Les ventes faites en justice

■ ainsi que les reutes volontaires, sont a faites sous la même condition que le » prix en sera payé au jour et au lieu » réglés par la vente ; celte condition » qui , lorsque le prix n'est pas payé , » remet les choses au même état que si a la rente n'arait pas eu heu , n'est pas » seulement suspensive, mais seulement

• résolutoire u

Cass. , 6 février 1 8Î3 . 21 42.

45. La revente sur folle enchère n'affranchit pas l’adjudication première de la nécessité de l'enregistrement dans les vingt jours.

Cass., 27 maj 1823. Jug., Seine, 10 mai 1828. Coin., 5322. 2142.

14. » Four réduire à un simple droit a fixe rruregistmnentdes adjudications » sur folle enduire , lorsque le droit a proportionnel a été payé sur la pre- » tuiere adjudication, les articles précja tés n'exigent pas, comme le fait l'art. » 22 de la loi du 27 ventSse an 9, à a l'égard des jugemens portant résolu- » lion de contrat de vente, pour défaut » de paiement du prix , que le premier » acquéreur n’ait payé aucune portion » de son prix, et ne soit point entre en a jouissance de l'immeuble par lui ac-

» quif; mais la disposition précitée de* » lois des 22 frimaire an 7 et 28 avril » 1816 , est générale, absolue, et il » n’est pas permis de distinguer là où 1a a loi ne distingue pas. u

Cass.. 12 décembre 1822. 2150.

15. L'application du droit fixe à la revente sur folle enchère, doit avoir lieu encore que la clause de revente sur folle enchère n’ait pas clé stipulée dan* l’acte de vent*.