge à ajouter au prix , sur lequel le droit doive être liquidé, encore qu’il fût inférieur aux frais.

Sol., 25 mai 1830. J. E., 9919.

215. Lorsqu’une adjudication volontaire d’immeubles, porte que l’adjudicataire sera dispensé de payer, en sus du prix principal , le 10° par franc stipulé dans le cahier des charges, ou nq doit pas ajouter ce 10* au principal,* pour liquider le dr oit de vente, sur le tout. , ,f,

Jug., Saumur, 7 mars 1S3G.

2(6. Lorsque, dans une rétrocession, les frais et déboursés de la première vente, sont ajoutés au prix que le rétrocessionnaire doit rembourser, il n’y a pas beu de les déduite pour la liquidation du droit.

Cass. , 14 brumaire an 10. D*U, , 7,280.

217. Vente d’une forêt , avec réserve de dix coupes à exploiter par le vendeur ; cette réserve n’est pas une charge à ajouter au prix stipulé.

Cass., 1** février 1831. 3227.