‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1344 sur 1503 · Acte passé, etc · texte numérisé non relu

Acte passé, etc

Bail à durée , 19. 3 080 Expertise , ia8.

Jugement, 56. 854

Succession 1 ( déc. ) ,

Command, III: 1990

Cassation , A;

Cassation , 5.

Venta à réméré, 66. 2119 Vente à réméré, 67. 21 19 Vente k réméré, 60. 21 19

Transaction, 60. 679

Prescription , 3s. 3985

Répertoire , 17.

Succession vacante,

Hypothèque, 6. 1012

Hypothèque , 28. 1012

Poursuites, 66. 401**

. Répertoire , >3. 3g36

Poursuites , 56.

Biens situés en pays étrangers, 36.

Parenté, 2t. 33l7

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