‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1351 sur 1503 · Acte notarié · texte numérisé non relu

Acte notarié

Mutations, 4a* 1687

Mutations, 68. 1688

Résolution, ao. 3a?

Mutations, 25. 1662

Mutations, 28. 4670

Bail à domaine, 1 3.

Succession (déclarât.),

gén. Conmiand, 96. 1080

Tutelle oÛicicuse, I. 248e

Enregistrement. 38. 3836 Prescription , 182* «

27, eau.

28, cass.

28, cass.

29, cass.

29, cass.

Novembre

5, cass.

t8, cass.

25, sol.

■ I, cire.

22, cass.

Janvier

1 3, cass.

s3, déc.

20, cass.

20, case.

Février

cass.

Il, cass.

I«, cass.

17, déc.

lo, cass.

4, caas.

30, dél.

28, déc.

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