L’augmentation de prix, subor

Dec., 5 novembre 1 820. Del., 13 mai 1819.5220.

252. Lorsque l'acte ne contient qu’un prix provisoire, les parties doivent faire une déclaration estimative.

Inst, geo., 12 mars 1812, n° 566,

"Ov *? *

donnée à la condition d’un événement 3237.

futur et incertain , ne doit pas être ac- 253. L’art. 14 , 6°, de la loi de fritucllcmcnt ajouté au prix pour la liqui- maire, ne peut recevoir d'application dation du droit de rente. qu'autant que l'acte à enregistrer ron-

Jug., Amiens, 23 avril 4835. 3239. stituesoit une création de rente viagère,

844. Lorsque, dans une vente de soit un transport , rachat ou amortistnenbles , il e«t stipulé que si les ache- sement rie rente de même nature : d'où leur» ne Se libèrent pas dans un délai il suit que le droit d'ut e vente fade à convenu , ils paieront une indemnité , charge de servir une rente viagère , en cette indemnité ne doit pas être ajoutée l'acquit du vendeur, doit être liquidé

«u prix.

' Sol., 19 janvier 1837. 3240.

"4’ De là déclaration estimative.

245. Lorsque le prix consiste en tout ou en partie , en objets niobi-

sur déclaration estimative.

Cass., 31 décembre 1829. Del., 2 juillet et 28 novembre 1828; 17 mars et 11 juin 1835. Sol., " février 1839.

Cont., 6568.

254. Si une rente perpétuelle est créée pour prix de vente d'uti imriieu-

licrs, leur valeur fait partie du prix ble > saD5 fl!ressi?“ dc ™Pital • “a\* ■ ■ • - — r avec stipulation d fin prix pour — -*•

et doit être déclarée. 3204.

va* «va» S SI i- UUUOlVDi WMTVI - • k , •- »» ».

240. Si la vente est consentie a*ro°r,<’semcnt - te droit de ** 'ente doit

être perçu sur vingt fois la rente . quel moyennan t une obl.ga ion de faire, qne 5*oit'le pris filè pour IV ortilscil doit en cire lait (kxlaraüon esti- Ulcnt 1 1

mative. 3206, 3230 Cais. , 17 décembre 1834. C0H1.,

'■■247. l,e droit dune vente faite soit. \ ’■

moyennant une rente viagère , doit 253. Lorsqu’une vente- est faite être' liquidé sur déclaration esti- moyennant une rente , avec faculté 3 mative. 3209. l'acquéreur d’en opérer le remboursc-

248. Venté moyennant l’obliga- ment moyennant un capital déterminé , lion de fournir des alimens en 11a- *e droit de vente doit être liquidé sur tiare : déclaration estimative. 3211. T‘nBl &>* b rente.

249. Les régies concernant fa Jug., Provins, to juillet 1839. Cont.. vente moyennant une renie , s’ap-

pliqucnt aux ventes mobilières , à “Tnnf 1 UDC Tieï"

mqmsqu’il ne s’agisse de choses fou- f!** 480 Ie SP a! “* fiae

fpblvs, auquel cas le contrat devieut * «ol 2 ’iuiUrt *4 B V J E 9447 constitution de rente. 3216. „ 1 Juillet ,8-8' J' E> 9,47 '

. Constitution de rente. t%2«7; Vente pour 5,000 fr. constitués

250. Lorsqu’une charge est imposée en une renie viagère île 800 fr. Droit à l’acquéreur et non évaluée dans l’acte, de vente sur 5.U00 fr.

le receveur peut exiger une déclaration Sol.. 9 prairial an 6. J. E„ 272. estimative, préalablement à i’enregis- 32(0.

trement. Le notaire qui, en refusant de 258. Vente mnvennant une rente produire cette estimation, laisse expi- viagère fixée à 310 fr, «devant s’élever

VENTE

> 500 fr. dm» un cjs pr«Tn. Droit è liquider sur 5t)00 fr.

Sol., 17 mai 1828. 3210.

Ï59. Lesdroitj d'une Tente d'immeuble!, fuite moyennant uDe renie perpétuelle de 2,400 fr. qui sera remboursable moyennant G0, 000 fr., ne doivent être prrçus que sur le capitol ou denier 80 de la rente.

Del,, 1 9 décembre 1 8.1 i .

260. Tente d'un secret pharmaceutique pour une rente an mu- lie de 1 100 fr. pendant (2 ans. 2 pour 100 sur 1200 fr.

Del., 28 août 1820 ; inst. gén., 1503,