‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1350 sur 1503 · Acte sous seing privé · texte numérisé non relu

Acte sous seing privé

Bail (cession de), ta.

Débiteur , 9. 3845

Prescription, 129.

Surcession vacante, 3. 2669 Prescription, 12.

Rente (litre- nouvel.) , 8.

Donation, 85. 26*6

Résolution volontaire, la. 280

Vente k réméré ,66. 2(49 Succession (décl.), 1^.

An. fioccessioo (déclarai.),

Succession (déclarât.),

Mulaliona, 65. 169$

Succession ou i notât.

Usoirait, 87.

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