L. 22 frimaire an 7 , art. 69, § 5 , d°, et

3. Depuis l'adjudication préparatoire jusqu'à l’adjudication sur folle enchère ou surenchère, qui termine l’opération , la dernière vente seule doit être prise en considération, parce qu’elle est fictivement la seule qui ait existé. 2146.

4. Dans le cas de folle enchère, si le prix de l'adjudication qui subsiste est égal à celui de la première, un nouveau droit n'est pas exigible, et s’il n’a nas été payé , il n’csl rien dit pour celle-ci. 2147.

5. Lorsque le prix de la seconde adjudication est moins élevé que celui de la première, le droit de vente perçu sur la différence n’est pas restituable : s’il n’a pas été payé , cette différence donne ouverture au droit d’indemnilé ou de dommages intérêts suivant que l'adjudication est notariée ou judiciaire. 2147.

6. Si le prix de la seconde adjudication est plus élevé que celui de la première , l’adjudicataire doit le droit sur la totalité du prix, en faisant imputation du droit acquilté par le fol enchérisseur. 2147.

7. L’affranchissement de la première'àdjudication ne profite point à la seconde, et la quotité du droit

ADJUDICATION. I 20 ) ADJCDICATIONj

déterminé par la qualité do fol enchérisseur no modifie pas le droit i payer par l’adjudicataire. 2148.

8. L’adjudication sur folle enchère, quoique faite au même pris que la première, peut donner ouverture à un supplément de droit proportionnel, si le fol enchérisseur était un eolicitant, et l'adjudicataire, étranger. 2148.

9. La clause de revente sur folle enchère peut être stipulée dans toutes les ventes faites en justice, et dans les adjudications volontaires qui ont lieu devant notaire. 2152.

10. « Ladjudication sur folle en- » chère résout 1a première rente ai

* initiai ainsi les deux ventes n'en font » qu'une et ne donnent conséquemment

■ heu qu’à un droit d'enregistrement.»

Cass., 2 février 1819. 2141.

11. • L’adjudication sur folle en- » chère et celle qui l'a précédée, n’o- » pèrentqu’uoe seule mutation, puisque » le prix énoncé dans les deux contrats a n’est passible que d'un seul droit pro-

a porlionnet. •

Cass., i» juin 1811. 2141.