DICTIONNAIRE DE L’ENREGISTREMENT

fota. La premier chiffre indique la date de la décision ; le premier moi nuârf ^IhiewJ* ,i*C0n<* lno* ^article du Dictionnaire où elle se trouve , le second chiffre, le numéro de cet article; le troisième chiffre, le numéro do Traui qui contient cette même décision. Exemple :

Ao a.

F rima ire

*3» Substitution , il. %!^55.

23 frimaire an t , arrêt de cassation , analysé an Dictionnire , ,« Substituttoa , n° ii , el rapporté au Traité , no 2455.

Août

ai, cire.

Octobre