Devant notaire, même commis par le tribunal , 1 fr. fixe

SoL, 26 septembre 1830. 2138.

t 4. «L’adjudicationpréparatou«..,ne

ADJUDICATION. { » ï ALIMENS. •

» dépouille point le propriétaire d'une

>1 manière définitive et irrévocable

a l’adjudication , sauf trois semaines , u est subordonnée à une condition sus* a pensive et n’atlnfaue à l’adjudicataire u qu'un droit résoluble pendent» con * a ditione, droit révoque, dejeetu coati dilionù , lorsque l'adjudication deC- • nitive est faites un prix plus clerc. n

Cass., 24 juin 4 810. 2137.

ADJUDICATION SUD DÉLAIS- SEMENT. — V. D état isstai aat ra»

jupomtqiE.