Acte passé, etc

Vente , 229.

Poursuites, 8.

Succesiion(déc.), 37 Poursuites , i5ç.

Substitution, |f«

Poursuites , l53.

Lois fiscales, 3?.

Poursuites, i3g.

Poursuites, 13p.

Poursuites , l5o.

Poursuites , i3g.

Certificats, 6,

An 4.

Enregistrement, 79. 3

3, cas*.

392G Germinal 18, cass.

Fructidor 12, cass.

. 385'i Vendémiaire J 19, cire.

*4S4 Nirou>

Ventôse l3, déc.

Germinal 16, casa.

19, cass.

ro, cass.

28, cass.

Prairial 0. cas».

Messidor

16, «ire.

»56j- iVuctidor 3884 *7» déc.