V. Indemnité

224. Les stipulatious de supplément de prix , forment vente nouvelle lorsque les choses sont encore entières, c’est-à-dire dans les vingtquatre heures du contrat , ou avant l’accomplissement de la condition suspensive; la première est censée non avenue ; et la seconde seule donne ouverture au droit. 2016 ,

225. Lorsque les choses ne sont plus entières, le supplément de prix se rattache à la convention première, comme s'il y était contenu, et un droit est à percevoir comme s’il n’avait pas été perçu sur la totalité dn prix exprimé. 2016,2017,

226. Lorsque eeluwjui avaitacheté depuis la saisie, consigne une somme suffisante pour cire maintenu (article 693 C. p. C.l , l’excédant de celte somme sur le prix convenu n’esl pas un supplément de prix , et ne rend pas exigible le droit de vcnlc 2023.

TENTE

227. La contention d’un supplément de prix, doit, à peine de double droit , rire enregistrée dans les trois mois de sa date.

Cass. , 23 fructidor an 12. Dali. , 7,321.

228. Les parties qui, dans un acte postérieur au contrat de vente d’un immeuble , déclarent que le prix réel de prix l’objet vendu, est supérieur à celui indi- Ci que dans l’acte même de vente, ne sont passibles du double droit et des frais de l'expertise provoquée par la Régie depuis la déclaration des parties, que tout autant que la valeur de Pinmieuble. fixée par les experts , (excède d’un huitième , le prix de l'acte rectificatif.

Jug., Mans, 4 juillet 1837. Délib. du 19 août 1837.

’ 229. La convention ultérieure faisant une obligation, à l’acquéreur de servir une rente comme supplément de prix ‘de la vente , est sujette au droit de mutation.

Cass., 15 brumaire an 2.

230. Les parties qui , par un acte authentique , déclarent que le prix n’a pas été exactement exprimé dans le contrat de vente , donnent k la Régie le droit de réolamer un supplément de droit sur l'excédant du prix de la mutation ; car celte déclaration forme le complément du contrat primjtif, et a pour objet d’établir le véritable prix de 1a vente

Cass., 17 mars 1806.

234. Le cessionnaire qui, aprisivoir acquis des biens de «a mère et avoir été actionné par ses cohéritiers , transige et consent à paver à ceux-ci une somme déterminée , doit acquitter le droit de mutation sur cette dernière somme, qui est considérée comme un supplément de

Cass., 4 mars 1807.

235. La transaction par laquelle un vendeur se désiste , niovennant une somme, d’une action en rescision, pour came de lésion, de la vente par lui consentie , doit , comme contenant un supplément de prix, être assujëtie an droit de mutation immobilière,

DéL, 16 septembre 1823,

236. Le droit de libération est seul exigible sur l'acte par lequel (es acquéreurs des biens d'une femme en minorité, lui paient , à sa majorité , uqe somme pour obtenir la ratification ; on ne peut envisager ce paiement comme un supplément.

Jug., Srine , du 17 décembre 1823.

Del. dn 17 janvier 1824.

237. La transaction par laquelle le nu-propriétaire ratifie la sente consentie par l’nsufruitier seulement, ne doit pas être soumise au droit de niutaljon , mais au droit de quittance ou d’obligation sur les sommes que l'acquéreur paie ou s’oblige de payer au im-propriétairé

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mais le double droit, cxjgiblc seulement* pour obtenir cette ratification : la som lorsque l'insuffisance a été constatée par me payée ne peut être considérée voie d’expertise, ne saurait être exigé, eornnic supplément de prix.

Sol.. 4 mai 1833.

231. L'acte authentique portant que, pour éviter l’action en lésion , l'acquéreur consent k augmenter le prix de vente, n’est point passible du double droit; cen’esl pas le cas d'appliquer l’art.

Del., 8 février 1828. ' :

238. La condamnation au paiement d’un supplément de prix ï un contrat de vent. . notarié , prononcée contra l'acquéreur en vertu de conveotiwtt faites avec son vendeur, ne peut raoti- 5 de la loi du 27 ventôse an 9, et le simple ver de la pari de la Régie, la. demaudn droit est seul exigible. Il tp aérait au- d’uu supplément de droit ; la voie dp trement si le supplément stipulé n'avait l’expertisé pour établir l’insuffisaueeest d’autre objet que dVviteruue expertise, la seule qui lui soit ouverte.

Sol.,. 5 janvier 1833.

232. Un droit proportionnel de mutation est dû à raison de la somme que cousent à payer un acquéreur pour consolider sur sa tête la propriété de l’immeuble acquis, et surtout pour être tranquille sur ce point.

Cass., 4 floréal an 13.

233. L’acquéreur qui s'obligea payer lé supplément de prix résultant d’une surenchère faite par l’un des créanciers du vendeur, doit un droit de veute sur ce supplément qui profite au vendeur.

Jug., Seine, 5 décembre 1824.

239. Le paiement par l’acquéreur, de dettes hypothécaires , au-delà de son prix , sauf son recours contre le vendeurwn’angmcnte pas le prix. 11

Inst. gën. , 26 septembre 1829 , n” i2u3. 3242.

240. Vente par une mère à l'un die ses en fans ; la vente est critiquée pac les frères de cclui-gi et approuvée par, eux, moyennant une somme que le premier s’engage à payer supplément d* prix , supplément de droit.

VENTE

Cass., 4 mars (807. 681.

VENTE

rer les delais , peut être condamné per-

241. Lorsque l'acquéreur d’un im- sonnellemeut au double droit.

■meuble, s'oblige de payer aux créan- Juj., Rennes, H avril 1838. Cont., ■ciers, sans l'intervention du vendeur, 53(5.

une somme supérieure au prix énoncé “54. Si les parties refusent de faire dans l’acte de vente, il n'y a pas sup- la déclaration estimative des dettes et pléruent de prix. charges de la succession, le receveur ne

Del., 24 juillet (822. 3241 . peut y suppléer par une évaluation pro-